Qui peut consulter mon compte bancaire ?

Qui peut consulter mon compte bancaire ? Voilà une question que bien des titulaires de compte se pose un jour ou l’autre. Avant de répondre précisément à cette question, revoyons ensemble un principe faisant loi dans le domaine : le secret bancaire.

Le secret bancaire

Apparu à le suite d’une jurisprudence, la loi relative au secret bancaire a été mise en place en 1984. Plusieurs modernisation plus tard, elle s’inscrit désormais pleinement dans le principe de la réglementation des flux financiers et dans la lutte contre la fraude fiscale. Tous ces principes sont définis par le Code Monétaire aux articles L511-33 et suivants.

A qui s’applique le secret bancaire ?

Il est important de distinguer le secret professionnel du secret bancaire. En effet, le secret professionnel impose aux professionnels ayant accès à l’un ou la totalité de vos comptes ( banquier, huissier ou notaire, …) de ne pas en révéler l’existence à un tiers extérieur de sa profession. Cela va même plus loin car des règles strictes encadrent le fait d’en parler à d’autres collègues hors du lieu de travail, dans des lieux publics par exemple. Des oreilles indiscrètes pourraient en effet saisir des informations confidentielles. Quiconque ayant accès à votre compte se doit donc de conserver le secret sur son existence, dans la limite des informations requises dans le cadre de son activité.

Le secret bancaire quand à lui institue le principe que des tiers ne puisent pas avoir accès aux informations de votre compte bancaire. On voit donc bien que le secret professionnel a pour but final de respecter le secret bancaire.

Un exemple concret : un tiers demandant si la provision d’un chèque lui ayant été délivré en paiement d’un bien ou d’un service se verra opposé un refus Il convient dans ce cas précis d’effectuer une demande manuscrite avec copie du chèque et de justifier de l’origine de la demande. Cette demande est ainsi réservée aux professionnels, et après avoir recueillit l’accord du détenteur du chèque.

Toute violation du secret bancaire expose son débiteur à des sanctions pénales. L’article 226-13 du Code Pénal dispose ainsi que « la révélation d’une information à caractère secret […] est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

 

Des exceptions

Des exceptions existent en effet. La banque peut en effet avoir l’obligation de délivrer des informations auprès de tiers dûment mandatés.

Le FICOBA

Le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés est géré par la Direction des Finances Publiques. Il est en charge de recenser tous les comptes détenus par des professionnels et des particuliers. La banque a ainsi l’obligation de transmettre une information à chaque ouverture, modification ou clôture de compte.
Les informations transmises sont cependant limitées à :

• Les coordonnées de la banque en charge du compte
• L’identité du ou des titulaires
• Les informations essentielles du compte : nature et type de compte, numéro de compte
• La date et le type d’opération effectué : ouverture/modification/clôture

En aucun cas le solde du compte et les opérations de virement ou versement sur ce dernier ne seront communiqués.

A noter : ces informations sont conservés jusqu’à 10 ans après la clôture du compte. Vous avez la possibilité d’accéder aux informations stockés mais ne pourrez pas demander à les modifier ou les supprimer. Retrouvez les coordonnées de contact indiquées dans cet autre article traitant du Ficoba.

Le cas de la procédure judiciaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la loi prévoit la possibilité à des tiers désignés d’accéder à l’ensemble des informations présentes sur votre compte en banque. En effet, les articles 9 et 11 du Code Pénal institue « l’obligation [faite] à chacun d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité », comme il a d’ailleurs été rappelé dans le cadre de cet arrêt du 15 mai 2019.

C’est le cas notamment :

• D’un huissier via un Avis à Tiers Détenteur (ATD) ou autre officier de justice dans le cadre d’une procédure pénale (fraude, liquidation judiciaire, …)
• De l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution. Elle œuvre principalement dans le cadre d’une enquête pour blanchiment.
• De la Banque de France (procédure de surendettement)

Le cas spécifique de la procuration

Outre le titulaire et le co-titulaire, il est tout à fait possible de déléguer l’accès et la gestion de son compte à un tiers identifié. Cet accord doit être fait sur demande express du titulaire du compte ayant au préalable prouvé son identité.
Il pourra ainsi, accompagné de la personne concernée, solliciter la mise en place d’une procuration.

Quels comptes sont concernés ?

Tous les comptes bancaire sont concernés par la procuration, exception faite de l’Assurance Vie.
A noter : les parents gérant les comptes de leurs enfants se verront donc dans l’obligation d’établir une procuration pour continuer ce système de gestion après la majorité de leurs enfants.
De la même manière, des conjoints qu’ils soient mariés ou non, doivent se donner procuration sur leurs comptes individuels.
La présence d’un compte joint ne donnent ainsi pas d’office l’accès aux comptes personnels du co-titulaire .

 

Au décès, que devient la procuration ?

Il est important de noter que la procuration fonctionne du seul vivant du détenteur. En effet, à son décès, toutes les procurations sont suspendues. La gestion des comptes passera donc sous le giron du service succession de la banque détentrice du compte. Celui-ci sera épaulée du notaire, si présence d’un notaire dans la délégation successorale.

Le titulaire du compte aura le choix entre donner la consultation seule des comptes ou la consultation accompagné d’un droit de gestion. Il sera ainsi possible au mandataire (la personne recevant la procuration) d’agir au nom du mandant (le titulaire du compte) pour effectuer toutes les opérations de la vie courante, en respectant le principe du bon père de famille. Par cela, il pourra signer des chèques, les endosser, effectuer des virements externes ou de compte à compte ou encore retirer des espèces. Ne sera cependant pas autorisé la souscription d’un crédit en nom et place du titulaire du compte.

Lire aussi: Déclarer un compte bancaire à l’étranger : la réglementation

Originally posted 2022-01-23 20:19:04.