Des changements dans le dispositif Girardin sur l’IS en outre-mer

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Des changements dans le dispositif Girardin sur l’IS en outre-mer

Une prorogation jusqu’en 2025 pour un dispositif des Impôts sur les sociétés de la loi Girardin a été mise en place. Elle prévoit une défiscalisation sous conditions, de l’impôt sur les bénéfices pour les investisseurs immobiliers en outre-mer.

Un rallongement jusqu’en 2025 pour l’IS

Initialement mis en place pour durer jusqu’au 31 décembre 2020, le dispositif codifié dans les articles 217 undecies et 244 quater W du Code général des impôts (CGI) va se rallonger jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif permet notamment de jouir d’une défiscalisation totale ou partielle sur l’impôt des bénéfices obtenus grâce aux investissements immobiliers en outre-mer. Avec cette nouvelle mesure, il est toujours possible d’acheter un bien immobilier neuf en DOM dans le but de profiter d’une réduction ou même d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est limité à 20 millions d’euros). Toutefois, quelques modifications ont été apportées sur les conditions prévues par la loi de finances 2019.

Le secteur locatif intermédiaire désormais unique bénéficiaire

Désormais, la déduction fiscale prévue dans l’article 217 undecies et 244 quater W du Code général des impôts (CGI) ne sera désormais applicable qu’aux investissements dans le secteur locatif intermédiaire uniquement. Seul ce secteur pourra jouir d’une défiscalisation immédiate de ses impôts sur les sociétés. Tous les investissements dans le logement neuf, dans les DOM, pour le secteur des logements sociaux, ne pourront plus profiter de cette défiscalisation. Ils ne seront désormais éligibles qu’au crédit d’impôt sous conditions par l’article 244 quater X du CGI.

Un nouveau délai pour trouver un locataire

Une durée rallongée

Par ailleurs,  les changements prévoient également de rallonger la durée pour trouver des locataires, afin de bénéficier de ce dispositif. Pour les immeubles récents, cette durée est passée de 6, à 12 mois à partir de l’acquisition ou la fin de construction du bien immobilier. Cette disposition concerne notamment les immeubles acquis ou achevés après le 1er juillet 2018.  En revanche, pour les biens acquis ou achevés avant cette date, le délai de 6 mois reste en vigueur.  La durée de la location doit toujours rester cinq ans, et le bien immobilier doit constituer une résidence principale pour le locataire. Le plafond des loyers tout comme les ressources des locataires fixés par décret doivent être toujours respectés.

Même règle pour les chefs d’entreprises

Le chef d’entreprise doit également tenir ses engagements par rapport à ces changements. Le délai de 5 ans reste fixé à compter de l’achèvement de l’immeuble ou de la réalisation de l’investissement, que l’investissement soit direct ou indirect.

Un crédit d’impôt pour les investisseurs en DOM

L’obtention du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater W sera désormais réservée aux entreprises immobilières qui sont installées en DOM.  Cette mesure est possible, même en cas d’acquisition en vente en état de futur achèvement ou VEFA, sous quelques modifications. Pour les immeubles fondés à partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt sera octroyé de la manière suivante : 70% au titre de l’achèvement des fondations, 20% au titre de la mise hors d’eau et 10% au titre de l’année de livraison.