Tout sur la prescription dans le cadre du recouvrement de créances

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Vous êtes entrepreneur et souhaitez minimiser les risques liés à votre trésorerie ? Le recouvrement de vos créances y contribue fortement. En cas d’impayé par vos clients, faites attention à bien suivre les procédures de recouvrement, notamment le délai de prescription, au risque de perdre votre droit.

Nous livrons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la prescription dans le cadre du recouvrement de créances.

Comprendre le principe de la prescription

Une créance est prescrite après une période définie et son bénéficiaire ne peut donc plus la réclamer, on parle alors de prescription. Le délai de prescription indique la durée après laquelle un recours judiciaire (civile ou pénale) n’est plus valable. Autrement dit, lorsqu’il est question de recouvrement de créances, une facture prescrite implique que le débiteur s’affranchit de son recouvrement par voie de droit et le créancier ne peut plus « obliger » son règlement.

Il existe deux types de prescriptions :

La prescription commerciale : elle s’applique dans le cas où il s’agit de deux parties constituées d’entreprises (ou commerçants, ou professionnels) pour des questions de recouvrement de créances.

La prescription civile : elle intervient lorsque le recouvrement concerne deux particuliers ou une entreprise (ou un commerçant, ou un professionnel) et un particulier.

En matière de recouvrement de créances, quels délais de prescription appliquer ?

Selon le statut du débiteur, le délai de prescription d’une facture peut varier.

Si le redevable est un particulier et que la facture lui étant adressée est restée impayée, le créancier dispose de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation) pour réclamer son recouvrement. Ce délai constitue alors la durée pendant laquelle il peut saisir le tribunal compétent s’il juge son recouvrement risqué.

Si le débiteur est une entreprise (ou un commerçant, ou un professionnel), le délai s’étale sur 5 ans (article L110-4 du Code du commerce).

En outre, le tableau ci-dessous synthétise les délais de prescription d’usage selon le type de créance :

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À partir de quel moment la prescription prend-elle effet ?

Qu’importe la qualité des parties (particulier ou professionnel), la date de départ du décompte est celle de l’échéance désignée sur la facture. L’échéance correspond au délai de paiement maximum que le vendeur accorde à l’acheteur sur le contrat de vente et/ou la facture. En général, elle est de 30 jours après l’émission de la facture.

Ainsi, en cas d’impayé sur une facture dont l’échéance est de 30 jours, le créancier dispose de 2 ans (ou 5 ans) + 30 jours après sa date d’envoi pour saisir la juridiction, obligatoirement avant la fin de ce délai.

Une fois l’assignation en référé ou au fond délivrée par le tribunal, le décompte prend fin pour permettre le déroulement de la procédure. Le bénéficiaire n’a plus à s’inquiéter de l’ancienneté de sa facture, arrivé à ce stade.

Une fois le délai expiré, que faire ?

Dans le cas d’une créance commerciale entre deux commerçants (ou entreprises, ou professionnels), le créancier détient toujours le droit de réclamer le règlement en justice, même après expiration du délai de prescription. Toutefois, pour pouvoir entamer une procédure de recouvrement, la condition principale est que le débiteur n’évoque pas la prescription de la facture concernée devant le tribunal pour faire faillir la démarche (article 2247 du Code civil).

Néanmoins, ce principe ne s’applique pas dans le cadre d’une affaire opposant une entreprise et un client particulier, la demande est systématiquement rejetée « d’office » en vertu du code de la consommation. Engager la procédure de recouvrement passé les 2 ans de prescription est donc inutile. Le cas échéant, il reste l’option de la demande à l’amiable au débiteur d’effectuer le règlement.

En clair, le recouvrement de créance est impossible une fois le délai de prescription passé. Afin d’éviter la situation irrémédiable de la perte de votre dû, le suivi rigoureux des factures et des cas de chaque client est toujours recommandé (les encours, les défauts de paiement, etc.) et de favoriser les échanges permanents concernant leurs obligations. Appréhendez et anticipez également les éventuels litiges ou difficultés financières de vos partenaires qui pourraient amener à un impayé.

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FAQ

Quelle conséquence une mise en demeure de payer a sur la prescription ?

Le fait d’envoyer une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception à votre débiteur n’interrompt malheureusement pas la prescription. Toutefois, elle peut aider à ce que votre client mauvais payeur accélère ses efforts pour le règlement de sa dette.

Quelle est la prescription en cas de litige entre un particulier et un commerçant ?

Dans un cas opposant un particulier (le client) et un commerçant, le délai de prescription est de deux ans, selon l’article L. 137-2 du Code de la consommation du Code de la consommation.

Bon à savoir :

  • Les transporteurs sont dans l’obligation de garder les documents les concernant sur un délai d’an : passé l’échéance et suivant le cas, des difficultés peuvent naître du fait de la multitude de paperasses accumulées.
  • Cette prescription courte se base sur la présomption de règlement : toute initiative du redevable par laquelle l’impayé peut se soustraire (par exemple la contestation de la créance) fait systématiquement choir la prescription courte au bénéfice de la prescription de droit commun.

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Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ?

Le délai de prescription n’est pas dépassé et vous avez donc encore le temps de réclamer votre dû auprès de la personne ou de l’entreprise qui a encore une dette envers vous. La loi est donc encore de votre côté et vous avez une chance de vous pouvoir vous sortir de cette situation pour le moins délicate. Vous avez déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception sous forme de relance, puis une autre sous forme d’injonction à payer, mais rien n’y fait ? Il faut que vous  fassiez appel à une société de recouvrement car cette entreprise vous aide a récupérer votre argent quand vous n’y êtes pas encore parvenu. Même s’il ne s’agit pas d’une somme qui va révolutionner votre chiffre d’affaires de l’année, il est important que ce que l’on vous doit vous soit réglé une bonne fois pour toutes. S’il s’agit d’un produit dont le prix n’a pas été payé, ou bien service que vous avez rendu et qui reste impayé, il n’y a pas de raison pour que n’obteniez aucune rémunération pour cela. Tout le monde sait bien qu’un service ou un bien se payent, dans notre société. On ne peut pas abuser de la confiance d’un autre, surtout en tant que professionnel, sans s’attendre à en entendre parler par la suite.

La société de recouvrement de créances a cette particularité de pouvoir intervenir à votre place, face à l’entreprise ou au particulier qui a une dette envers vous. Elle a des attributions que vous n’avez pas, pour ce faire. Elle peut proposer au mauvais payeur d’échelonner sa dette, afin qu’il ait le temps de la régler, petit à petit, échéance après échéance. C’est une solution à l’amiable qui est envisageable s’il détient un minimum de fonds pour assurer le règlement. Tout cela est géré par la société de recouvrement, alors si vous faites appel à elle, vous n’aurez plus rien d’autre à faire. C’est donc pour vous une source de tranquillité. Le paiement prendra peut-être du temps, mais ce n’est plus vous qui devrez faire des démarches récurrentes pour vous faire payer. Vous pouvez donc vous concentrer sur votre travail et surtout développer vos affaires avec des sociétés qui, elles, ne vous feront pas attendre des mois et des mois pour vous payer ce qu’elles vous devront.

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