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Qui peut consulter mon compte bancaire ?

Qui peut consulter mon compte bancaire ?

Une administration ou un organisme peut-il accéder aux informations de votre compte bancaire ? Pour cela, il faudrait que le banquier gestionnaire de votre compte se voit délié du secret professionnel.  Alors est-ce possible ? Et si oui, dans quels cas ? Nous vous répondons dans cet article.

Le principe du secret bancaire

En principe, le secret bancaire s’oppose à ce que des tiers puissent accéder aux informations de votre compte bancaire. Il découle de l’obligation de respecter le secret professionnel par l’ensemble du personnel des établissements bancaires. Elle consiste en le fait de ne pas divulguer les informations personnelles et bancaires détenues à propos de leurs clients. C’est l’article L 511-33 du Code monétaire et financier qui en dispose ainsi.

Le secret bancaire s’applique ainsi à l’égard des informations suivantes :

  • Le montant des revenus, des avoirs et des recettes du client ;
  • Les opérations bancaires ou patrimoniales qu’il effectue ;
  • La situation de son compte et des mouvements qui y sont réalisés.

A savoir : la violation du secret bancaire est passible de sanctions pénales et de paiement de dommages et intérêts. En effet, l’article 226-13 du Code Pénal dispose que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».

Les exceptions au principe du secret bancaire

Le secret bancaire est un principe relatif. Cela signifie qu’il comporte certaines exceptions. Voici lesquelles.

La renonciation au secret bancaire par le titulaire

Le secret bancaire a pour but de protéger le titulaire des comptes. Toutefois, ce dernier est libre de renoncer à cette protection et communiquer ses informations bancaires aux tiers qui lui en feront la demande, sauf dans l’hypothèse où la loi instaure une interdiction de s’intéresser au compte. C’est le cas du bailleur, pour lequel la loi du 6 juillet 1989 interdit de demander au candidat locataire une quelconque information relative à la situation de son compte bancaire.

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En somme, le banquier peut transmettre certaines informations couvertes par le secret professionnel à la condition que le titulaire du compte lui en ait donné l’autorisation expresse.

L’accès au FICOBA : une levée partielle du secret bancaire

Le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) liste tous les comptes bancaires ouverts en France. Il est régulièrement actualisé par les banques.

Quels types d’informations contient-il ?

Le FICOBA indique :

  • Le nom et l’adresse de la banque qui gère le compte
  • L’identité du ou des titulaires
  • Les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
  • La date ainsi que la nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

En somme, ni le solde, ni les opérations passées sur le compte ne peuvent être recensés dans ce fichier.

A préciser : les informations recensées sont conservées durant toute la vie du compte et 10 ans après sa clôture. Sachez que vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le FICOBA.

Qui a accès à ce fichier ?

Pour avoir accès au FICOBA, vous devez être :

  • Le titulaire du compte
  • Son tuteur ou curateur
  • Son héritier

En outre, certaines personnes et organismes peuvent également y avoir accès tels que l’administration fiscale, les officiers de police judiciaire, certains juges, les notaires en charge d’une succession, les huissiers, ainsi que certains agents de la Caisse d’allocations familiales (Caf).

La levée totale du secret bancaire prévue par la Loi

Lorsque la Loi l’exige, le secret bancaire peut être levé de façon totale, sans nécessiter l’accord du titulaire du compte. Ainsi en vertu de l’article L 511-33 du Code Monétaire et Financier, les informations bancaires d’un client peuvent être communiquées par les banques lorsque la demande émane :

  • D’une autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ;
  • De l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
  • De la Banque de France ;
  • D’une commission d’enquête créée en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958.
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A noter : le secret bancaire ne peut être totalement levé uniquement dans les cas énumérés par la Loi.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.