Qui a le droit de bloquer un compte bancaire ?

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Dans certaines circonstances bien déterminées, un établissement financier peut bloquer un compte bancaire. Le plus souvent, cette mesure est le résultat d’une procédure judiciaire ou tout simplement l’application d’exigences réglementaires sur ordre d’un tiers.

Nous revenons en détail ici sur les situations pouvant amener au blocage d’un compte bancaire, ainsi que sur les intervenants dans les différents cas.

Bloquer un compte bancaire : qu’en dit la loi ?

La loi prévoit certaines conditions dans lesquelles un compte bancaire doit être bloqué.

En cas de succession, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier précise que les frais funéraires peuvent être prélevés du compte du défunt. Mais ce dernier doit ensuite être fermé à la demande des héritiers en ligne directe.

L’article R211-9 du Code des procédures civiles d’exécution aborde, pour sa part, les cas de saisie. Selon cette loi, l’acte de saisie implique une fermeture des comptes du débiteur qui représentent des créances. Toutefois, celui-ci peut introduire une contestation devant l’autorité compétente (le juge de l’exécution) dans un délai de 1 mois suivant le verdict initial.

La banque peut-elle bloquer un compte bancaire ?

Si la possession d’un compte bancaire constitue un droit en France, la banque a la possibilité de bloquer le compte d’un client. Ce dernier ne peut alors plus se servir de ses ressources tant que la situation ayant conduit au blocage n’est pas résolue. Il ne peut faire ni de retrait, ni de prélèvement.

Cela dit, la banque ne peut décider de fermer un compte sans raison, encore moins sans prévenir. En règle générale, elle envoie un préavis de deux mois au client pour l’avertir et lui permettre de prendre ses dispositions. Quant aux raisons conduisant au blocage, elles peuvent être liées à trois principaux éléments :

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La banque peut bloquer un compte à la suite d’une décision de justice

Une dette non remboursée peut aboutir à un blocage du compte bancaire du débiteur. Pour cela, une décision judiciaire du tribunal doit être signifiée au titulaire et à la banque par un huissier.

Le compte bancaire du débiteur est alors fermé dans un délai de 15 jours à partir de cette date. Un déblocage est envisageable dès que toutes les sommes dues ont été prélevées.

Dans le cas où la saisie des comptes serait insuffisante pour rembourser entièrement la dette, le débiteur peut se rapprocher de son créancier afin de négocier une échéance et obtenir un déblocage de ses comptes.

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Le blocage de compte en cas d’interdit bancaire

C’est le cas le plus fréquent de blocage de compte. Il intervient lorsque vous utilisez votre carte bancaire de manière abusive ou lorsque vous émettez un ou plusieurs chèques sans provision.

Ici, le gel des comptes ne concerne pas seulement une seule banque, mais tous les comptes bancaires dont vous pouvez être propriétaire : compte professionnel, compte joint, etc. Dans des cas particuliers d’abus répétés, vos comptes peuvent tout simplement être clôturés.

Quoi qu’il en soit, le blocage d’un compte pour interdit bancaire survient après un avertissement de la banque. Il entraîne une inscription du titulaire au fichier de la Banque de France.

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Compte bloqué par la banque à la suite d’un décès

Un décès conduit systématiquement au blocage de tous les comptes et avoirs du défunt :

  • Compte courant ;
  • Compte professionnel ;
  • Livrets d’épargne et compte d’épargne ;
  • Coffre-fort, etc.

Même les personnes disposant d’une procuration ne peuvent plus accéder à aucun des comptes de leur parent décédé. Toutefois, il existe une exception à cette règle. Il s’agit du compte joint qui n’est pas bloqué en cas de décès d’un cotitulaire, sauf si le notaire chargé de la succession ou un héritier demande à la banque de fermer le compte.

Il faut préciser que des mouvements peuvent être effectués sur le compte pour couvrir les frais d’obsèques. Dès qu’il est bloqué, seuls les héritiers ou le notaire peuvent demander une réouverture du compte.

Compte bloqué par le Trésor public : de quoi s’agit-il ?

Le blocage d’un compte peut également survenir suite à une demande du Trésor public à travers l’émission d’un avis à tiers détenteur.

Ce dernier permet à l’organisme public de récupérer, sur le compte du client, le montant de ses dettes envers les services publics : impôts, amendes, majorations, pénalités de retard, etc. Néanmoins, obligation est faite au Trésor, de laisser un minimum résiduel (équivalent au montant du RSA) sur le compte du client.

Quid du blocage de compte pour mineur ?

Tous les parents ont la possibilité d’ouvrir un compte bancaire pour leur enfant. Tant que ce dernier est mineur, il est possible de demander à la banque de bloquer le compte, ainsi que tous les autres produits jusqu’à ce que l’enfant atteigne sa majorité. Ils peuvent alors procéder au déblocage du compte et lui en laisser l’autorité.

La banque peut-elle bloquer un compte sans préavis ?

En règle générale, la banque doit prévenir ses clients au moins deux mois à l’avance avant de procéder à un blocage de compte, sauf en cas de décès. Néanmoins, certaines situations particulières peuvent conduire à une fermeture systématique de compte sans préavis.

En effet, les banques ont des obligations et des responsabilités dans la lutte contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. En particulier, elles doivent déclarer tout compte douteux à la cellule du ministère de l’Économie chargée de la gestion de ce type de crimes.

Lorsque des comportements sont considérés comme suspects, le compte du client mis en cause peut être fermé sans préavis.

Qui a le droit de bloquer un compte bancaire : ce qu’il faut retenir

Le blocage d’un compte bancaire peut être le résultat de :

  • L’émission d’un avis tiers détenteur par le Trésor public ;
  • Une décision de justice signifiée par un huissier ;
  • Une disposition de la banque en cas d’interdit bancaire ;
  • Le décès du titulaire.

Certains comportements suspects ou une demande des parents pour le compte d’un enfant mineur peuvent également conduire au blocage d’un compte par la banque.

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