Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ? | ilbi.org

Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. Ce dernier est lié au salarié en tant que personne. Il résulte, par exemple, d’un manque d’efficacité, d’une absence de sérieux dans son travail, d’une faute, etc. Il doit en revanche être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ?

Conformément à l’article L 1232-1 du Code du travail, le licenciement pour motif personnel doit s’appuyer sur des causes réelles et sérieuses :

La cause réelle signifie que le licenciement doit reposer sur des faits objectifs et vérifiables. La rupture de contrat ne doit pas se baser sur une impression subjective ;
La cause sérieuse implique que la faute doit être suffisamment grave pour engendrer un licenciement.

Si ces deux notions ne sont pas respectées, le licenciement pour motif personnel peut être contesté devant le conseil des prud’hommes. Le juge doit alors évaluer la situation. S’il considère que la cause n’est pas réelle et sérieuse, il peut octroyer au salarié une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur, ou proposer sa réintégration dans l’entreprise.

Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel ?

Lorsque l’employeur souhaite licencier l’un de ses salariés pour motif personnel, il est tenu de respecter une procédure spécifique. Il doit d’abord convoquer son employé à un entretien préalable. Cette convocation peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit absolument mentionner qu’il s’agit d’une convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement. Elle doit également préciser que le salarié peut se faire assister lors de cet entretien.

L’entretien doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrés après réception de la lettre par l’employé. À la fin de cette réunion formelle et individuelle, l’employeur doit attendre deux jours ouvrés pour envoyer une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à son salarié, pour l’informer de son licenciement. Celui-ci doit être justifié dans le courrier.

Le préavis démarre à partir de la réception de cette lettre recommandée. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié :

S’il a moins de six mois d’ancienneté, le préavis est déterminé par la convention collective ;
Entre six mois et deux ans d’ancienneté, le préavis est d’un mois ;
Au-delà de cette durée, il est de deux mois.

Si l’employeur décide de le dispenser de préavis, il doit néanmoins verser à son salarié une indemnité compensatrice.

Quelles sont les indemnités de licenciement ?

Le licenciement pour motif personnel ouvre droit à des indemnités si le salarié a au moins huit mois d’ancienneté dans l’entreprise. Ensuite, l’indemnité est calculée selon son salaire brut des 3 ou des 12 derniers mois précédant le licenciement. La somme la plus favorable des deux pour l’employé est celle qui est retenue.

Des montants minimums d’indemnités de licenciement sont également prévus :

Si le salarié à 10 ans ou moins d’ancienneté, il doit percevoir au moins 25 % de son salaire par année d’ancienneté ;
Si le salarié à plus de 10 ans d’ancienneté, il doit recevoir au moins 25 % de son salaire pour les 10 premières années d’ancienneté et 33 % de sa paye pour les années suivantes.