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La lettre de change : de quoi s’agit-il et quel est l’intérêt ?

La lettre de change : de quoi s'agit-il et quel est l'intérêt ?

Votre acheteur a proposé de vous payer par lettre de change ? Mais de quoi s’agit-il ? Quel est l’intérêt ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ce moyen de paiement dans cet article.

Qu’est-ce qu’une lettre de change ?

La lettre de change est un acte de commerce par lequel une personne (le tireur), généralement un fournisseur, donne l’ordre à son client (le tiré) de lui payer une somme d’argent déterminée qui correspond au montant de la facture, à la date indiquée sur la lettre de change. En signant ce document, le débiteur accepte irrévocablement de payer la somme convenue.

A la date d’échéance, le créancier présentera la lettre de change à la banque de son débiteur pour qu’elle lui paie la somme due.

Le créancier peut aussi choisir de l’escompter (la vendre avant l’échéance) à une banque afin qu’elle lui verse la somme inscrite sur la lettre de change, sous déduction d’une commission, à charge pour l’établissement bancaire de se faire payer la lettre de change à la date convenue.

Ce sont les article L511-1 et suivants du Code de Commerce qui encadrent la lettre de change.

Lettre de change : quelle est la différence avec le chèque bancaire ?

La lettre de change est un moyen de paiement, au même titre que le chèque bancaire.

Cependant, il existe deux différences essentielles :

  • Contrairement au chèque bancaire, la provision de la lettre de change ne doit pas exister dès sa signature. Il suffit simplement qu’elle soit constituée à sa date d’échéance ;
  • Dans la lettre de change, vous pouvez prévoir que la somme mentionnée portera intérêts, ce qui est interdit en matière de chèque bancaire.

A préciser : la lettre de change est un moyen de paiement qui s’utilise uniquement entre professionnels.

Quels sont les avantages de la lettre de change ?

La lettre de change est un moyen de paiement très apprécié de la sphère professionnelle en ce qu’elle satisfait les deux parties :

  • Elle permet au client de se faire livrer ses marchandises sans avoir à payer comptant ;
  • Le fournisseur a la garantie de se faire payer à la date d’échéance du titre de paiement, ou sur le champ s’il décide d’escompter la lettre de change auprès d’un établissement bancaire.

A savoir :  il existe également une variante dématérialisée de la lettre de change : la lettre de change-relevé (LCR).  C’est donc une lettre de change magnétique, ne faisant pas appel au support papier. Sachez que les exigences de forme et de fond sont les mêmes pour une lettre de change sous le format papier et sous le format électronique.

La lettre de change : quelles sont les conditions de validité ?

C’est le Code de Commerce qui définit les conditions de fond et de forme pour la validité d’une lettre de change.

Les conditions de fond

  • Tout d’abord, la lettre de change est soumise aux conditions générales de validité des contrats définies aux articles 1128 et suivants du Code civil;
  • Ensuite, elle ne peut être émise que par une personne ayant le statut de commerçant. Dans le cas contraire, elle sera déclarée nulle ;
  • Enfin, il doit y avoir existence d’une provision de la lettre de change, c’est-à-dire que le tireur doit avoir une créance sur le tiré (somme d’argent mentionnée sur la lettre), à régler à la date d’échéance.

A préciser : la provision doit obligatoirement exister à la date d’échéance de la lettre de change, mais pas forcément à sa date d’émission.

Les conditions de forme

Pour être valide, la lettre de change doit obligatoirement comporter certaines mentions obligatoires, telles que :

  • Le terme « lettre de change »
  • Le mandat de payer un montant donné
  • Les coordonnés du tireur (créancier)
  • Les coordonnées du tiré (débiteur)
  • La date d’échéance du paiement (à défaut paiement dans les meilleurs délais)
  • La date et le lieu d’émission de la lettre de change
  • Le lieu du paiement (typiquement le domicile du tireur)
  • La date et le lieu d’émission de la lettre de change
  • Une signature du tireur (créancier)

Faire endosser la lettre de change

Après la signature du débiteur, le créancier devra faire endosser la lettre de change. Cela signifie apposer sa signature au verso du document, avec la mention « Payez à l’ordre de », en inscrivant son numéro de compte bancaire. Ensuite, il pourra déposer la lettre de change auprès de sa banque. Il devra le faire 15 jours avant la date d’échéance du paiement.

Le paiement d’une lettre de change

L’échéance du paiement pour la lettre de change peut être fixée :

  • A une date fixe donnée
  • A un délai fixé à partir de la date d’émission (par exemple à 30 jours)
  • A vue (ni le délai ni la date ne sont précisés), le paiement se fait à une date libre
  • A délai de vue : délai fixé à partir de la date d’acceptation de la lettre par le débiteur

A la date du paiement, la banque du créancier débite le compte du tiré, puis transfère l’argent sur le compte du tireur (créancier).

Et en cas de refus de paiement ?

Si à la date d’échéance de la lettre de change, le débiteur refuse de payer la somme due, la banque renvoie la lettre au créancier. Ce dernier peut alors engager une procédure de recouvrement à l’encontre du débiteur, qui sera inscrit au fichier des incidents de paiement de la Banque de France.

Pour éviter ce risque, le créancier a la possibilité d’exiger un aval.

Qu’est-ce que l’aval d’une lettre de change ?

Sachez que le créancier d’une lettre de change peut demander la garantie d’un tiers. Cela lui permettra ainsi de se tourner vers ce dernier en cas de défaillance du débiteur. Ainsi, l’aval désigne l’engagement pris par un tiers de payer la lettre à la place du débiteur, dans l’hypothèse où ce dernier se trouve défaillant à l’échéance. Le tiers, ou avaliste, doit alors signer la lettre de change avec la mention « bon pour aval ».

A noter : l’avaliste peut choisir de garantir tout ou une partie du montant de la lettre.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.