Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est devenue obligatoire dans le but de mieux protéger les professionnels exerçant dans le secteur du bâtiment et de vous éviter toute action en justice. Il s’agit d’une assurance certifiant la qualité de l’ouvrage aux clients lors de la réception des travaux. Malgré tout, de nombreux professionnels dans le domaine ne comprennent pas encore le mode de fonctionnement de cette assurance, dont le coût est assez élevé. On vous aide à y voir plus clair dans cet article.
En quoi consiste une assurance décennale ?
L’assurance décennale est une garantie qui vise à protéger les artisans professionnels dans le secteur du bâtiment face aux dommages pouvant résulter d’un vice caché. Cette assurance constitue une obligation légale pour certains travaux. Vous pourrez en savoir plus à ce sujet en cliquant ici. L’assurance décennale n’est pas destinée à vous couvrir des risques du métier, mais à prendre en charge les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa finalité ou qui remet en cause sa solidité ou celle de ses équipements indissociables. Les conséquences d’une malfaçon ou d’un vice caché peuvent en effet être très graves pour les clients. Il peut s’agir de fissures, de problèmes au niveau des fondations, des canalisations.
D’où l’obligation pour les professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale. Cette garantie couvre les artisans pour une période de dix ans. Durant ce délai, le propriétaire peut détecter toutes sortes de défaillances. Ces dernières sont alors prises en charge par l’assurance.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les professionnels impliqués dans une construction doivent souscrire l’assurance. Il s’agit non seulement des promoteurs, mais aussi des entrepreneurs, architectes et techniciens. Les bureaux d’études et maîtres d’œuvre doivent également avoir une assurance décennale. Sachez que vous pouvez faire l’objet de poursuites pour défaut d’assurance. Vous devez y souscrire avant l’ouverture du chantier. Les sanctions qui y sont liées sont importantes. Vous pourrez notamment être amené à verser une amende allant jusqu’à 75 000 € et encourir une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.
Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous travaux impliquant de toucher à la structure d’un bâtiment. Il peut s’agir de la construction de maisons ou d’immeubles, mais aussi leur rénovation, leur extension ou leur réhabilitation.
Comment choisir son assurance décennale ?
Avant de signer, assurez-vous bien que la durée de l’assurance est bien de 10 ans, comme l’exige la loi. Il faut également s’assurer que le contrat prévoit le partage de responsabilité et qu’il réponde aux exigences de la législation, pour éviter les mauvaises surprises. La responsabilité doit être répartie de manière égale vis-à-vis de toutes les personnes qui exercent sur le chantier, ce qui peut inclure l’architecte, les techniciens, l’entrepreneur, etc.
Aucun responsable sur le chantier ne doit être oublié et toutes les informations utiles doivent être présentes dans le contrat d’assurance. Un autre critère essentiel est bien sûr le prix. Mais il est avant tout nécessaire de comparer la couverture offerte et de bien étudier son étendue.
Que couvre une assurance décennale ?
La loi Pinel exige des autoentrepreneurs qu’ils souscrivent une assurance décennale. Et les coordonnées des assureurs doivent être présentes sur la facture et le devis des professionnels. Comme nous l’avons évoqué plus haut, cette assurance couvre toutes sortes de dommages concernant principalement le gros œuvre : toiture, murs, charpente, etc. Ils peuvent notamment être liés à la solidité de l’ouvrage. Il peut s’agir de l’affaissement du plancher, ou de l’effondrement suite à d’importantes fissures.
L’assurance décennale couvre également tous les dommages qui peuvent impacter l’utilisation normale des travaux fournis. Cela peut concerner la rupture de canalisation, des infiltrations d’eau, le manque d’isolation, etc. Ces dégâts peuvent rendre l’infrastructure impropre à sa fonction. Elle couvre aussi tous les dommages liés aux équipements indissociables de l’ouvrage, notamment le carrelage, le chauffage central, etc. La détention d’une garantie décennale constitue un avantage certain pour votre entreprise. Vous serez non seulement protégé contre toute poursuite judiciaire, mais cela peut également renforcer votre crédibilité auprès de vos clients.
Quelles sont les exceptions ?
Malgré un large spectre d’application, l’assurance décennale ne couvre pas tout et n’importe quoi. Sont notamment exclus :
- Les dommages causés volontairement par l’assuré,
- Les dommages résultant de vices apparents. Ces derniers doivent avoir fait l’objet de réserves durant la réception des travaux,
- Les dommages liés à l’usure, à un mauvais usage ou à un mauvais entretien.
Le prix d’une garantie décennale
Le coût d’une assurance décennale varie selon plusieurs facteurs. Parmi eux, il y a notamment l’expérience professionnelle de l’artisan. Un professionnel détenant plus de 10 ans d’expérience dans le secteur peut bénéficier d’une réduction pouvant aller jusqu’à 20%, contrairement à un professionnel fraîchement diplômé qui ne pourra pas y prétendre. Le prix de cette assurance peut également varier en fonction de la zone géographique de l’autoentrepreneur. S’il est assez élevé à Paris ou dans le sud de la France, le coût sera réduit dans les autres régions. Vous pourrez également profiter d’une réduction si vous n’avez jamais eu d’antécédents de sinistres.
Le chiffre d’affaires de votre entreprise peut également impacter le prix de votre assurance. Plus vous avez de clients, plus vous êtes exposé à des risques, ce qui peut affecter le prix de votre assurance. De la même façon, la taille de votre entreprise est un autre facteur qui entre en jeu. Les risques que court une société disposant d’une dizaine d’employés ne seront en effet pas les mêmes que pour un autoentrepreneur. Le prix de l’assurance dépend également de votre type d’activité. Si vous exercez dans un domaine qui peut générer beaucoup de risques, le coût de votre assurance augmentera en parallèle.
Pour choisir au mieux son assurance décennale, il est essentiel de se renseigner sur plusieurs offres. En général, le prix d’une garantie décennale pour un autoentrepreneur est compris entre 650 € et 2 500 €. Pour une société en revanche, ce prix peut grimper jusqu’à 7 000 €, voire 20 000 € par an.
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Originally posted 2021-02-02 13:41:01.
