La lettre de change : de quoi s’agit-il et quel est l’intérêt ?

Les moyens de paiement sont multiples, certains spécifiquement dédiés aux professionnels, comme la lettre de change ou LCR.

Qu’est-ce qu’une lettre de change ?

La lettre de change est un effet de commerce défini par les articles L511-1 et suivants du Code du Commerce. Elle engage trois personnes :

• Un tireur : le donneur d’ordre, généralement un fournisseur.
• Un tiré : la personne devant régler la créance.
• Le porteur : le bénéficiaire de la traite, qui recevra la somme convenue à la date convenue.

La signature de la lettre de change engage le tiré à régler la somme convenue au porteur à une date préalablement définie.

À noter : la lettre de change est réservée aux paiements entre professionnels en vertu de l’article L313-13 du Code de la consommation.

A quoi ça sert ?

L’effet de commerce permet de régler de manière différée un achat entre professionnels, offrant à l’acheteur la possibilité de conserver sa trésorerie jusqu’à la réception de la commande. Pour le fournisseur, cela garantit un paiement irrévocable en formalisant la transaction avec son client.

Les avantages

La lettre de change est largement utilisée pour plusieurs raisons :

• Permet à l’acheteur de payer comptant sa commande.
• Offre au fournisseur la possibilité de se faire payer immédiatement en pratiquant l’escompte, rétablissant rapidement son équilibre financier.
• Permet au tiré de revendre la marchandise avant même de l’avoir payée, constituant une sorte de spéculation sécurisée.

Le format

Traditionnellement sur format papier, la lettre de change a évolué vers une version dématérialisée, la lettre de change relevé (ou LCR), offrant une rapidité et une sécurité accrues dans le traitement informatique.

• Diminution du risque d’erreur.
• Utilisation de la signature électronique.
• Rapidité dans le traitement informatique.
• Limitation du risque de perte du document.

Les mentions obligatoires

Le Code du Commerce impose des mentions obligatoires sur la lettre de change, qu’elle soit papier ou électronique, sans lesquelles elle sera considérée comme nulle :

• La dénomination « lettre de change ».
• Le mandat pur et simple de payer un montant donné avec la mention « à payer » ou « veuillez payer ».
• Les coordonnées du tireur (créancier – généralement le fournisseur).
• Les coordonnées du tiré (débiteur) : nom, identité commerciale, et adresse facultative.
• La date d’échéance du paiement.
• La date et le lieu d’émission de la lettre de change.
• Le lieu du paiement (typiquement l’adresse du tireur).
• La date et le lieu d’émission de la lettre de change.
• Une signature du tireur (créancier – généralement le fournisseur).

Comment l’encaisser ?

Après que le client a retourné sa LCR signée, scellant la créance, il est impératif de procéder à l’endossement de la lettre de change. Cela se fait de la même manière que pour un chèque bancaire, en la signant avec la mention « Payez à l’ordre de » suivie du compte bancaire du bénéficiaire.

Ensuite, la lettre de change doit être déposée en banque, accompagnée d’un bordereau de remise d’effet de commerce. Le dépôt doit se faire au moins 15 jours avant la date d’échéance pour garantir un paiement à la date prévue.

Originally posted 2020-01-18 09:20:00.