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L’Interdit bancaire : comment s’en sortir ? Guide complet

L’Interdit bancaire : comment s'en sortir ? Guide complet

Un chèque qui s’avère sans provision peut avoir de lourdes conséquences pour son émetteur.

En effet, il peut se voir frappé d’une interdiction bancaire et donc ne plus pouvoir disposer d’un chéquier. Alors comment se traduit cette situation ? Quelles en sont les conséquences et existe-t-il des solutions ? Voici quelques explications qui pourront éclairer les concernés.

C’est quoi l’interdit bancaire ?

L’interdit bancaire est une sanction appliquée aux personnes ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision. Elles n’ont ainsi plus le droit d’émettre des chèques. Cette interdiction s’applique pour tous leurs comptes et dans toutes les banques.

Dans quels cas peut-on être interdit bancaire ?

L’interdiction peut être de nature bancaire ou judiciaire.

L’interdiction bancaire

C’est la banque qui initie une mise en interdit bancaire en effectuant un signalement auprès de la Banque de France. Les personnes concernées sont ensuite inscrites au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France et n’ont ainsi plus le droit d’émettre des chèques. Cette interdiction s’applique pour tous leurs comptes et dans toutes les banques. Ainsi, aucun établissement n’a le droit de vous délivrer un chéquier. Ceci est non-négociable.

Par ailleurs, sachez que cette interdiction peut également résulter d’une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France :

  • En cas de non-paiement d’au moins deux des mensualités de votre crédit en cours
  • D’un découvert non autorisé ou dépassé durant plus de 90 jours ou en multipliant les « incidents de paiement caractérisés ».
  • Dans le cadre d’un dépôt de dossier de surendettement
  • En cas de poursuites judiciaires suite à un défaut de paiement

L’interdiction judiciaire

L’interdiction judiciaire est la conséquence d’une décision prononcée par le juge. Elle se présente comme une peine complémentaire d’une peine d’amende ou de prison pour sanctionner un délit. Il peut s’agir :

  • De l’émission d’un chèque suivi du retrait de la provision dans l’intention de nuire
  • De l’émission de chèques malgré le prononcé d’une interdiction bancaire
  • De la mise en opposition d’un chèque dans l’intention de nuire au bénéficiaire
  • La falsification ou la contrefaçon de chèque ou carte bancaire
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Les conséquences

De lourdes conséquences peuvent découler d’un interdit bancaire :

  • L’enregistrement durant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), accessible à tous les établissements bancaires, aux autorités judiciaires et à la Commission de Surendettement, ce qui pourrait notamment compromettre l’accès à un emprunt ;
  • L’interdiction d’émettre des chèques et l’obligation de restituer les chéquiers de tous ses comptes.
  • Si de nouveaux chèques sont émis malgré l’interdiction la sanction peut aller jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison ;
  • L’établissement bancaire peut également décider de bloquer l’accès de ses cartes de paiement et crédit à l’émetteur, ce dernier pourra tout de même demander une carte bancaire à autorisation automatique ;
  • Dans certains cas, l’interdit bancaire peut même entrainer la fermeture du compte bancaire lié à l’incident ;

Quelle est la durée d’un interdit bancaire ? Comment l’écourter ?

L’interdit bancaire peut durer 5 ans. Mais cette durée est susceptible d’être écourtée à deux conditions :

  • L’émetteur doit payer ses dettes, c’est-à-dire procéder à la régularisation de l’ensemble des chèques sans provision et prévenir les établissements bancaires concernés par courrier ;
  • Tous les organismes bancaires concernés par l’incident doivent attester de cette régularisation auprès de la Banque de France.

Dès lors, la Banque de France pourra lever l’interdiction bancaire, à condition qu’aucune décision de justice ne s’y oppose.

Les aides possibles

Être interdit bancaire peut constituer un véritable obstacle pour se sortir d’une situation financière épineuse puisque l’accès à un crédit s’avérera beaucoup plus difficile. Toutefois, les personnes frappées d’une interdiction bancaire pourront malgré tout se tourner vers la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour obtenir de l’aide et ainsi accéder à des prêts sociaux, des prêts d’urgence ou des prêts pour équiper son logement.

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Peut-on ouvrir un compte ?

Même si la personne interdit bancaire n’a plus le droit d’émettre de chèques, elle dispose toujours de son droit au compte. Elle sera d’ailleurs contrainte d’ouvrir un compte dans une autre banque si la sienne décide de fermer le compte bancaire lié à l’incident. En cas de refus d’ouverture, il lui est également possible de demander de l’aide à la Banque de France. Elle désignera et imposera à un établissement bancaire l’ouverture d’un nouveau compte bancaire. Par ailleurs, il lui est également possible d’ouvrir un compte sans banque.

Comment savoir si l’on est interdit bancaire ?

Il existe plusieurs façons de savoir si l’on est frappé d’une interdiction bancaire :

  • La lettre d’injonction de la banque

Lorsqu’une personne émet un ou plusieurs chèques sans provision, dès lors que son établissement bancaire en aura connaissance,  il prendra contact avec elle afin de l’avertir de la situation. Si l’émetteur ne réagit pas dans les 48h, il recevra une lettre d’injonction par courrier postal pour lui signifier son interdiction bancaire.

  • Tenter l’ouverture d’un compte en ligne

Pour vérifier si l’on est ou non en situation d’interdit bancaire, il est possible de tenter     d’ouvrir un compte en banque en ligne. Toutes les banques étant avisées de la liste des interdits bancaires (FCC), si la demande d’ouverture de compte est refusée, cela confirmera son inscription au sein de cette liste.

  • Contacter la Banque de France

Si l’on a un doute, il est donc possible de s’adresser directement à la Banque de France en se rendant sur son site internet pour consulter le FCC ou auprès d’une de ses agences en région ou en son siège à Paris.

 

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.