La lettre de change : de quoi s’agit-il et quel est l’intérêt ?

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La lettre de change : de quoi s'agit-il et quel est l'intérêt ?

Les moyens de paiement sont multiples. Certains sont spécifiquement dédiés aux professionnels. C’est le cas de la lettre de change ou LCR.
Voyons ensemble les spécificités de cette traite.

Qu’est-ce qu’une lettre de change ?

La lettre de change est un effet de commerce, tels que défini dans les articles L511-1 et suivants du Code du Commerce. Elle fait intervenir 3 personnes :

  • Un tireur : il s’agit du donneur d’ordre. En général, il s’agit d’un fournisseur.
  • Un tiré : la personne qui doit régler la créance
  • Le porteur : C’est le bénéficiaire de la traite. Celui à qui la somme convenue sera réglée à la date convenue.

La signature de cette lettre de change engage de manière irrévocable le tiré à régler au porteur la somme convenue, à une date préalablement définie.
A l’issue de cette date d’échéance, le créancier (celui devant être payé = le tireur) déposera cet effet de commerce à la banque du tiré pour règlement de la somme due.

A noter que le créancier peut aussi choisir de l’escompter, c’est à dire de se faire régler la somme avant la date d’échéance, sous réserve de régler une commission. Il s’agira ainsi en quelque sorte d’une avance de frais réalisée par la banque qui, elle, se chargera de récupérer les fonds avancés à la date convenue.

A retenir : la lettre de change est accessible uniquement pour le règlement de paiement entre professionnels. L’article L313-13 du Code de la consommation dispose en effet de la nullité de la lettre de change ou du billet à ordre si celui-ci fait intervenir un particulier lors de la transaction.

A quoi ça sert ?

L’effet de commerce sert à régler de manière différée un achat entre professionnels. C’est une pratique très courante lors de ce type de transactions.
Elle permet à l’acheteur de conserver sa trésorerie le temps de la réception de la commande, voir un peu plus. Pour le tireur, le fournisseur, cela permet de s’assurer d’être réglé en formalisant de manière irrévocable le paiement avec son client.

 

Les avantages

La lettre de change est un moyen de paiement très utilisé dans les transactions entre professionnels, pour plusieurs raisons :

  • Permet à l’acheteur, le tiré, de payer comptant sa commande
  • Offre la possibilité au fournisseur de se faire payer de manière immédiate en pratiquant l’escompte sur la lettre de change, moyennant le paiement d’une commission. Cela lui permet ainsi de rétablir rapidement l’équilibre de sa trésorerie
  • Permet au tiré de revendre la marchandise avant même de l’avoir payée. Une sorte de spéculation sécurisée.

 

Le format

Depuis des décennies, la lettre de change est éditée sous format papier. Cependant, la digitalisation des modes de paiement a également modifié cet effet de commerce.
Ainsi, il existe désormais une version dématérialisée de la lettre de change : la lettre de change relevé (ou LCR). Le fonctionnement et le paiement de celle-ci reste identique au format papier. La principale différence est le côté pratique :

  • Diminue le risque d’erreur
  • Signature électronique
  • Rapidité dans le traitement informatique
  • Limite le risque de perte du document

 

Les mentions obligatoires

Le Code du Commerce définit de manière précises les mentions obligatoires à faire apparaître sur la lettre de change, qu’elle soit sous version papier ou électronique.
En l’absence de l’une de ces mentions, l’effet de commerce sera considéré comme nul.

Pour être valide, la lettre de change doit obligatoirement comporter certaines mentions obligatoires, telles que :

  • La dénomination « lettre de change »
  • Le mandat pur et simple de payer un montant donné par le recours à la mention « à payer » ou « veuillez payer »
  • Les coordonnés du tireur (créancier – en général le fournisseur)
  • Les coordonnées du tiré (débiteur) : nom, identité commerciale et adresse (facultative)
  • La date d’échéance du paiement
  • La date et le lieu d’émission de la lettre de change
  • Le lieu du paiement (typiquement l’adresse du tireur)
  • La date et le lieu d’émission de la lettre de change
  • Une signature du tireur (créancier – en général le fournisseur)

Comment l’encaisser ?

Une fois que le client aura retourné sa LCR signée à son créancier, cela aura pour effet de sceller la créance. Une sorte de reconnaissance de dette.
Avant tout, il est impératif de procéder à l’endossement de la lettre de change. De la même manière que pour un chèque bancaire, celle-ci doit en effet être signée, accompagné de la mention la mention « Payez à l’ordre de » suivant du compte bancaire du bénéficiaire..

Une fois cette étape d’endossement faite, il faudra la déposer en banque, accompagné d’un bordereau de remise d’effet de commerce.
Attention, le dépôt de cet effet doit se faire au minimum 15 jours avant la date d’échéance, afin d’être payé à la date prévue. Une remise au delà de cette date est toujours possible mais sera simplement réglée plus tard.