Peut-on avoir un livret A dans plusieurs banques ?

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Peut-on avoir un livret A dans plusieurs banques ?

AinIl n’est pas rare de posséder un Livret A dans le savoir. En effet, il était de coutume il y a de cela quelques années que mamy ouvre un Livret A à son petit-fils ou petite-fille à La Poste ou la Caisse d’Epargne ou encore le Crédit Mutuel, établissements bancaires historiques.

Des années plus tard, au moment d’en ouvrir un, bon nombre de parent voir même les enfants devenus grands, reçoivent ainsi un courrier suite à la vérification de la Direction Générale des Finances Publiques (FGFIP). Qu’est-ce que le FICOBA ? A quelles sanctions s’exposent-on ? Voyons cela ensemble.

 

Qu’est-ce que le FICOBA ? Que contient-il ?

Créé en 1971, le FICOBA est un fichier géré par la Direction Générales des Finances Publiques. Il recense l’ensemble des comptes bancaires et assimilés ouverts en France.

L’arrêté du 14 juin 1982 précise les fonctionnement du fichier. En effet, il est écrit que « les données sont conservées 10 ans révolues après l’enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou morale ».
Car en effet, le FICOBA ne fait pas que lister l’ouverture des comptes. Il enregistre également les modifications et les clôtures de ceux-ci.
Il est possible de détenir plusieurs comptes bancaires dans plusieurs établissements, tant qu’il ne s’agit pas de Livret A.

Que contient exactement le FICOBA ?

  • Données d’identification de l’établissement gérant le compte
  • Données bancaires
    • Numéro, type de compte et autres caractéristiques
    • Etat civil du titulaire du compte, ainsi que son adresse
    • Numéro de SIRET pour les professionnels

Aucun détail d’opérations n’est recensé dans ce fichier. Ni même le solde du compte concerné.
Seul un huissier mandaté dans le cadre d’une procédure de recouvrement peut avoir accès aux soldes de certains comptes uniquement.

Comment savoir si l’on possède déjà un livret A ?

Conformément à l’article 42 de la loi informatique et libertés , il est tout à fait possible pour un titulaire de compte d’avoir accès à ses données, par l’intermédiaire de la CNIL.

Les données peuvent être modifiées par le titulaire du compte à l’adresse suivante :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

ou via le lien fournit par la CNIL permettant l’accès direct aux données .

A noter cependant que depuis le 1er janvier 2016, les héritiers et personnes habilitées disposent également d’une adresse dédiée. Toutes les demandes devront ainsi être adressées, par écrit, à l’administration fiscale à l’adresse suivante :

Centre National de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02

Les notaires en charge de la succession auront quand à eux un accès web sécurisé.

D’autres entités juridiques peuvent également avoir accès, sous conditions, aux données bancaires vous concernant.

 

Quelles sont les sanctions en cas de double détention de Livret A ?

Le Code Général des Impôts est très clair là-dessus  : « les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A […] sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire. L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50€. »

Une tolérance est admise pour les Livret A (ou Livret Bleu pour ceux détenus au Crédit Mutuel) ouverts avant le 1er septembre 1979.

Retenons donc deux choses :

  • Le caractère prémédité de la multi-détention : relaxez vous si Mamy Ginette vous en avait ouvert un à votre naissance. Vous pourrez toujours demandé la clôture express et prouver votre méconnaissance de cette ouverture préalable.
  • L’amende fiscale s’applique sur les livrets ayant déjà un montant important. Il s’agit du cas où les clients pourraient en effet de tenter de frauder en bénéficiant des avantages de ce Livret A exonéré d’impôts.

 

Exemple de sanction encourue

Livret A Banque X : solde 10 000 € ouvert en 1998

Livret A Banque Y : solde 22 000 € ouvert en 2018

Amende : 2 % du montant détenu sur le 2eme livret soit 440€.

Quand on sait que la rémunération du Livret A est inférieure à 2 % depuis 2011, voilà de quoi supprimer une bonne partie des intérêts perçus.

Existe-t-il d’autres solutions de placement exonérées d’impôt ?

Pour les épargnants ne dépassant pas les plafonds de ce livret (22 950 € ), il est toujours possible de coupler le Livret A au Livret de Développement Durable (LDD) si vous souhaitez deux types d’épargne. Par exemple l’épargne « coup dur » et l’épargne « vacances ».

La prévention plutôt que la sanction

Depuis 2013, une interrogation préalable est imposée aux établissements bancaires. L’administration fiscale doit rendre réponse sous 48h. Durant ce laps de temps, l’ouverture du Livret A est laissée en attente.

  • si la réponse est négative, l’ouverture du livret sera effective.
  • en revanche, si la réponse est positive et donc la double détention décelée, le client devra choisir
    • soit d’abandonner l’ouverture de ce nouveau Livret A
    • soit de clôturer au préalable l’ancien Livret A dont les coordonnées seront indiquées dans un courrier envoyé par l’administration fiscale.

Ainsi, les sanctions imposées auront ainsi tendance à disparaître. Le principe d’anticipation prévalant désormais sur la sanction.