Créer une sci pour transmettre son patrimoine familial
La Société Civile Immobilière (SCI) familiale, créée par les membres d’une même famille, facilite l’acquisition, la gestion et la transmission de biens immobiliers entre parents et enfants. Autorisée par un arrêt de la Cour de cassation en 2012, la SCI familiale offre des avantages fiscaux dans la transmission patrimoniale, en faisant d’elle un outil de succession privilégié.
Rappel sur ce qu’est une SCI familiale
La SCI familiale est une société civile immobilière composée exclusivement des membres d’une même famille, avec un minimum de 2 personnes liées par un lien de parenté ou d’alliance. Elle permet d’associer les enfants à un investissement immobilier, même les mineurs ou majeurs sous tutelle.
Comment effectuer un emprunt en SCI familiale ?
Avantages de la création d’une SCI familiale pour la transmission patrimoniale
La principale avantage de la SCI familiale est d’éviter le régime de l’indivision, permettant une gestion plus souple en cas de divorce, décès, ou succession. De plus, elle offre une fiscalité avantageuse grâce au démembrement et à la donation de propriété, permettant des transmissions successives avec des avantages fiscaux.
Limites de la SCI familiale
Malgré ses avantages, la SCI présente des inconvénients, tels que des formalités juridiques strictes, des coûts élevés de création, la responsabilité des associés sur les dettes, et des contraintes en cas de location meublée. De plus, elle peut ne pas convenir pour des patrimoines de moindre importance.
Créer une SCI : l’essentiel de la démarche
Comment créer une SCI familiale ?
La création d’une SCI familiale suit un formalisme strict :
- Rédaction des statuts sous seing privé ou par acte notarié.
- Effectuer les apports en nature, numéraire, ou en industrie.
- Déposer le capital social.
- Nommer un gérant et, si nécessaire, un commissaire aux comptes.
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).
- Demander l’immatriculation au RCS pour obtenir l’extrait Kbis.
- Réunir les pièces justificatives nécessaires.
Quelles sont les étapes à suivre pour créer une société civile immobilière ?
Originally posted 2020-06-10 08:16:18.
