Qu’est-ce que le Bodacc ?

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Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC existe depuis 1907. Mais savez-vous vraiment ce que c’est et à quoi il sert exactement ? Découvrez alors maintenant le fonctionnement du BODACC ainsi que son utilisation, que vous soyez un particulier à la recherche d’informations ou une entreprise désirant se faire connaître davantage grâce aux publications.

Qu’est-ce que le Bodacc exactement ?

Lors de sa création en 1907, le Bodacc fut appelé BOVFF ou Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites, puis change en BODAC en 1967 pour enfin devenir le BODACC au cours des années 70. Un bulletin officiel, il a pour principale fonction de répertorier toutes les immatriculations lors de la création d’entreprises, ainsi que toutes les opérations de vente ou cession, ou encore les radiations d’entreprises, sans oublier les procédures collectives, à savoir les liquidations judiciaires.

Actuellement, le BODACC est régi par l’article R.123-209 du Code de commerce qui est aussi en charge des publications sur ce bulletin officiel. D’ailleurs, depuis le mois de juin 2009, toutes les données publiées sur le bulletin sont disponibles sur un site internet dédié. Elles peuvent être consultées à titre gratuit, aussi bien par les particuliers que par les sociétés. La Dila ou Direction de l’information légale et administrative devient également la garante de l’accessibilité à tous des informations légales publiées sur le bulletin officiel.

À titre d’information d’ailleurs, il convient de préciser que si les annonces légales dans des journaux d’annonces légales habilités sont effectuées par le gérant même de l’entreprise dans le but d’informer le public, sur Bodacc, ce sont les greffes des tribunaux de commerce qui communiquent les informations au BODACC pour publication dans le respect des délais et des conditions prévues par la loi.

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Comment utilise-t-on le Bodacc ?

Consulter le Bodacc pour certaines personnes peut ressembler à une lecture maussade, surtout pour ceux qui n’y sont pas habitués à consulter des bulletins d’annonces légales. Toutefois, il s’agit d’un document qui peut se révéler des plus utiles, notamment pour ces nouveaux entrepreneurs, ainsi que ces personnes en quête d’un emploi. Vous vous demandez pourquoi ? Parce qu’il s’agit avant tout d’un bulletin officiel dont les annonces et publications ont avant tout comme objectif la contribution à la mission des services publics qui est de garantir la transparence des activités économiques et financières.

Le BODACC figure ainsi comme une source crédible d’informations. Si vous êtes à la recherche d’un emploi effectivement, vous pourrez vous y renseigner facilement sur l’état des activités financières et juridiques de l’entreprise. C’est une excellente manière de s’assurer que la société marche bien et qu’elle n’est pas en train de connaître des difficultés financières. Avec la liste de radiations d’entreprises, vous pourrez avoir un aperçu des différents postes vacants sur le marché du travail.

Du côté des entreprises, le Bodacc permet avant tout de connaître la situation dans laquelle se trouvent les sociétés concurrentes. Une plateforme de publication authentique et assurée, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales comporte également toutes les annonces relatives aux différentes étapes de vie d’une entreprise, de l’officialisation de sa création aux égards de la loi, en passant par la prise de possession des fonds de commerce bloqués au cours d’une procédure de vente pour un nouvel acquéreur ou encore lors de sa radiation.

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Les différentes publications dans le Bodacc

Avant de pouvoir aller plus loin, il faut savoir qu’il dispose de trois publications distinctes, dont le Bodacc A, le Bodacc B et le Bodacc C. Pour chacune, les annonces publiées sont catégorisées comme suit :

  • Dans le Bodacc A, sont retracées toutes les ventes et cessions, créations d’établissement, procédures collectives et rétablissement personnel
  • Au sein du Bodacc B, vous retrouverez toutes les annonces de modifications et radiations d’établissements
  • Le Bodacc C vous informe par contre de tous les dépôts des comptes annuels des sociétés

L’édition du BODACC ARP (avis de rétablissement personnel) s’avère un peu plus particulière, étant donné qu’il s’agit du bulletin d’information sur les différents jugements et ordonnances relatives aux personnes touchées par le surendettement. Leurs diffusions s’étalent d’ailleurs sur une durée de 2 mois et un jour pour un avis sans liquidation judiciaire, alors qu’avec un avis avec liquidation judiciaire, elle est de 6 mois et un jour.

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