Quels documents sont nécessaires pour louer un appartement ?
Louer un appartement : constituer votre dossier de location
Pour louer un appartement, vous devrez rassembler toutes les pièces justificatives demandées par le bailleur.
Les documents nécessaires pour louer un appartement
La loi Alur a établi une liste exhaustive des documents qu’un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location, consultable dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle concerne la location de logements nus et meublés dans le parc locatif privé.
Un justificatif d’identité
- La carte nationale d’identité française ou étrangère,
- Le passeport français ou étranger,
- Le permis de conduire français ou étranger,
- Un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen).
Un justificatif de revenus
- Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
- Les trois derniers bulletins de salaire,
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour les professions non salariées,
- Un justificatif de versement des indemnités de stage,
- L’attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, etc.
Un justificatif de profession
- Le contrat de travail (ou de stage) et à défaut, une attestation d’employeur,
- L’extrait K ou K bis du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois pour les entreprises commerciales, etc.
Un justificatif de domicile
- Les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
- L’attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, etc.
Les documents que le propriétaire ne doit pas vous demander
Certains documents, trop confidentiels, ne pourront pas vous être demandés par le bailleur. Ils porteraient atteinte à votre intimité. Ainsi, en application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, un propriétaire n’aura donc pas le droit de vous demander de lui transmettre les documents suivants :
- Le portrait photo (hormis celle de la pièce d’identité),
- La carte VITALE,
- La copie de relevé de compte bancaire ou postal,
- L’attestation d’absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique, etc.
Louer un appartement : vérifiez bien votre dossier avant de le transmettre
Prenez grand soin de vérifier que votre dossier soit parfaitement complet avant de le remettre au propriétaire. Soyez vigilant à ce qu’il soit bien complet pour ne pas perdre l’opportunité d’obtenir le logement.
Quelques clés pour vous démarquer
Pour vous démarquer des autres dossiers, chaque petit détail compte. Concernant la présentation de votre dossier :
- Créez une page de garde pour votre dossier afin d’y reprendre les éléments essentiels et donner envie au propriétaire d’en savoir davantage sur vous,
- Glissez votre dossier dans une pochette de couleur pour augmenter sa visibilité,
- Si vous devez envoyer votre dossier par mail, numérotez chaque document PDF pour faciliter la tâche du bailleur.
Lire aussi: Comment faire pour louer un appartement sans cdi ?
Originally posted 2020-01-12 08:51:56.
