Qu’est-ce que le fichage à la banque de France ?

Un chèque sans provision peut avoir de lourdes conséquences pour son émetteur. Il peut en effet se voir être « fiché Banque de France ».

Mais alors qu’est-ce que cela signifie ? Comment sortir de cette situation ?

Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France ?

La Banque de France gère plusieurs fichiers, parmi eux, le Fichier Central des Chèques Impayés (FCC). C’est dans ce dernier que sont répertoriés les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques. Cette interdiction peut être d’origine bancaire ou judiciaire. En outre, dans Le FCC figurent également les personnes interdites d’utiliser une carte bancaire.

Dans quels cas est-on fiché FCC ?

Il faut savoir que la Banque de France gère plusieurs fichiers d’incidents de paiement. Être fiché signifie être inscrit à l’un des fichiers suivants :

• Le Fichier Central des Chèques Impayés (FCC), qui recense surtout les incidents liés aux chèques ;
• Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), qui concerne les crédits et le surendettement ;
• Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), qui centralise les références bancaires des comptes interdits d’émettre des chèques, ainsi que les chèques déclarés en opposition pour perte ou vol.

Combien de temps cela dure ?

La durée du fichage FCC varie selon les cas.

Vous avez été fiché suite à des chèques impayés

Si vous ne régularisez pas votre situation, le fichage durera 5 ans. En revanche, si vous payez vos créanciers ainsi que les frais occasionnés par les chèques émis sans provision, vous pourrez être défiché sous 2 mois.

Vous avez été fiché suite à l’utilisation abusive de votre carte

Si vous ne régularisez pas la situation, le fichage durera 2 ans. Ce délai court à partir de la décision de retrait de votre carte bancaire. En revanche, si vous réglez le montant des frais d’incident qui sont dus à votre établissement bancaire, vous aurez la possibilité de demander à être radié du Fichier FCC.

Vous avez été fiché suite à un retard dans le remboursement de vos crédits

Si vous avez été fiché suite à un retard dans le remboursement de vos crédits, la durée de fichage est de 5 ans.
Dans l’hypothèse où vous êtes fiché suite au dépôt d’un dossier de surendettement, la durée de fichage est variable selon votre dossier :

– jusqu’à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
– jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire
– pour 10 ans si vous avez bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes
– pour 5 ans si vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.

Que faire pour ne plus être fiché ?

Pour ne plus être fiché FCC, vous devrez régler les sommes dues à vos créanciers en payant le chèque ou en constituant une provision bloquée pendant un an sur votre compte bancaire. Si le fichage concerne l’utilisation de la carte bancaire, il faudra que votre compte redevienne débiteur pour pouvoir demander à être défiché.

Les conséquences

Lorsqu’une personne est fichée Banque de France, tous ses comptes sont impactés, y compris ceux résidants dans d’autres établissements bancaires. Elle se voit retirer son chéquier et/ou sa carte bancaire ainsi que son autorisation de découvert selon les cas.  En outre, sa banque peut également décider de clôturer le compte bancaire concerné par l’incident.  Toutefois, être fiché à la Banque de France n’interdit pas de faire une demande de prêt. Il est possible qu’elle soit accordée par l’établissement de crédit si les incidents à l’origine du fichage ne s’avèrent pas trop importants.

Existe-t-il des solutions alternatives ?

Au vu des conséquences, les personnes concernées par le fichage à la Banque de France se retrouvent souvent dans une situation financière assez épineuse. Heureusement, il existe des solutions alternatives.

Le droit au compte

Même si la personne fichée en Banque de France n’a plus le droit d’émettre de chèques, elle dispose toujours de son droit au compte. Elle sera d’ailleurs contrainte d’ouvrir un compte dans une autre banque si la sienne décide de fermer le compte bancaire lié à l’incident. En cas de refus d’ouverture, il lui est également possible de demander de l’aide à la Banque de France. Elle désignera et imposera à un établissement bancaire l’ouverture d’un nouveau compte bancaire.

Les néobanques

Les néobanques sont des établissements de paiement qui proposent des comptes sans banque. Actuellement, le compte Nickel est leader sur le marché.

Contrairement à la plupart des établissements bancaires « classiques », les néobanques n’imposent aucune condition de revenus pour l’ouverture d’un compte. Les personnes fichées en Banque de France sont donc admises.

Les prêts sociaux

Les personnes fichées en Banque de France pourront malgré tout se tourner vers la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour obtenir de l’aide et ainsi accéder à des prêts sociaux, des prêts d’urgence ou des prêts pour équiper son logement.

Comment consulter mon dossier Banque de France ?

Pour consulter votre dossier Banque de France, vous avez 3 possibilités :

• Vous présenter dans une implantation territoriale de la Banque de France muni d’une pièce d’identité
• Adresser votre demande par courrier en y joignant une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
• Déposer votre demande d’informations par internet

Originally posted 2021-11-22 12:39:49.