Quels sont les critères d'un bon contrat d'assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage-ouvrage, aussi appelée assurance D.O, est une assurance obligatoire lors du lancement de travaux de construction ou de gros œuvres de rénovation d’une maison.

Comme toute assurance, l’assurance dommage-ouvrage se fait dans le cadre d’une souscription, matérialisée par la signature d’un contrat entre les parties. Un bon contrat d’assurance dommage-ouvrage se base sur le Code des assurances et prévoit un certain nombre de clauses type que nous allons détailler ci dessous.

La nature de la garantie

La souscription à une assurance dommage-ouvrage permet d’être dédommagé en cas de sinistre au moment de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier. La garantie couvre de nombreuses situations qui compromettent la solidité des ouvrages ou de l’un des équipements indissociables et qui affectent la destination de l’ouvrage. Il est néanmoins possible d’en savoir plus sur la nature de la garantie de votre contrat d’assurance dommage ouvrage couvrant votre bien immobilier.

Le montant et la limite de la garantie

Un bon contrat d’assurance dommage-ouvrage prévoit également une clause mentionnant le montant et la limite de la garantie. À ce titre, la garantie dommage-ouvrage doit couvrir le montant de l’ensemble des travaux réalisés, qu’il s’agisse de la construction d’un édifice neuf, de travaux de rénovations ou encore d’équipements endommagés à la suite d’un sinistre. Dans le cas des constructions dont la destination est autre que l’habitation, le montant de la garantie se limite au coût total de construction ou à un montant inférieur à celui-ci.

Néanmoins, le montant de la garantie peut être réévalué à n’importe quel moment où le sinistre a lieu, compte tenu de l’évolution du coût des matériaux de construction.

Les exclusions

Les exclusions renvoient aux situations qui ne sont pas prévues par le contrat d’assurance dommage-ouvrage. De ce fait, elles ne sont pas garantis les dommages qui résultent :

D’un dol de la part de l’assuré ou du souscripteur ;
D’une intention de dégradation ;
De l’usure normale de l’édifice, d’un défaut d’entretien ou encore d’un usage anormal de l’édifice de la part des résidents ;

Le point de départ de la garantie et sa durée

La période de validité de la garantie dommage-ouvrage est mentionnée dans les conditions particulières du contrat. En général, la garantie de l’assurance dommage ouvrage débute le plus tôt possible pour prendre fin 10 ans après réception et achèvement des travaux de construction ou rénovation de votre maison. Vous trouverez plus d’informations concernant les clauses de garantie et de durée d’une assurance dommage ouvrage sur ce site.

Les obligations des parties

En signant le contrat d’assurance dommage-ouvrage, l’assuré et l’assureur sont tenus de respecter plusieurs obligations. Pour le cas de l’assuré, il doit fournir à l’assureur un exemplaire des contrats d’assurance de responsabilité décennale. À noter que ce contrat est souscrit par les réalisateurs des travaux ainsi que par le contrôleur technique. L’assuré est également tenu de déclarer à l’assureur les réceptions des travaux, les procès-verbaux attestant ces réceptions et les observations faites par le contrôleur technique. De plus, l’assuré doit fournir, dans un délai d‘un mois après l’achèvement des travaux, un dossier technique mentionnant les plans et les descriptifs des travaux entrepris et réalisés. En cas d’arrêt des travaux pour une durée supérieure à 30 jours, l’assuré est aussi tenu d’avertir l’assureur. En cas de sinistre, l’assuré doit faire parvenir à l’assureur dans un délai précis un dossier comportant entre autres la nature du sinistre et le numéro de contrat d’assurance dommage-ouvrage. Si besoin est, l’assuré doit permettre à l’assureur d’accéder au chantier à tout moment, même après réception des travaux, afin de constater de visu la nature réelle du sinistre.

En cas de sinistre, l’assureur est, quant à lui, tenu de désigner une personne physique ou morale ayant la qualité d’expert pour constater et mener une expertise sur la base des sinistres décrits par l’assuré. Dans cette optique, l’expert désigné doit établir un rapport préliminaire et un rapport d’expertise dans le cadre de la constatation des dommages causés par le sinistre. Cependant, cette expertise à l’initiative de l’assureur n’est pas valable pour tout dommage dont le montant est inférieur à 1 800 € et pour mise en jeu injustifiée de la garantie dommage-ouvrage. En fonction des résultats de l’expertise menée, l’assureur doit procéder à l’évaluation du montant de l’indemnité et effectuer l’indemnisation auprès du sinistré avec lequel il est engagé.