Quelles sont les étapes à suivre pour créer une société civile immobilière ?
La société civile immobilière est une société créée par plusieurs investisseurs dans le but de mettre en location des biens, de les gérer ou de construire des patrimoines immobiliers. Elle existe en plusieurs types, offre des avantages fiscaux aux gérants, facilite la gestion et la transmission d’un patrimoine professionnel aux descendants. Comment créer une SCI ? Voici les étapes à suivre.
La rédaction des statuts de la société civile immobilière
Pour créer une SCI ou holding immobilière, il faut avant tout rédiger les statuts. C’est dans ce dernier que doit figurer la forme de la société, le nom et prénom de tous les associés de l’entreprise. En effet, comme souligné plus haut, la société civile immobilière est constituée de plusieurs investisseurs qui peuvent être des membres d’une même famille, des amis ou des conjoints.
En outre, le nom de la SCI, l’objet social de la société civile immobilière, le siège social ou l’adresse officielle de celle-ci, le montant capital social (compris entre 100 et 1000 euros), la durée de la société, la date d’ouverture de la SCI, l’identité du gérant et les apports de chaque associé sont autant de mentions qui doivent apparaître dans les statuts.
Ouverture d’un compte bancaire
La deuxième étape consiste à ouvrir un compte bancaire au nom de la société. C’est dans ce compte que sera déposé le capital social. Une fois cela fait, les responsables de l’établissement bancaire de votre choix devront vous fournir une attestation de dépôt des fonds qui s’avère très utile lors de l’immatriculation de la société civile immobilière. Par ailleurs, soulignons qu’il existe aujourd’hui plusieurs structures comme Malegaltech qui proposent de vous aider pour les formalités administratives indispensables pour créer une telle structure.
La publication de la décision dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)
La publication de votre avis dans le JAL a pour but d’informer la population de la naissance de votre entreprise, une étape cruciale qui peut vous attirer des investisseurs (locataires). Par ailleurs, comme dans le cas des statuts, l’annonce légale de la société civile immobilière doit comporter plusieurs mentions à savoir : la date de prise d’activité, le nom de l’entreprise, sa forme juridique, son adresse sociale et le nom du gérant.
L’immatriculation au RCS
Pour immatriculer votre société auprès du CEF, il faudra rassembler quelques documents comme : un justificatif d’occupation des locaux, un justificatif d’identité du ou des gérants de la société, la déclaration de non-condamnation, l’attestation de parution dans le JAL et un exemplaire original des statuts. Ce dernier doit être signé et daté pour être valable auprès de l’autorité compétente.
L’envoi du dossier au Greffe du TC
La dernière étape consiste au dépôt du dossier au greffe. Ce dernier analysera les documents fournis et vous livrera votre Kbis et votre numéro Siren. Vous pourrez désormais exercer vos activités en toute légalité sur le territoire national.
En somme, pour créer une SCI, il faut dans un premier temps rédiger les statuts. Il faudra ensuite créer un compte bancaire, publier l’avis dans un JAL et immatriculer la société auprès du CEF. Enfin, déposer un dossier complet au greffe qui vous délivrera la carte d’identité de votre société.
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Originally posted 2021-08-17 17:29:33.
