Initiée par la loi Spinetta de janvier 1978, l’assurance dommages ouvrage s’impose à toute personne qui souhaite réaliser un projet de construction ou de rénovation en France. Elle présente beaucoup d’avantages. Que faut-il savoir pour souscrire une assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage : les grands principes
L’assurance dommages ouvrage vous permet de préfinancer les travaux de réparation des sinistres survenus après la réalisation d’un projet de bâtiment. Sans attendre la couverture de la garantie décennale, elle autorise une réparation plus rapide des dégâts, mais couvre aussi tous les travaux à effectuer. Toute personne qui fait construire ou rénover une construction doit contracter une assurance dommages ouvrage avant le démarrage du projet :
- les maîtres d’ouvrage professionnels (spécialistes en construction de logements individuels, bailleurs sociaux, promoteurs immobiliers…),
- les particuliers qui construisent leurs logements en ayant recours à des professionnels ou qui réalisent des travaux de rénovation ou d’agrandissement,
- les entreprises industrielles ou commerciales qui font construire des établissements de grande taille (bâtiments logistiques, usines…),
- les maîtres d’ouvrage publics qui initient des projets de grande envergure (construction des écoles, des hôpitaux…).
En revanche, selon la réglementation, certaines catégories de personnes peuvent se passer de l’assurance dommages ouvrage. On peut mentionner le maître d’ouvrage dans le cadre d’un partenariat public privé et les personnes morales de droit public ou privé qui sont en mesure d’assurer elles-mêmes les frais de réparation des malfaçons. Pour faire réaliser ses constructions, l’État n’aura pas besoin de contracter une assurance dommages ouvrage.
Cette garantie prend effet après la réalisation du projet de construction et s’étend sur une durée de 10 ans. L’assureur se charge de faire réparer tous les sinistres signalés avant d’engager une mesure judiciaire contre les constructeurs responsables.
Les services d’un courtier pour choisir une assurance dommages ouvrage
Un courtier assure la transition entre les personnes assurées et les sociétés d’assurance. Il est un expert indépendant qui n’agit pas dans l’intérêt des compagnies, mais plutôt dans celui de ses clients. Pour choisir votre formule dommages ouvrage, il est fortement conseillé de trouver un courtier en assurance pour vous faciliter la tâche. Les services de cet expert sont bénéfiques pour les professionnels qui sont en quête d’une solution personnalisée, mais également pour ceux qui sont déjà assurés.
Trouvez le contrat d’assurance idéal pour votre profil
Trouver un bon contrat d’assurance dommages n’est pas si simple, car il existe de nombreuses compagnies d’assurance. Dans ce cadre, faites-vous aider par un courtier expérimenté. Grâce à ses partenariats avec beaucoup d’entreprises d’assurance, vous avez la garantie de souscrire une formule qui vous protégera à tout moment, peu importe votre profil. Pour trouver le contrat adapté à votre projet, le courtier étudiera votre situation et réalisera un audit de risques afin de monter votre dossier d’assurance.
Il est possible de contacter en ligne une société de courtage en assurance dommages ouvrage. Ces sites de courtage spécialisés permettent aux professionnels de bénéficier en quelques étapes de contrats adaptés à leurs projets. Pour ce faire, il faudra identifier et exprimer vos besoins, selon que vous êtes promoteur immobilier ou vendeur de bâtiment. Un conseiller vous contactera ensuite pour comprendre vos priorités afin de vous apporter une solution idéale. Les sociétés de courtage spécialisées proposent pour la plupart différents types de contrats d’assurance.
En fonction de votre capacité financière et de l’étendue de votre projet, optez pour la solution dont vous avez besoin pour obtenir un devis approprié. Le contrat d’assurance sera formalisé après la validation de la solution que vous aurez choisie. Selon vos objectifs et la nature des travaux, vous bénéficierez d’une garantie dommages ouvrage sur mesure.
Bénéficiez d’un meilleur accompagnement pendant la période de couverture
À la fois intermédiaire et conseiller en assurance, le courtier vous garantira un accompagnement optimal au cours de votre contrat d’assurance. Il est le mandataire adapté pour vous protéger et vous défendre en cas de violation des actes du contrat par votre compagnie d’assurance.
De plus, si vous changez de statut, le courtier en assurance modifiera la convention d’assurance sans que cela ait un impact considérable sur votre budget. Dans l’éventualité des sinistres de type décennal, il vous aidera à obtenir une indemnité proportionnelle aux dommages constatés.
Pour changer de société d’assurance, le courtier s’occupera des procédures de résiliation du contrat existant. Il vous informera aussi des offres plus avantageuses proposées par certaines compagnies en raison de la concurrence.
Obtenez votre contrat d’assurance dommages ouvrage au meilleur prix
Le coût d’une assurance dommages ouvrage varie d’une compagnie à une autre, mais aussi en fonction de la taille du projet. Ainsi, vous devez prévoir un budget conséquent si vous souhaitez réaliser un projet de construction neuve ou d’agrandissement par exemple.
Beaucoup de sociétés d’assurance proposent des offres promotionnelles dont vous pouvez profiter en sollicitant les services d’un courtier professionnel. Avec sa maîtrise du marché des assurances pour professionnels, ce dernier vous permettra de trouver la formule convenable à un prix abordable.
Par ailleurs, le recours à un courtier en assurance a l’avantage de vous faire gagner du temps. Toutes les tâches étant confiées à votre représentant auprès des compagnies, vous pourrez donc vous concentrer sur d’autres activités importantes de votre projet.
Dommages ouvrage : quels sont les sinistres couverts ?
L’assurance dommages ouvrage couvrira en principe tous les dégâts que vous aurez constatés pendant la durée de couverture. Il s’agit notamment des malfaçons qui impactent négativement la solidité de la construction ou mettent le logement dans un état qui ne respecte pas les normes en vigueur : problèmes d’isolation, fissures dans les murs, etc.
Les sinistres qui menacent la résistance des pièces indissociables du gros œuvre sont également couverts. Ce sont des éléments dont le remplacement ou le démontage abîmera ou enlèvera une partie de l’ouvrage principal.
En revanche, l’assurance dommages ouvrage ne prend pas en charge certaines catégories de vices qui sont couvertes par d’autres types de garanties. Par exemple, les travaux inachevés ou non réalisés dans les délais requis sont pris en charge par l’assurance de livraison à prix et délais convenus. En ce qui concerne les accidents de travail, ils sont couverts par l’assurance professionnelle souscrite par l’artisan.
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