Comment annuler une procuration sur un compte bancaire ?

0
40
Comment annuler une procuration sur un compte bancaire ?

Vous aviez donné procuration à une personne sur l’un de vos comptes et souhaitez la supprimer ? Comment faire ? Sous quel délai cela sera-t-il pris en compte ? Voyons tout cela ensemble.

 

Rappel général : la procuration

La procuration bancaire est une formalité, aussi appelé mandat, par laquelle le titulaire d’un compte, le mandant, autorise un tiers, le mandataire à agir sur ses comptes en son nom. Elle est strictement encadrée par la loi, en vertu des articles 1984 à 1990 du Code Civil.
La procuration peut être de deux types :

  • Générale : se dit dans le cas où le mandataire reçoit l’accès en lecture mais aussi en écriture sur le compte. Cela sous entend donc qu’il recevra l’autorisation de consulter le ou les comptes mais aussi d’émettre des chèques, en signant de sa propre signature bien sur. Ou encore d’effectuer des virements.
  • Limitée : seul droit de regard est délivré. Le mandataire pourra ainsi uniquement consulter les comptes.

 

Les comptes éligibles à la procuration :

  • Compte courant
  • Livret d’épargne
  • Compte titre, PEA

En aucun cas une procuration peut être délivrée sur une Assurance Vie.

A qui peut-on donner procuration ?

D’ordre générale, une procuration est possible entre deux personnes majeures capables. Il n’y a pas d’obligations que le mandataire soit domicilié en France. Il devra cependant être en mesure de se déplacer en personne pour la mise en place de la procuration. Avec une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois (justificatif fiscal par exemple). Par dérogation, un mineur non émancipé peut, dans certain cas, être nommé mandataire.

Le champ d’action de la procuration

La procuration est valable uniquement du vivant du mandant. A son décès, la procuration sera résiliée automatiquement. Il ne sera donc pas possible aux héritiers potentiels d’émettre des chèques, quand bien même la dépense ai été faite du vivant du titulaire du compte (loyer, …). Quand bien même ces héritiers possédaient une procuration auparavant.
Dans ce cas, toute facture devra être transmise au service succession de la banque concernée ou au notaire en charge de la succession.

Quelques conseils :

Attention, donner procuration à un tiers n’exonère pas le titulaire de surveiller les mouvements bancaires. Il est en effet toujours reconnu comme responsable de la gestion de ses comptes.

Ainsi, en cas d’émission de chèques sans provision par exemple, c’est bien le mandant, soit le titulaire du compte qui sera fiché auprès de la Banque de France.

Ainsi, pour une personne ne disposant plus de toutes ses facultés : la mise sous curatelle sera recommandée. Le curateur aura en effet à rendre des comptes auprès du juge.

 

Comment faire pour résilier une procuration ?

A l’accueil de votre banque

Il suffit simplement de se rendre à l’accueil de votre banque. Il n’y aura nullement besoin de rendez-vous. Pensez cependant à vous munir d’une pièce d’identité.
L’agent d’accueil se chargera d’enregistrer l’opération et de vous faire signer le bordereau. Ce document sera à conserver avec tous vos autres documents bancaires. La présence du mandataire ne sera donc nullement nécessaire.

Si ce dernier avait accès à vos comptes sur internet, cette accessibilité lui sera également retirée immédiatement.

A retenir : la suppression d’une procuration se fait avec effet immédiat.

 

Par courrier recommandé avec avis de réception

Vous pouvez également adresser un courrier auprès de votre banque afin de demander l’annulation du mandat. Pour cela, il sera nécessaire, en plus de vos coordonnées, de mentionner les éléments suivants :

  • La liste des comptes concernés : numéro de compte et leur nature (compte courant, livret A, …)
  • Le type de modification à apporter : suppression ou passage d’une procuration générale à une procuration limitée (lecture seule)
  • Identité du mandataire : nom, prénom, date de naissance

Par téléphone

Il est également possible de contacter votre banque par téléphone. Des téléconseillers se chargeront, après vérification de votre identité selon un protocole bien particulier, d’enregistrer votre opération et de vous faire suivre les documents à domicile pour signature. Cette levée de procuration par téléphone est d’autant plus possible que les conversations sont désormais enregistrées. Ce qui n’exonère cependant pas de retourner signé le document reçu.

 

Point de vigilance

Pour rappel, une procuration établie dans une banque X ne prévaut pas dans une banque Y. De la même façon, l’annulation de ce mandat devra bien être faite dans toutes les banques du titulaire.