Quels sont les critères d’un bon contrat d’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage, également appelée assurance D.O, est essentielle lors du lancement de travaux de construction ou de rénovation d’une maison.
La nature de la garantie
La souscription à une assurance dommage-ouvrage permet d’être dédommagé en cas de sinistre pendant la construction ou la rénovation d’un bien immobilier. La garantie couvre diverses situations compromettant la solidité des ouvrages ou de leurs équipements, affectant ainsi la destination de l’ouvrage. En savoir plus sur la nature de la garantie de votre contrat est crucial.
Le montant et la limite de la garantie
Un bon contrat d’assurance dommage-ouvrage doit préciser le montant et la limite de la garantie. Celle-ci doit couvrir l’ensemble des travaux, que ce soit la construction d’un nouvel édifice, des travaux de rénovation ou des équipements endommagés. Pour les constructions non résidentielles, la garantie se limite au coût total de la construction ou à un montant inférieur.
Le montant de la garantie peut être réévalué en cas de sinistre en fonction de l’évolution du coût des matériaux de construction.
Les exclusions
Les exclusions du contrat d’assurance dommage-ouvrage incluent les dommages résultant d’un dol, d’une intention de dégradation, de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, ou d’un usage anormal de l’édifice par les résidents.
Le point de départ de la garantie et sa durée
La période de validité de la garantie dommage-ouvrage débute dès la réception des travaux et prend fin 10 ans plus tard. Cette durée est mentionnée dans les conditions particulières du contrat. Des informations détaillées sur les clauses de garantie et la durée sont disponibles sur ce site.
Les obligations des parties
En signant le contrat d’assurance dommage-ouvrage, l’assuré doit respecter plusieurs obligations, notamment fournir des contrats d’assurance de responsabilité décennale, déclarer les réceptions des travaux, fournir un dossier technique après l’achèvement des travaux, et avertir l’assureur en cas d’arrêt des travaux de plus de 30 jours. En cas de sinistre, l’assuré doit transmettre un dossier détaillant la nature du sinistre et le numéro de contrat.
L’assureur, en cas de sinistre, doit désigner un expert pour mener une expertise basée sur les sinistres décrits par l’assuré. L’expert établit un rapport préliminaire et un rapport d’expertise. L’assureur évalue le montant de l’indemnité et procède à l’indemnisation en fonction des résultats de l’expertise.
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Originally posted 2020-03-20 07:12:09.
