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Après un décès, de combien de temps dispose-t-on pour prévenir la banque ?

Après un décès, de combien de temps dispose-t-on pour prévenir la banque ?

Suite au décès d’un proche, vous vous demandez combien de temps vous disposez pour prévenir la banque ?  Nous vous apportons tous les éléments de réponse dans cet article.

Prévenir la banque après un décès : si vous ne savez pas où sont tenus les comptes du défunt

Si vous ne savez pas dans quel établissement bancaire sont tenus les comptes du défunt, ne vous inquiétez pas. Il vous suffit de faire une demande de consultation du Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA). En effet, ce dernier liste tous les comptes bancaires détenus en France.

Le responsable de ce fichier est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du Ministère des Finances et des Comptes Publics.

Votre demande devra être formulée par courrier, à cette adresse :

Établissement des services informatiques
Ficoba Administratif
22 avenue John Fitzgerald Kennedy
77796 Nemours Cedex

Vous devrez y joindre une copie de l’acte de décès ainsi qu’un document justificatif de votre qualité d’héritier.

A préciser : sachez que si la Succession a déjà été confiée à un notaire, il pourra se charger lui-même de consulter directement le FICOBA. Ce qui vous évitera de devoir en faire la demande par courrier.

Modèle de Lettre de demande de consultation du FICOBA

Nous vous proposons un modèle de courrier pour vous aider à rédiger votre lettre de demande de consultation du FICOBA.

Nom et prénom du demandeur

Adresse

Code postal et ville

Téléphone

Courriel

Objet : demande d’accès au FICOBA

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Je suis héritier de (préciser le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du défunt), décédé(e) le (date du décès).

En application de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires, je sollicite la communication des informations figurant au FICOBA concernant tous les comptes bancaires dont est titulaire la personne désignée ci-dessus.

Conformément à la loi, je vous adresse ci-joint une copie de ma carte d’identité (ou de mon passeport) ainsi que l’acte de notoriété (ou le certificat d’hérédité) justifiant du décès de (nom et prénom du défunt) et de ma qualité d’héritier.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à mon courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Prévenir la banque après un décès : quelle est la marche à suivre ?

Une fois que vous avez connaissance de l’établissement bancaire où sont tenus les comptes du défunt, voici la marche à suivre et les délais à respecter.

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Les démarches bancaires

Tout d’abord, il vous faudra prendre contact avec le gestionnaire des comptes du défunt afin de fixer un rendez-vous. Ce dernier vous communiquera les justificatifs dont vous aurez besoin lors du rendez-vous. La plupart du temps, les documents suivants vous seront demandés :

  • Le certificat de décès
  • Une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
  • Les moyens de paiement du défunt (cartes bancaires, cartes de retrait, chéquiers inutilisés)
  • Les originaux des contrats d’assurance-vie
  • Les coordonnées du notaire

Ensuite, dès qu’ils vous seront transmis, faites-lui parvenir :

  • L’acte de notoriété héréditaire, délivré par le notaire. Ce document indique la répartition du patrimoine laissé par le défunt ;

Ou

  • Une attestation d’héritier, dans le cas où vous décidez de ne pas avoir recours à un notaire. Ce document devra être signé par l’ensemble des héritiers.

Les délais

Sachez que La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Ensuite, il vous faudra prévenir la banque le plus rapidement possible. Au plus tard dans la semaine qui suit le décès.

Et ensuite, que fait la banque ?

Une fois la banque prévenue du décès, elle bloque le compte du défunt jusqu’à la liquidation de la Succession. Un dossier est alors constitué et transmis au service Succession de l’établissement. Ce service a notamment en charge :

  • La recherche d’éléments financiers pouvant faire partie de la Succession ;
  • Le règlement des frais d’obsèques si le solde du compte le permet (lorsque le défunt a souscrit un contrat pour que tout soit réglé d’avance) ;
  • La déclaration au notaire des Avoirs bancaires possédés par le défunt.
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A préciser : Ce service vous est généralement facturé sous forme de frais de dossier dont le montant se trouve proportionnel à celui de la Succession. Pour en savoir plus, consultez les tarifs de l’établissement bancaire.

Et en cas de compte joint ?

Sachez qu’en cas de compte joint, le blocage dépendra du libellé du compte :

  • Si le compte est libellé « Monsieur ET Madame », le compte est bloqué jusqu’à l’intervention du Notaire auprès de la banque ;
  • Si le compte est libellé « Monsieur OU Madame, le compte n’est pas bloqué, il faudra simplement transformer le compte joint en compte personnel.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.