Qu’est-ce que le licenciement pour motif personnel ?
Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. Ce dernier est lié au salarié en tant que personne, résultant, par exemple, d’un manque d’efficacité, d’une absence de sérieux, ou d’une faute. Il doit cependant être fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
- La cause réelle signifie que le licenciement doit reposer sur des faits objectifs et vérifiables, sans impression subjective ;
- La cause sérieuse implique que la faute doit être suffisamment grave pour engendrer un licenciement.
Le non-respect de ces notions permet au salarié de contester le licenciement devant le conseil des prud’hommes, où le juge évaluera la situation et pourra accorder des indemnités supplémentaires ou proposer la réintégration du salarié.
Procédure de licenciement pour motif personnel ?
Lorsqu’un employeur envisage le licenciement d’un salarié pour motif personnel, il doit suivre une procédure spécifique :
- Convocation à un entretien préalable en indiquant clairement l’objectif de licenciement et la possibilité d’assistance pour le salarié ;
- Entretien préalable, suivi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception informant le salarié de son licenciement, justifié dans le courrier ;
- Détermination du préavis en fonction de l’ancienneté du salarié.
Indemnités de licenciement ?
Le licenciement pour motif personnel donne droit à des indemnités si le salarié a au moins huit mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les indemnités sont calculées sur la base du salaire brut des 3 ou 12 derniers mois précédant le licenciement, avec un minimum légal :
- Pour moins de 10 ans d’ancienneté : au moins 25 % du salaire par année d’ancienneté ;
- Pour plus de 10 ans d’ancienneté : au moins 25 % pour les 10 premières années et 33 % pour les années suivantes.
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Originally posted 2022-06-07 16:43:42.
