Comment trouver un garant pour une location d’appartement ?

Vous avez trouvé un appartement mais le bailleur vous demande un garant ? Alors comment faire pour trouver un garant ? Nous vous exposons diverses solutions dans cet article.

Un garant, qu’est-ce que c’est ?

Le garant (ou caution) est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), physique (membre de la famille, ami, tiers) ou une personne morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire. Son rôle sera de payer le loyer dans l’hypothèse où le locataire n’est plus en mesure de le faire.

Petit rappel : Le bailleur ne peut pas refuser un locataire ou un garant en raison de son origine ethnique, sa nationalité ou son orientation sexuelle. C’est un cas de discrimination puni par le Code Pénal aux articles 225-1 et suivants. Si vous pensez être victime de discrimination à la location, n’hésitez pas à saisir le Défenseur des droits.

Caution simple ou solidaire ?

Il existe deux modèles de caution dans le cadre d’un contrat de bail : la caution simple et la caution solidaire. Chacune d’entre elles implique des obligations différentes pour le garant.

La caution simple

En cas de caution simple, le bailleur ne pourra se retourner contre le garant, en cas d’impayés du locataire, qu’après avoir exigé de ce dernier qu’il paie ses dettes locatives. Il devra donc au préalable avoir engagé une procédure à l’encontre du locataire en adressant un commandement de payer avec accusé de réception rédigé par un huissier de justice. Ce n’est que si cette procédure échoue que le bailleur pourra se retourner vers le garant.  Il devra  alors lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant l’échec de la procédure entamée vis à vis du locataire.

La caution solidaire

A la différence de la caution simple, si le garant se porte caution solidaire, le bailleur aura le droit de s’adresser directement à la caution dès le premier loyer impayé, et cela peu importe si le locataire est insolvable ou non. Que ce soit une question d’incapacité ou d’absence de volonté de paiement de la part du locataire, le bailleur a le droit de se retourner vers le garant. La caution solidaire est donc l’engagement le plus lourd pour le garant.

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Trouver un garant pour une location d’appartement : comment faire ?

Plusieurs options s’offrent à vous pour trouver un garant.

Trouver un proche pour se porter garant

Pour trouver un garant, vous pouvez tout d’abord vous tourner vers vos proches. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un ami ou même d’un collègue. Sachez que n’importe qui peut se porter garant pour quelqu’un.

Votre garant devra disposer de revenus suffisants pour couvrir ses loyers ainsi que les vôtres si vous n’êtes plus en mesure de le faire. C’est pourquoi, il est conseillé de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le montant du loyer que vous convoitez. En outre, il devra également justifier d’une situation stable, c’est-à-dire en CDI (hors période d’essai), être retraité, fonctionnaire ou indépendant avec au moins deux ans d’ancienneté.

L’alternative de l’assurance loyer impayé

L’assurance loyer impayé est un contrat souscrit par le bailleur qui lui assure le versement des loyers si le locataire n’est plus en mesure de payer. Cette garantie doit être mise en place par le propriétaire. Vous pouvez donc lui parler de cette possibilité en lui proposant éventuellement de prendre en charge le coût de l’assurance.

Pour convaincre le bailleur, vous pouvez lui faire part des avantages que présente l’assurance loyer impayé par rapport au garant. En effet, contrairement au garant qu’il faudra poursuivre en parallèle du locataire en cas d’impayé, cette assurance s’active de façon automatique. En outre, elle présente également davantage de sécurité que le garant, qui peut, tout comme le locataire, devenir insolvable.

Les aides sociales à la caution logement

Il existe des structures sociales que vous pouvez solliciter pour se porter garant de votre logement. Vous devrez toutefois répondre à certaines conditions pour y prétendre.

La garantie VISALE

Il s’agit d’une solution de cautionnement gratuite proposée par Action Logement. La garantie VISALE assure la prise en charge des loyers impayés charges comprises, jusqu’à 36 mensualités et pour toute la durée de la location auprès d’un bailleur privé.

Pour en bénéficier, vous devrez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez moins de 30 ans, quelle que soit votre situation professionnelle ;
• Vous avez plus de 30 ans et être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole ;
• Vous vous apprêtez à signer un bail mobilité ;
• Vous êtes étudiant ou alternant.

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le FSL est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financières à accéder au logement ou à s’y maintenir. Il peut se porter garant du paiement du loyer et des charges pour un logement privé ou public, en fonction de vos ressources et du montant du loyer.

Il s’agit d’un dispositif national géré au niveau départemental. Chaque département a donc ses propres critères d’attribution des aides du FSL. Rapprochez-vous du conseil départemental du département où se situe le logement afin de connaître les modalités pour prétendre à cette aide.

A noter : la demande FSL peut se faire directement auprès de votre CAF.

Les documents nécessaires à fournir par le garant

Quel que soit le logement que vous convoitez, le propriétaire sera en droit de demander les mêmes pièces justificatives que celles demandées au locataire, autrement dit :

• Un justificatif d’identité (carte d’identité ou de votre passeport) ;
• Un justificatif de domicile (quittance EDF, avis de taxe d’habitation…) ;
• Un justificatif de profession (contrat de travail pour les salariés ou toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle) ;
• Un justificatif de revenus (les trois derniers bulletins de salaire si vous êtes salarié ou les deux derniers bilans si vous êtes travailleur indépendant).

Les documents que le propriétaire n’a pas le droit de demander

Certains documents, trop confidentiels, ne pourront pas être demandés par le bailleur. Ainsi, en application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, un propriétaire n’aura donc pas le droit de vous demander de lui transmettre :

• Le portrait photo (hormis celle de la pièce d’identité)
• La carte VITALE,
• La copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
• L’attestation d’absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique,
• L’attestation de bonne tenue du compte bancaire,
• Le contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
• Le dossier médical personnel,
• L’extrait de casier judiciaire ;
• L’autorisation de prélèvement automatique (sauf s’il résulte d’un accord entre le bailleur et locataire) ;
• Le jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé :  » Par ces motifs  » ;
• Le contrat de mariage ;
• Le certificat de concubinage ;
• Un chèque de réservation de logement ;
• Le dossier médical personnel ;
• La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
• Une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ;
• L’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
• L’attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire.

Originally posted 2020-01-12 08:52:49.