Suite au décès d’un proche, de nombreuses démarches administratives doivent être effectuées. Parmi celles-ci, la banque. Quelles sont les démarches à effectuer ? Dans quel délai doit-on les faire ?
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Dès lors que le décès du titulaire du compte est enregistré par l’organisme bancaire, celui-ci est bloqué (sauf compte joint). Toutes les procurations précédemment établies sont annulées (sauf compte joint).
Toute opération ayant un lien direct avec le règlement des funérailles doit transiter par le notaire et/ou le service succession de la banque.
Comment savoir quelle banque contacter ?
Avant tout, il convient de vérifier avec quel établissement bancaire fonctionnait le défunt. En général, la banque principale est assez simple à trouver du fait de la présence de chéquier ou carte bancaire, en plus des relevés de compte si ceux-ci étaient envoyés sous forme papier.
A noter qu’en cas de doute sur un organisme partenaire, il convient de vous adresser au notaire ou de contacter directement la Direction Générale des Finances Publiques afin d’obtenir une consultation du fichier FICOBA. Ce fichier national des comptes bancaires liste l’ensemble des banque dans lesquelles une personne possède des comptes. Voici les informations listées dans ce fichier :
- Les coordonnées de la banque en charge du compte
- L’identité du ou des titulaires
- Le numéro de compte et la nature de celui-ci (compte courant, livret d’épargne, …)
- La date d’ouverture, de clôture et de modification de chaque compte
Qui peut avoir accès aux comptes ?
Le fichier étant soumis au principe du secret bancaire, il conviendra de respecter une procédure précise pour obtenir ces informations.
- Prouver son statut de personne habilitée à la consultation de ces informations via un justificatif de votre qualité d’héritier
- Envoyer un courrier daté, signé accompagné d’une copie de l’avis de décès à l’adresse suivante :
Etablissement des services informatiques
Ficoba Administratif
22 Avenue John Fitzgerald Kennedy
77 796 NEMOURS CEDEX
A noter que le notaire en charge de la succession, si notaire il y a, effectuera de son côté toutes les démarches nécessaires pour récupérer l’ensemble de ces informations.
En aucun cas vous ne serez tenu informé du solde présent sur les différents comptes.
Dans quel délai prévenir la banque ?
Il n’existe pas à proprement parlé de délai légal pour informer la banque d’un décès. Cependant, plus vite celui-ci est déclaré, plus vite sera traitée la succession. Quand bien même les comptes ne présentent que des soldes négatifs.
Quels documents fournir à la banque ?
Dans le cadre d’une déclaration de décès, il conviendra de fournir un minimum de pièces, nécessaires à l’ouverture du dossier auprès du service succession.
- Certificat de décès
- Coordonnées du notaire en charge de la succession
- Acte de notoriété ou certificat d’hérédité permettant de justifier de sa qualité d’héritier
De plus, il sera demandé de restituer, si cela est possible, l’ensemble des moyens de paiement : carte bancaire, carnet de chèques, …
Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rapprocher de la banque en amont du rendez-vous pour avoir la liste des documents exigés.
A noter, en vertu de l’article L315-1-4 du Code Monétaire et Financier, un héritier peut désormais obtenir la fermeture du compte et le versement du solde, dans la limite ou le solde du compte ne dépasse pas 5000 €. Sous réserve que tous les héritiers donnent leur accord et valide celui-ci par une attestation signée.
Les autres organismes à prévoir
Outre la banque, d’autres organismes doivent être prévenus dans le cas d’un décès.
Parmi les principaux, on retrouve :
- Pole Emploi si le défunt était allocataire
- Le régime de sécurité sociale du défunt (CPAM, MSA, CNMSS, SNCF, CRPCEN, ….)
- Assureurs. Un capital décès peut, dans certains cas, être versés rapidement pour règlement des obsèques.
- Bailleur s’il était locataire de son logement
- Fournisseur d’eau, d’électricité, de téléphonie
- Impôt : dans certains cas, selon la date de décès, il pourra être nécessaire de prévenir le Centre des Impôts
Le conseil d’ilbi.org
Afin de vous aider dans vos démarches administratives, la garantie obsèques peut vous accompagner. En effet, celle-ci regroupe l’ensemble des dernières volontés du défunt mais aussi et surtout un volet assistance afin d’épauler les proches dans toutes les démarches à effectuer dans ce moment douloureux.
Originally posted 2019-11-03 22:48:34.
