Prime de fin de contrat : ce qu’il faut savoir sur le sujet

La prime de fin de contrat fait partie des dispositifs mis en place par le législateur en faveur des salariés engagés dans le cadre de collaborations professionnelles temporaires. Toutefois, il est important de savoir qu’elle n’est pas automatique et que certaines conditions d’éligibilité sont imposées par la loi. Quelles sont-elles donc ? Comment calculer cette prime quand on y a droit ? Réponses et explications dans cet article.

Qui est concerné par la prime de fin de contrat ?

Également appelée prime de précarité, la prime de fin de contrat ne concerne pas tous les salariés ! Elle s’adresse en effet uniquement aux salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou en contrat d’intérim et autres contrats de travail temporaires. Elle a pour objectif de compenser la précarité liée à ces types de contrats. Ce qui explique pourquoi, elle n’est pas prévue pour les salariés en CDI.

Précisons toutefois que cette prime ne concerne pas certains contrats de travail temporaires. Il s’agit notamment de :

• Contrat emploi-jeune ;
• Contrat initiative emploi (CIE) ;
• Contrat saisonnier ;
• Contrat de professionnalisation ;
• Contrat d’avenir
• Contrat d’apprentissage.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et le contrat insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) sont, eux aussi, exclus de ce dispositif.

Quels sont les cas d’exclusion ?

En plus des différents contrats non-éligibles cités plus haut, il est également important de savoir que la prime de fin de contrat n’est pas automatiquement versée pour tout CDD ou contrat d’intérim.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent également être remplies :

• Le CDD ou le contrat intérimaire n’est pas reconduit à son terme ;
• Le contrat n’est pas rompu suite à la démission du salarié ;
• Le contrat ne doit pas voir été rompu suite à une faute lourde du salarié ;
• La rupture de contrat ne doit pas intervenir durant la période d’essai.

A moins que toutes ces conditions ne soient réunies, le salarié ne peut prétendre à une prime de fin de contrat.

Comment se calcule la prime de fin de contrat ?

La règle de calcul de la prime de fin de contrat ou de précarité est plutôt simple. Le montant à percevoir correspond à 10% du montant du salaire brut reçu pendant la durée du contrat. La durée prise en compte dans ce calcul comprend aussi bien la période initiale que les potentielles périodes de renouvellement intervenues avant la fin « définitive » de la collaboration.

Prenons un exemple illustratif afin que cela soit plus clair. Si vous avez commencé à travailler le 1/02/20 dans le cadre d’un CDD qui a pris fin en décembre 2021, avec un salaire brut de 2000 €, votre prime fin de contrat sera calculée comme suit : 2000 x 11/100 = 2200 €.

Précisons que le calcul de la prime de fin de contrat s’effectue sans tenir compte d’un éventuel paiement de l’indemnité de congés payés. Cette dernière est en effet calculée après la prime de précarité. De même, il est important de garder à l’esprit que cette prime est considérée comme un complément de salaire. A ce titre, les contributions et cotisations sociales doivent en être déduites, au même titre que le salaire brut.

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Cas particuliers

Dans certains cas particuliers, le pourcentage utilisé pour le calcul de la prime de précarité est de seulement 6 %. Précisons toutefois qu’il s’agit d’un régime dérogatoire spécial qui doit, au préalable, faire l’objet d’une mention claire dans la convention collective de l’entreprise employeuse. De plus, un tel régime implique diverses contreparties pour le salarié temporaire, toujours dans le but de compenser la précarité de son contrat.

Peut-on contester le calcul de la prime de fin de contrat ?

Oui ! Comme les autres éléments figurant au solde de tout compte reversé en fin de contrat, le montant de la prime de précarité peut être contesté si vous considérez qu’il a mal été effectué. Vous disposez, pour cela, d’un délai de 6 mois après la signature du reçu de votre solde de tout compte.

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Prime de fin de contrat : le cas des CDI

Comme cela est expliqué plus haut, la prime de précarité ne concerne pas les salariés en CDI. Cependant, il existe bel et bien une prime de fin de contrat de CDI en cas de licenciement pour motif économique ou pour motif personnel.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, le salarié en CDI a en effet droit à une prime comprenant :

• Une indemnité de licenciement : celle-ci est calculée en multipliant le salaire de référence par l’ancienneté du salarié ;
• Son indemnité compensatrice de congés payés ;
• Les indemnités compensatrices de dispense de préavis.

Le salaire de référence retenu dans le cadre de ce calcul se détermine en choisissant le plus favorable pour le salarié entre :

• La moyenne des 12 derniers mois de salaire qui précèdent le licenciement ;
• Le tiers des montants des salaires versés au cours des trois derniers mois avant le licenciement.

Par ailleurs, la législation prévoit également des planchers en fonction de l’ancienneté du salarié afin que celui-ci puisse recevoir une prime de fin de contrat relativement confortable.

Dans tous les cas, si vous avez des doutes concernant les éléments de calculs considérés par votre employeur, n’hésitez pas à demander conseil à un spécialiste du droit du travail.

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Originally posted 2021-11-29 16:50:50.