Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

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Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?

Etre interdit bancaire ne veut pas dire être interdit de compte bancaire. Cependant, ce fichage a pour conséquence directe de compliquer l’ouverture d’un compte courant. Que faire en cas de refus par un établissement bancaire de vous ouvrir un compte bancaire ? De quels recours disposez-vous ? Voyons cela ensemble.

Interdit bancaire : rappel

L’interdiction bancaire est une sanction pris à l’encontre d’un titulaire de compte ayant émis des chèques sans provision. Cette inscription est levée une fois la totalité des chèques régularisés, moyennant le paiement de sanctions financières. En l’absence de régularisation, cette inscription est effective pour une durée de 5 ans.
A noter : L’interdiction d’émettre peut également être prononcée en tant que peine complémentaire (sanction judiciaire), suite à un délit.

Le droit au compte ou comment ouvrir un compte malgré un interdit bancaire

La loi autorise une banque à refuser l’ouverture d’un compte en banque. Elle n’a pas l’obligation de vous en donner les raisons.
Les banques étant en général assez frileuse pour accueillir un nouveau client déjà fiché, elles devront cependant :

  • Vous informer de la possibilité d’obtenir un droit au compte via la Banque de France
  • Vous délivrer, sans frais, une lettre de refus d’ouverture de compte

Cette lettre de refus vous permettra en effet de saisir la Banque de France afin d’enclencher la procédure de droit au compte.

 

Les critères d’accès au droit au compte

Pour bénéficier du droit au compte, il vous faudra obligatoirement

  • Résider en France ou dans l’un des pays membres de l’Union Européenne
  • Ne pas être déjà titulaire d’un compte de dépôt en France
  • Disposer d’une lettre de refus d’au moins une banque
  • Etre une personne physique ou morale

La procédure de droit au compte

La procédure de droit au compte est encadrée par l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier. Elle est donc, de ce fait, très normalisée.

  • Envoyer un courrier informatif, accompagné de :
    • Photocopie de votre pièce d’identité
    • Justificatif de domicile
    • Attestation sur l’honneur de résidence légale si résidence hors de France
    • Copie de l’attestation de refus d’ouverture de compte.

Vous pourrez retrouver un modèle de lettre sur le site de l’INC (Institut Nationale de la Consommation).
A réception de votre demande, la Banque de France étudiera la recevabilité de votre demande. Si celle-ci est validée, elle désignera un établissement partenaire.
Une fois informée, la banque désignée dispose d’un délai de 3 jours ouvrés maximum pour procéder à l’ouverture de votre compte.

 

Quels sont les services accessibles via le droit au compte ?

Le droit au compte permet d’avoir accès à un ensemble de services bancaires de base gratuits, tels que définis par les articles D.312-5-2 et D.312-6 du Code Monétaire et Financier  :

  • L’ouverture, la tenue de compte
  • Un changement d’adresse par an
  • Domiciliation des virements et prélèvements bancaires
  • Encaissement de chèques et dépôts d’espèces
  • Consultation des comptes à distance
  • Edition de RIB
  • Carte de paiement avec autorisation systématique
  • Deux chèques de banque par an

Le compte sans banque : une alternative

Si vous ne souhaitez pas passer par la Banque de France pour accéder au droit au compte, vous aurez tout de même la possibilité d’obtenir un Relevé d’Identité Bancaire. Pour cela, le compte sans banque peut être une alternative intéressante.

Qu’est-ce que le compte sans banque ?

Il s’agit d’un compte de dépôt associé à une carte de paiement rechargeable, nominative ou non. Ce compte n’est, en général, pas rattaché à un établissement bancaire. Ce type de compte propose en revanche des services très réduits comparés à ceux proposés dans le cadre du droit au compte.

Quelles sont les conditions d’ouverture ?

Les comptes sans banque sont ouverts à tous. Aucune interrogation du fichier FCC n’étant effectuée, les personnes en situation d’interdit bancaire peuvent ainsi en bénéficier.

Comment cela fonctionne ?

Pour ouvrir un compte sans banque, il est possible de le faire en ligne ou chez un buraliste. Ensuite, vous effectuez vos opérations à distance, à partir de votre espace personnel en ligne sur le site officiel de l’établissement de paiement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le compte sans banque, cliquez-ici.