Comment faire une procuration pour la Banque Postale ?

0
35
Comment faire une procuration pour la Banque Postale ?

On vous a parlé de procuration mais vous ne savez pas ce que c’est ? Vous êtes client à la Banque Postale et vous souhaitez en mettre en place ? retrouvez tous nos conseils pour réaliser cet acte particulier et important.

 

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Une procuration bancaire est un acte par lequel le titulaire d’un compte, le mandant, donne pouvoir à une personne, la mandataire. Ce mandat permet l’administration déléguée de comptes pré-existants. En aucun cas le mandataire ne pourra donc signer l’ouverture d’un nouveau compte au nom du mandant, ni souscrire un crédit personnel à son nom.

Cet acte est encadré par les articles 1984 et suivants du Code Civil

Il peut être de deux natures :

  • Générale 
  • Limitée

 

Quels sont les actes d’administration accessibles ?

Tous les actes d’administration sont éligibles

A la procuration générale :

  • Consultation des soldes et historiques de compte
  • Virements internes ou externes
  • Émission et encaissement de chèques
  • Dépôt d’espèces
  • Consultation des comptes

A la procuration limitée

  • Consultation des comptes

 

Quels comptes sont concernés par une procuration bancaire ?

  • Compte courant
  • Livret d’épargne
  • Compte à terme
  • Compte Titre, PEA

On parle bien là de compte et pas de crédit. Un mandataire ne pourra donc pas modifier les conditions particulières d’un crédit.

De plus, une procuration bancaire ne pourra pas être mise en place sur une Assurance Vie. Ce contrat dispose en effet d’un fonctionnement bien particulier.

 

Dans quel cas mettre en place une procuration ?

  • Entre époux ou conjoints

    En effet, le fait d’être marié sous le régime de la communauté n’ouvre pas accès d’office à la gestion d’un livret d’épargne ouvert au nom du conjoint.
    De la même façon, des titulaires d’un compte joint ne dispose pas d’office de l’accès au livret d’épargne personnel. Un compte personnel reste personnel. Seule une procuration peut en délivrer l’accès.

  • Entre un parent et son enfant majeur

    Il s’agit là de l’un des cas soulevant le plus de réclamations. En effet, bien souvent, les parents assurent les actes courants pour leurs enfants. Lors du passage à la majorité, ils ne pensent pas toujours à mettre en place une procuration. L’accès leur en est donc refusé du jour au lendemain

  • Avant de subir une opération ou autre situation empêchant temporairement la gestion du compte

    La procuration permet de déléguer l’administration du compte. Cela permet donc d’en confier la gestion en amont d’un problème vous tenant éloigné de l’accès aux services bancaires : opération, problèmes de santé à long terme, incarcération, …
    Attention cependant à ne pas confondre procuration bancaire et mise sous curatelle. Si le titulaire n’est plus en mesure, à l’avenir, de s’occuper par lui-même de la gestion du compte, une mise sous curatelle voir sous tutelle sera à envisager. En effet, dans ce cadre spécial, le titulaire ne sera donc plus tenu 100 % responsable des opérations passées. Le curateur ou tuteur devra donc rendre des comptes pour chaque opération au juge en charge du dossier.

 

Comment mettre en place une procuration à la banque postale ?

La Banque Postale accompagne les français depuis le 1er janvier 2006. Ayant pris le relais du bureau de poste classique ouvert quand à lui depuis 1991.
Cette banque connaît donc bien ses clients et leurs attentes. La procuration bancaire fait donc partie des services de base mis à disposition de leurs clients.

Il existe plusieurs possibilités pour mettre en place une procuration :

Sous seing public

  • Directement à la banque : En vous présentant directement à l’accueil d’un guichet de la Banque Postale, accompagné du futur mandataire. Chacun devra se munir :
    • D’une pièce d’identité en cours de validité
    • D’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Par courrier : Il est possible d’envoyer une demande de procuration directement auprès de votre agence banque postale en recommandé, avec accusé de réception. Il faudra bien penser à mentionner les éléments suivants :
    • Identité du titulaire du ou des comptes : nom, prénom, date et lieu de naissance
    • Identité du mandataire : nom, prénom, date et lieu de naissance
    • Numéro de compte et nature des comptes concernés (compte courant, livret, …)
    • Le type de procuration souhaitée, compte par compte : générale ou limitée
    • La date de fin éventuelle de ce mandat
    • La signature du mandant et du mandataire
    • Attention : Ne pas oubliez de fournir une copie des justificatif cités plus haut.

Sous seing privé :

  • Chez le notaire : une procuration peut en effet être établie directement auprès du notaire qui se chargera de transmettre les éléments à la banque.
  • En présence d’un agent assermenté : en cas d’impossibilité pour le mandataire et/ou le mandant de se déplacer, un agent assermenté peut également se déplacer pour recueillir les avis et signatures ou faire intervenir un autre collègue assermenté, en représentation (hospitalisation, résidence dans une autre région, incarcération, …).

A noter que la suppression d’une procuration sera, elle, beaucoup plus simple. Ni la présence du mandataire, ni son accord ou sa signature n’étant en effet nécessaire. Retrouvez plus de détail sur l’annulation d’une procuration sur l’article dédié.

 

 

Quelques précisions

Vous restez responsable de votre compte

En effet, quand même l’un de vos mandataire aurait mis votre compte en situation délicate, vous êtes bien le responsable de celui-ci. Lors d’une procuration, vous donnez mandat à une personne pour agir en votre nom. Cela sous entend donc que le mandant est au courant des opérations.

En cas de fraude manifeste, pour pourrez bien entendu vous retournez contre le mandataire et intentez une action en justice.

Choisissez donc bien votre mandataire !

 

Annulation possible à tout moment, avec effet immédiat

Qu’il s’agisse d’une modification ou d’une annulation d’une procuration, celle-ci est toujours possible, dans la limite des heures d’ouverture du professionnel ou par courrier. Cette levée de procuration prendra effet immédiatement et aura pour conséquence d’en interdire la gestion ou visualisation aux ex-mandataires désignés, sur les comptes concernés.

 

Des pouvoirs limités

Même pour une procuration générale, le rôle d’un mandataire est strictement encadré et limité.

Aucun recours à ce principe ne sera accepté. Comme l’évoque l’article 1988 du Code Civil, « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. ».

Il s’agit là de la grosse différence entre une procuration bancaire et une procuration authentique établie chez un notaire. Par exemple lors de l’achat d’un bien par deux personnes dont l’une seulement peut-être présente à la date prévue pour la signature de l’acte authentique.

 

Plusieurs mandataires possible

Il est tout à fait possible de délivrer plusieurs procurations sur un même compte. A différents mandataires donc. Attention cependant à ne pas multiplier les procurations générales. Cela pourrait complexifier la gestion du compte si plusieurs personnes s’occupent, en même temps, de gérer les dépenses.