Comment encaisser un chèque sans compte bancaire ?

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Comment encaisser un chèque sans compte bancaire ?

Vous avez reçu un chèque et souhaitez percevoir la somme correspondante mais vous n’avez pas de compte bancaire ? Malheureusement, cela ne sera pas possible, sauf dans un cas bien particulier. Nous vous expliquons tout en détail.

Le cas particulier du chèque non barré

Le chèque non barré est un moyen de paiement très particulier. Il permet à son bénéficiaire de pouvoir toucher le montant du chèque directement en espèces, à l’accueil de la banque émettrice. Le bénéficiaire devra présenter une pièce d’identité.

Ce type de chèque peut être utilisé par un employeur en paiement d’un salaire.  A noter que ce type de chèque est émis sous condition de s’acquitter d’un droit de timbre fiscal (1,5€).

Il s’agit du seul moyen d’encaisser un chèque sans le déposer sur son compte en banque.

 

Quelles sont les autres formes de chèques ?

  • Chèque barré d’avance : Il s’agit de la forme la plus classique de chèque. C’est celui que l’on utilise habituellement. Il est délivré au titulaire d’un compte non fiché dans le Fichier Central des Chèques de la Banque de France. Il présente l’avantage d’être gratuit. Valable 1 an et 8 jours, le risque de défaut de provision sur le compte peut être grand.
    Afin de toucher la somme correspondante, le bénéficiaire devra obligatoirement le déposer sur son compte en banque.
  • Chèque visé : très peu utilisé également. La banque ajoute en effet une mention définissant la date et l’heure à laquelle la provision est disponible. Son manque de souplesse est donc son principal problème. De moins en moins de banque commercialise ce type de chèque. Car oui, il est payant.
  • Chèque de banque : Type de chèque très connu et utilisé pour assurer la bonne fin des transactions. En effet, les fonds sont disponibles sur le compte de la banque, et non plus de l’émetteur. Attention cependant, les faussaires sont désormais capables de copier des chèques de banque, avec plus ou moins de succès. N’hésitez pas à contacter la banque émettrice pour vous assurer de son authenticité.
  • Chèque certifié : Cousin du chèque de banque, il comporte une mention selon laquelle les fonds sont bloqués pendant 8 jours. Son paiement est garanti sous réserve qu’il soit encaissé dans un délai de 8 jours.

Le droit au compte

Vous enchaînez les refus d’ouverture de compte bancaire et ne pouvez déposer votre chèque ?
Sachez que la loi prévoit une mesure appelée le droit au compte. Celle-ci vous permet d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire et d’un minimum de service.

Droit au compte : les démarches

En vertu de l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne peut solliciter auprès de la Banque de France son droit au compte. Cette demande doit être accompagnée de deux lettres de refus d’ouverture de compte émis par deux banques différentes.

Après examen de votre demande, il vous sera assigné un établissement bancaire partenaire.

A noter que cette démarche aux personnes présentant les caractéristiques suivantes :

Attention, vous ne pourrez pas choisir la banque qui vous sera attribuée ;

Des services vous seront proposés avec l’ouverture de compte. Ceux-ci ont exclusivement pour but de vous permettre d’utiliser les fonds présents sur votre compte.
Les services bancaires de base, gratuits, sont :

  • Ouverture et frais de tenue de compte gratuits
  • Délivrance de RIB
  • Domiciliation de virements et prélèvements
  • Encaissement de chèque
  • Carte bancaire à autorisation systématique
  • 2 chèques de banque par mois

Quel délai pour le droit au compte ?

Un fois votre dossier complet reçu, la Banque de France doit désigner une banque dans un délai d’un jour ouvré. Cette dernière dispose de 3 jours ouvrés pour procéder à l’ouverture du compte.