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Les frais d’irrégularités et incidents : de quoi s’agit-il ?

Les frais d’irrégularités et incidents : de quoi s’agit-il ?

En consultant votre relevé de compte vous avez constaté un prélèvement « Frais Irrég. Et Incidents » ? Nous vous expliquons de quoi il s’agit.

Frais Irreg. Et Incidents : qu’est-ce que c’est ?

Les frais d’irrégularités et incidents correspondent aux sommes prélevées par votre établissement bancaire lorsque vous effectuez un ou plusieurs ordres de paiement alors que votre compte n’est pas suffisamment créditeur.

Mais alors quelles sont les opérations bancaires concernées ?

Les opérations bancaires concernées

Diverses opérations bancaires peuvent être à l’origine de vos frais d’irrégularités et incidents.

Le dépassement de découvert autorisé

Lorsque vous effectuez un paiement sans disposer de la provision nécessaire, cela constitue une infraction bancaire. Cependant, il se peut qu’au moment de signer votre convention de compte, vous ayez convenu d’une autorisation de découvert avec votre Conseiller. Cela vous permet de continuer à effectuer des paiements dans la limite du plafond et de la durée fixés au préalable dans votre convention de compte.  En contrepartie, une fois votre compte alimenté, votre banque prélèvera des intérêts débiteurs avec un taux variable selon les établissements. C’est donc une sorte de prêt accordé par votre banque.

Toutefois, lorsque vous dépassez votre autorisation de découvert, votre banque sanctionne ce dépassement en vous prélevant des frais irréguliers et incidents.

Les rejets de prélèvements

On parle de prélèvement rejeté lorsqu’un ordre de paiement est présenté sur votre compte mais que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour honorer ce prélèvement. Votre Conseiller prend alors la décision de refuser de payer l’émetteur (organismes, entreprises…). Dès lors, la banque vous sanctionne en vous prélevant des frais d’irrégularités et incidents.

Les chèques émis sans provision

Si avez réglé un ou plusieurs achats par chèque sans avoir la provision nécessaire sur votre compte bancaire, des frais d’irrégularité et incidents seront prélevés sur votre compte bancaire. En outre, vous risquez également de vous retrouver en situation d’interdit bancaire et fiché à la Banque de France. Si vous êtes déjà dans ce cas, il existe des solutions. Pour en savoir plus, cliquez-ici.

Les paiements par carte bancaire sans provision

Si vous effectuez des achats avec votre carte bancaire alors que votre compte est débiteur, ou que votre autorisation de découvert a été dépassée, comme vu précédemment cela constitue une infraction bancaire. En conséquence, de la même façon que pour le chèque sans provision, la banque appliquera des frais d’irrégularité et incidents sur votre compte bancaire.

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Frais Irrég. Et d’incidents : comment s’informer des tarifs appliqués par sa banque ?

Les banques sont dans l’obligation d’informer leurs clients. Ainsi, pour connaitre les frais d’irrégularités et d’incidents appliqués par votre établissement bancaire, il suffit simplement de vous reporter à sa grille tarifaire. Elle est disponible en agence, dans votre convention de compte, ou bien sur le site internet officiel de l’établissement.

A savoir : Sachez que votre banque est dans l’obligation de vous informer 14 jours à l’avance du prélèvement de ces frais d’irrégularités et incidents. Ensuite, une fois prélevés, ces frais apparaitront sur votre relevé bancaire.

Frais Irreg. Et Incidents : comment réagir ?

Dans un premier temps, assurez-vous qu’il ne s’agit pas de frais bancaires abusifs. Si vous estimez que c’est le cas, nous vous donnons la marche à suivre pour les contester.

Savoir identifier les frais bancaires abusifs

Avant tout, faites l’historique de vos dernières dépenses afin de trouver à quoi peuvent correspondre de tels frais bancaires. Après avoir ciblé l’origine de ce prélèvement, vérifiez qu’il ne s’agit pas d’une facturation abusive ou erronée.

Les frais bancaires sont plafonnés par le législateur afin d’éviter les abus.

Incidents de paiement Plafonds légaux
Dépassement du découvert autorisé 8€/opération 80€/mois
Pour les client en situation financière fragile : 4€/opération 20€/mois ou 200€/an
Chèque rejeté Chèque d’un montant <50€ : 30€
Chèque d’un montant >50€ : 50€
(NB : Le rejet d’un chèque présenté plusieurs X dans un délai de 30 jours doit être considéré comme un seul et même incident de paiement)
Rejet de prélèvement 20€/rejet de prélèvement
(NB : un même prélèvement rejeté 2X ne pourra pas faire l’objet de deux prélèvements)

Si les frais d’irrégularités et incidents prélevés sur votre compte bancaire dépassent les plafonds légaux, vous êtes en droit de les contester.

Contester les frais d’irrégularités et incidents

Plusieurs recours sont à votre disposition pour contester les frais bancaires abusifs.

La conciliation à l’amiable

Vous pouvez contester les frais d’irrégularités et incidents en expliquant la situation à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Exposez bien votre souhait d’être remboursé du montant des sommes prélevées et ce qui le justifie. Également, n’oubliez pas de préciser vos coordonnées bancaires.

La saisine du médiateur bancaire

Si vous n’obtenez pas de réponse favorable à votre courrier sous 8 jours, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de votre établissement bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour trouver son adresse, recherchez l’annuaire des médiateurs bancaires à partir de votre moteur de recherche internet, et renseignez le nom de votre banque.

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Le médiateur bancaire dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis. Cet avis n’a pas de force obligatoire. Vous êtes donc libre de le suivre ou pas.

La saisine de l’ACPR

Si la banque refuse de suivre l’avis du médiateur, ou bien si cet avis ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours saisir le service de la protection de la clientèle de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR).

Pour cela, exposez la situation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction du contrôle des pratiques commerciales
75436 PARIS CEDEX 09

Le recours en justice

En dernier recours, il vous est toujours possible de saisir la justice pour demander le remboursement des frais bancaires prélevés. Pour cela, vous disposez d’un délai de 2 ans. La juridiction compétente sera différente selon le montant des frais :

  • Le Tribunal d’instance si le montant des frais est inférieur ou égal à 10 000€
  • Le Tribunal de grande instance si le montant des frais est supérieur à 10 000€

Comment limiter ses frais d’irrégularités et incidents ?

Pour limiter le risque de se voir prélever des frais d’irrégularités et incidents, voici nos conseils.

Mieux gérer son budget

Pour éviter le prélèvement de tels frais, il est important de consulter régulièrement le solde de votre compte. Cela afin d’évaluer votre situation financière et ainsi éviter de dépasser votre budget.

Aujourd’hui, presque toutes les banques proposent la plupart de leurs services en ligne et sur application Smartphone. Cela permet entre autres de consulter le solde de votre compte, ses plafonds ainsi que les dernières opérations effectuées n’importe où et quand vous le souhaitez. N’hésitez donc pas à utiliser ces services à distance afin de gérer votre budget de plus près !

Envisager de changer de banque

Pour réduire vos frais bancaires, vous pouvez également songer à changer de banque. En effet, les tarifs varient d’un établissement à un autre. Il se peut donc que vous trouviez une banque aux tarifs plus avantageux que ceux qui sont pratiqués dans votre banque actuelle. N’hésitez donc pas à comparer ! Par exemple, les banques en ligne proposent généralement des tarifs beaucoup plus attractifs. Si cela vous intéresse, cela vaut la peine de se renseigner.