Comment choisir une assurance décennale ?
En quoi consiste une assurance décennale ?
Depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle certifie la qualité de l’ouvrage et protège contre les dommages résultant de vices cachés. Cette assurance couvre les défaillances pendant une période de dix ans, prenant en charge les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa finalité.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les professionnels du bâtiment, y compris les promoteurs, entrepreneurs, architectes, techniciens, bureaux d’études, et maîtres d’œuvre, doivent souscrire cette assurance avant le début du chantier. Le défaut d’assurance peut entraîner des sanctions sévères, allant jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois de prison.
Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les travaux impliquant la structure d’un bâtiment, qu’il s’agisse de construction, rénovation, extension ou réhabilitation.
Comment choisir son assurance décennale ?
Avant de souscrire, assurez-vous que la durée est de 10 ans, que le contrat prévoit le partage de responsabilité et répond aux exigences légales. La responsabilité doit être répartie équitablement entre toutes les parties impliquées sur le chantier.
Que couvre une assurance décennale ?
Cette assurance couvre divers dommages, notamment sur le gros œuvre (toiture, murs, charpente) et les équipements indissociables de l’ouvrage. Elle protège contre des défauts pouvant rendre l’infrastructure impropre à sa fonction, renforçant la crédibilité de l’entreprise.
Quelles sont les exceptions ?
Malgré son large spectre, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages volontaires, les vices apparents non réservés à la réception des travaux, et les dommages liés à l’usure, mauvais usage ou mauvais entretien.
Le prix d’une garantie décennale
Le coût varie selon l’expérience professionnelle, la zone géographique, le chiffre d’affaires, la taille de l’entreprise, et le type d’activité. Les réductions peuvent aller jusqu’à 20% pour plus de 10 ans d’expérience. Pour un autoentrepreneur, le prix est généralement entre 650 € et 2 500 €, tandis qu’une société peut payer jusqu’à 20 000 € par an.
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Originally posted 2021-02-02 13:41:01.
