Quels documents sont nécessaires pour louer un appartement ? Ilbi.org

Pour pouvoir louer un appartement, plusieurs documents vous seront nécessaires pour votre dossier de location. Toutefois, vous devez savoir qu’il y a certains documents que le bailleur ne pourra pas vous demander. C’est la loi qui le prévoit. Nous vous expliquons tout dans cet article.

Louer un appartement : constituer votre dossier de location

Pour louer un appartement, vous devrez rassembler toutes les pièces justificatives demandées par le bailleur.

Les documents nécessaires pour louer un appartement

La loi Alur a établi une liste exhaustive des documents qu’un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location.

A noter : cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle concerne la location de logements nus et meublés dans le parc locatif privé. Elle n’est donc pas applicable à l’attribution de logement HLM.

Un justificatif d’identité

Pour s’assurer de l’identité du candidat, le bailleur est en droit de demander l’un des documents suivants :

La carte nationale d’identité française ou étrangère,
Le passeport français ou étranger,
Le permis de conduire français ou étranger,
Un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen).

Un justificatif de revenus

Pour vérifier le montant de vos ressources financières, le propriétaire peut vous demander un ou plusieurs des documents suivants :

Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
Les trois derniers bulletins de salaire,
Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour les professions non salariées,
Un justificatif de versement des indemnités de stage,
L’attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement,
Un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois,
L’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers,
Le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière,
Un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Sachez que dans les faits, l’avis d’imposition sur lequel figurent vos revenus est le document qui fait le plus souvent la différence.

Un justificatif de profession

Un ou plusieurs documents parmi la liste suivante peuvent vous être demandés pour justifier de votre situation professionnelle :

Le contrat de travail (ou de stage) et à défaut, une attestation d’employeur,
L’extrait K ou K bis du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois pour les entreprises commerciales,
L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour les artisans,
La copie du certificat d’identification de l’INSEE comportant les numéros d’identification pour les travailleurs indépendants,
La copie de la carte professionnelle pour les professions libérales,
Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels,
La carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Un justificatif de domicile

En matière de justificatif de domicile, le bailleur pourra vous demander un seul et unique document parmi la liste suivante :

Les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
L’attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
L’attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile,
Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Les documents que le propriétaire ne doit pas vous demander

Certains documents, trop confidentiels, ne pourront pas vous être demandés par le bailleur. Ils porteraient atteinte à votre intimité. Ainsi, en application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, un propriétaire n’aura donc pas le droit de vous demander de lui transmettre les documents suivants :

Le portrait photo (hormis celle de la pièce d’identité)
La carte VITALE,
La copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
L’attestation d’absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique,
L’attestation de bonne tenue du compte bancaire,
Le contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
Le dossier médical personnel,
L’extrait de casier judiciaire ;
L’autorisation de prélèvement automatique (sauf s’il résulte d’un accord entre le bailleur et locataire) ;
Le jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : » Par ces motifs » ;
Le contrat de mariage ;
Le certificat de concubinage ;
Un chèque de réservation de logement ;
Le dossier médical personnel ;
La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
Une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ;
L’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
L’attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire.

Louer un appartement : vérifiez bien votre dossier avant de le transmettre

Prenez grand soin de vérifier que votre dossier soit parfaitement complet avant de le remettre au propriétaire. En effet, bien souvent, vous ne serez pas tout seul à convoiter un logement. Si bien que le temps de vous rendre compte qu’il vous manque un document dans votre dossier, l’appartement pourrait bien vous passer sous le nez ! Soyez donc vigilant à ce qu’il soit bien complet.

Quelques clés pour vous démarquer

Pour vous démarquer des autres dossiers, sachez que chaque petit détail pourra jouer de son importance. Concernant la présentation de votre dossier, vous pouvez par exemple :

Créer une page de garde pour votre dossier afin d’y reprendre les éléments essentiels et donner envie au propriétaire d’en savoir davantage sur vous ;
Glisser votre dossier dans une pochette de couleur afin d’augmenter sa visibilité ;
S’il vous est demandé d’envoyer votre dossier par mail, numérotez chaque document PDF pour faciliter la tâche du bailleur.