6 choses à savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

De manière générale, une assurance a pour but de protéger l’assuré en cas de survenue d’un sinistre. Ainsi, dans le secteur de l’immobilier, il existe plusieurs types d’assurances. Pour les travaux de construction d’un bien immobilier, la souscription de l’assurance dommages-ouvrage s’avère obligatoire selon la loi. Il en est de même pour les travaux de rénovation, lorsque ces derniers sont susceptibles de causer des dégâts sur la construction. L’assurance dommages-ouvrage est à souscrire avant l’ouverture du chantier. Quand le sinistre survient, elle permet d’être rapidement remboursé de la totalité des coûts des travaux de réparation. Que vous soyez un constructeur, un promoteur, un particulier ou tout autre acteur intervenant dans la construction, cet article vous concerne. Voici 6 choses que vous devez savoir sur l’assurance dommages-ouvrage.

Les acteurs concernés par l’assurance dommages-ouvrage

L’article L.242-1 du Code des assurances indique clairement les acteurs concernés par l’assurance dommages-ouvrage. Cette dernière peut être contractée par toute personne faisant réaliser des travaux de construction et agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage.

Le promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est l’un des acteurs clés du secteur immobilier. Il doit souscrire une assurance dommages-ouvrage au bénéfice des futurs propriétaires de l’immeuble qu’il promeut. Tout promoteur, professionnel ou circonstanciel, est concerné par cette assurance. Il aura à choisir sa formule d’assurance selon le type de travaux à réaliser.

Le vendeur

Le vendeur, chargé de trouver un acheteur pour des biens immobiliers, est tenu de prendre une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance lui permet d’être en règle vis-à-vis de la loi et d’éviter des litiges en cas de sinistre. Vous trouverez sur le site prodommageouvrage.fr différentes offres d’assurance dommages-ouvrage pour tous types de chantiers : construction, rénovation, extension, réhabilitation, réparation.

Le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est celui à qui est destiné le projet de construction. Il est appelé à souscrire l’assurance dommages-ouvrage s’il entreprend lui-même les travaux de construction ou de rénovation. Il en est de même s’il décide de traiter directement avec l’entreprise ou l’architecte qui construit la maison.

Outre le promoteur, le vendeur et le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage s’adresse aussi aux constructeurs de maisons individuelles et aux particuliers. De même sera concerné un organisme comme un syndicat de copropriété chargé des démarches administratives, juridiques ou financières.

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Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage

Bon nombre de risques surviennent dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’un immeuble. L’assurance dommages-ouvrage couvre les vices et malfaçons qui constituent des risques pour la solidité de la construction. Elle concerne à la fois les vices liés au sol et ceux qui rendent inhabitable l’immeuble. Ainsi, avec cette assurance, les dommages ci-dessous sont couverts :

  • les fissures dans les murs,
  • l’effondrement du plancher,
  • l’infiltration d’eau par la toiture ou les murs,
  • la mauvaise isolation thermique des combles ou des murs, etc.

De même, les dommages qui entravent la solidité des biens indissociables du bâtiment sont couverts. Ainsi, tout élément dont la dépose, le démontage ou le remplacement causerait la détérioration d’une partie de la construction, est couvert par l’assurance dommages-ouvrage.

Les garanties

Les garanties d’un contrat d’assurances dommages-ouvrage varient d’une offre d’assurance à une autre.

La garantie décennale

La garantie décennale est obligatoire, et doit être incluse dans tout contrat d’assurance dommages-ouvrage. Cette garantie est relative au financement de la réparation des dommages qui mettent en cause la solidité ou l’habitabilité du bien. Elle couvre aussi les dommages sur les éléments qui ne peuvent être enlevés ou démontés sans endommager l’immeuble. Sa validité commence dès l’année de parfait achèvement et court pour un délai de 10 ans.

La garantie des éléments d’équipement dissociables

La garantie des éléments d’équipements dissociables est facultative. Elle est susceptible d’être limitée ou d’inclure des franchises. Elle peut également comporter des exclusions. L’étendue de cette garantie doit être explicitement indiquée dans le contrat.

La garantie des dommages immatériels dus à des désordres garantis

La garantie des dommages immatériels peut être prise en option dans le contrat d’assurance dommages-ouvrage. Elle permet de couvrir par exemple les pertes de jouissance. Elle varie selon les assureurs et peut comporter des franchises et des exclusions.

La garantie des dommages aux existants en raison des nouveaux travaux

Les existants d’un bien immobilier sont les parties qui ne font pas l’objet de rénovation. Une garantie couvrant les dommages que pourraient subir ces parties est une excellente option pour un projet de rénovation.

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Le fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage

Le fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage est assez clair. Lorsqu’un sinistre survient, l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours (à partir de la date de déclaration du sinistre) pour faire connaître à l’assuré sa décision concernant l’application des garanties. Si l’assureur accepte la mise en œuvre des garanties prévues dans le contrat, alors il proposera une offre d’indemnisation dans un délai de 90 jours. Au cas où l’offre serait acceptée par l’assuré, elle lui sera versée dans un délai de 15 jours.

L’assuré peut engager lui-même les dépenses nécessaires à la réparation des dommages lorsque les délais ne sont pas respectés par l’assureur. Il peut procéder de la même façon lorsque la première proposition d’indemnités lui paraît insuffisante. Dans les deux cas, il doit informer l’assureur. Ainsi, les indemnités que versera finalement l’assureur à l’assuré seront majorées d’un intérêt égal ou faisant le double de l’intérêt au taux légal. Dans des cas exceptionnels, la compagnie d’assurance peut différer son offre d’indemnisation.

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L’indemnisation

Lorsqu’un sinistre survient, vous devez faire, en tant qu’assuré, une déclaration auprès de la compagnie d’assurance. La déclaration doit se faire dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. La déclaration de sinistre doit comprendre :

  • le numéro du contrat d’assurance,
  • l’identité du propriétaire,
  • l’adresse de la construction endommagée,
  • la date de réception de l’ouvrage ou date de la première occupation,
  • la copie de la mise en demeure faisant office de garantie de parfait achèvement (si la déclaration se fait durant l’année qui suit la réception de l’ouvrage).

Au cas où les vices et malfaçons causeraient des dégâts dans le voisinage, une seconde déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur.

Les solutions en cas de désaccord

Il peut arriver que l’assuré ne soit pas d’accord avec l’assureur sur les réparations ou les indemnités. En attendant le règlement du litige, l’assuré peut demander une avance correspondant aux 3/4 du montant d’indemnisation proposé. L’assureur a le droit de vérifier si la somme versée à l’assuré a effectivement servi aux travaux de réparation. L’assureur peut recourir à une expertise en cas de désaccord si le montant d’indemnité est supérieur à 1 800 euros TTC. Il en est de même lorsque la mise en jeu de la garantie est justifiée. L’expertise s’achève par deux rapports, à savoir le rapport préliminaire et le rapport final.

Pour finir, notez que chaque compagnie d’assurance est libre de fixer les tarifs de ses formules d’assurances dommages-ouvrage.

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