Quelles sont les étapes à suivre pour créer une société civile immobilière ?
La société civile immobilière est une structure créée par plusieurs investisseurs dans le but de gérer, mettre en location ou construire des biens immobiliers. Voici les étapes à suivre pour la créer.
Rédaction des statuts
Les statuts de la SCI doivent préciser la forme de la société, le nom des associés, le capital social, l’objet social, le siège social, la durée de la société, l’identité du gérant et les apports de chaque associé.
Ouverture d’un compte bancaire
Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour y déposer le capital social. Une attestation de dépôt des fonds sera nécessaire pour l’immatriculation de la SCI.
Publication dans un Journal d’Annonces Légales
La décision de création de la SCI doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales pour informer le public de sa naissance. L’annonce doit comporter plusieurs mentions, dont la date de prise d’activité, le nom de l’entreprise et son adresse sociale.
Immatriculation au RCS
La société doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, plusieurs documents sont nécessaires, notamment un justificatif d’occupation des locaux, un justificatif d’identité du ou des gérants, la déclaration de non-condamnation, l’attestation de publication dans le JAL et un exemplaire original des statuts.
Envoi du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce
Le dossier complet doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce. Après analyse des documents, le greffe délivrera le Kbis et le numéro Siren de la société, lui permettant d’exercer ses activités légalement.
En résumé, pour créer une SCI, il faut rédiger les statuts, ouvrir un compte bancaire, publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales, immatriculer la société au RCS et déposer un dossier complet au greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir le Kbis et le numéro Siren.
Originally posted 2021-08-17 17:29:33.
