Comment obtenir une attestation d’accessibilité pour une maison individuelle ?
L’attestation d’accessibilité est un document certifiant qu’une maison individuelle est accessible aux personnes handicapées et qu’elle répond aux normes de sécurité nécessaires. Elle est obligatoire pour certains types de logements et peut augmenter vos chances de vendre ou de louer votre bien.
Quelle est alors la procédure à suivre pour obtenir une attestation d’accessibilité pour une maison individuelle ? Quand est-elle obligatoire ? Réponses et explications.
Quelles sont les étapes pour obtenir une attestation d’accessibilité maison individuelle ?
Deux principales étapes sont à suivre pour obtenir une attestation d’accessibilité pour une maison individuelle :
L’expertise d’un professionnel en accessibilité
Une fois les travaux de construction de votre maison achevés, vous devez faire appel à un professionnel agréé comme Les Provinciales pour inspecter votre propriété. Ce dernier a pour mission de s’assurer qu’elle répond aux normes d’accessibilité portant sur :
- Les circulations intérieures ;
- Les cheminements extérieurs ;
- Le stationnement des véhicules ;
- Les conditions d’accès et d’accueil ;
- Les équipements collectifs et locaux.
Principalement, il contrôle la largeur des portes, l’organisation des espaces, ainsi que les équipements qui sont susceptibles d’être installés dans le logement.
Il produit ensuite un rapport mentionnant les éventuels problèmes décelés et les travaux correctifs à effectuer.
La délivrance de l’attestation d’accessibilité
Une fois que les modifications demandées par l’expert sont apportées, vous devez faire inspecter à nouveau le logement pour vous assurer qu’il répond à toutes les exigences en matière d’accessibilité. Si c’est bien le cas, vous pouvez demander au professionnel de vous fournir l’attestation d’accessibilité. Son format est clairement défini par un arrêté.
L’attestation d’accessibilité doit être jointe à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). L’ensemble doit être transmis à la préfecture ou à la commission communale pour l’accessibilité (pour les communes de plus de 5000 habitants).
Par ailleurs, notons que cette démarche peut être entreprise dès le dépôt de la demande de permis de construire. Cela vous permet de vous assurer que les plans sont conformes aux normes en matière d’accessibilité et vous évite de faire des modifications majeures à la fin des travaux de construction.
Quelles sont les maisons individuelles concernées par l’attestation d’accessibilité ?
Tous les propriétaires ne sont pas tenus d’établir une attestation d’accessibilité pour une maison individuelle. La loi impose cette mesure uniquement pour les particuliers qui :
- Construisent un logement dans le but de le louer, de le vendre ou de le mettre à la disposition d’une tierce personne ;
- Rénovent un logement pour les raisons précédemment citées ;
- Déposent une demande de permis de construire le 1er janvier 2007 ou après.
Précisons que les biens construits ou rénovés pour un usage propre ne sont pas concernés par cette obligation, même si la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2007.
Notez par ailleurs qu’il est également possible de déroger à l’obligation d’accessibilité. Mais cette dérogation est traitée au cas par cas par le préfet et est accordée uniquement dans les cas où il existe des circonstances particulières comme :
- Des contraintes dues au classement de la zone de construction ;
- Des risques de catastrophes naturelles ;
- Des caractéristiques particulières du terrain.
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