Comment remplir un bordereau de remise de chèque ?

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Comment remplir un bordereau de remise de chèque ?

Le paiement par chèque reste, en France, un moyen de paiement très utilisé, comparé à nos voisins européens. Afin de percevoir la somme prévue, il convient de déposer ce moyen de paiement écrit sur son compte en banque. Comment bien remplir un bordereau de chèque ? Comment remplir un bordereau si on est client d’une banque en ligne ?
Nous vous expliquons tout cela dans cet article.

 

Définition d’un chèque

Le chèque est un moyen de paiement scriptural (physique). Il permet le règlement d’une somme d’argent prédéfinie entre trois parties :

  • Le tireur : la personne remplissant et signant le chèque. Il peut s’agir du titulaire du compte ou bien d’une personne ayant procuration sur le compte.
  • Le tiré : banque dans laquelle est détenu le compte. Il s’agit de l’organisme réglant le chèque
  • Le bénéficiaire : personne ou établissement recevant les fonds

Il existe plusieurs formes de chèque. La plus courant est le chèque bancaire. Nous allons nous intéresser ce jour à la remise d’un chèque de ce type, très couramment utilisé.

A noter qu’il est possible d’encaisser un chèque sans compte bancaire. Ce sujet a déjà été abordé dans cet article. Il concerne uniquement le cas d’un chèque barré. Très peu utilisé de nos jours.

 

Remplir une remise de chèque : les vérifications préalables

Des mentions obligatoires

Avant même d’envisager remplir une remise de chèque, il convient avant tout de vérifier la validité du chèque. Un certain nombre de mention sont en effet obligatoires, comme décrites par la loi dans les articles L131-2 et suivants du Code Monétaire et Financier.

  • La mention de « chèque », libellé dans la langue utilisée pour la rédaction du chèque. Il est en effet possible de déposer un chèque rédigé dans une langue étrangère. Dans l’idéal, prévenez tout de même votre établissement pour vous assurer de sa bonne prise en compte. Mais la loi l’autorise.
  • Le mandat donnant l’autorisation de payer une somme d’argent définie
  • Le nom du tiré, celui qui doit payer (souvent le nom de la banque) avec les coordonnées du compte débité
  • L’indication du lieu de paiement du chèque. Par exemple, la mention payable en France
  • Le lieu et la date de création du chèque. Attention, cette date ne peut être supérieure de plus d’un jour de la date d’émission
  • La signature du tireur, la personne émettant le chèque

Le délai de validité

En plus de ces mentions, il conviendra également de vérifier la date de validité du chèque. Celle-ci est fixée à 1 an et 8 jours. Passé ce délai, il ne sera plus possible de présenter le chèque à l’encaissement.

Remplir une remise de chèque : l’endossement

Une dernière étape est nécessaire avant de remplir la remise de chèque : l’endossement.
Cela signifie que le chèque doit être signé au dos par le ou les bénéficiaires. Attention de bien faire correspondre l’endos et le bénéficiaire.

  • Bénéficiaire unique : une seule signature est attendue à l’endossement
  • Bénéficiaire multiples
    • x OU y : une seule signature sera suffisante
    • x ET y : les deux (ou plus selon le nombre de personnes désignées) signatures seront obligatoires.

Dans tous les cas, la signature devra bien entendu correspondre à celle des titulaires du compte crédité, ou à la personne ayant procuration sur le compte.
Pour un compte indivis, pensez bien à vérifier que l’intitulé du compte soit conforme, notamment le nom de tous les indivisaires. La gestion devant en effet se faire en commun.

 

Remplir une remise de chèque : comment procéder ?

Une fois ces deux étapes préparatoires faites, il est temps de remplir la remise de chèque. Pour cela, vous aurez deux solutions principales : la voie papier ou la voie électronique.

La remise de chèque papier

La remise de chèque papier fait, en général, la même taille que le chèque. Elle peut être anonyme ou pré-remplie.

La remise de chèque anonyme est disponible dans les espaces libre service de votre agence bancaire. La formule pré-remplie est établie par la banque et remise sous forme de carnet. Elle présente l’avantage d’avoir déjà les mentions propres au bénéficiaire déjà inscrite. Cela limite le risque d’erreur, dans le numéro de compte notamment et évite les oublis (nom et prénom du bénéficiaire).

Une remise de chèque doit en effet comporter les éléments suivants :

  • Informations sur le bénéficiaire
    • Nom et prénom du bénéficiaire
    • Numéro de compte
  • Informations sur les chèques déposés
    • Nombre de chèque remis
    • Montant total de la remise
    • Date du dépôt

Une fois cette remise remplie, il conviendra de déposer votre chèque dans une agence bancaire du réseau dont vous êtes client. Soit en déposant directement le bordereau dans l’espace libre service, soit en l’envoyant par courrier postal. Attention à bien noter le numéro des chèques déposés et le montant correspondant. Cela facilitera les recherches en cas de perte de votre courrier.

La remise de chèque par automate bancaire

Il est également possible de procéder au dépôt de son chèque via un automate bancaire. Pour cela, il faudra bien entendu détenir une carte bancaire. Une fois la carte insérée et le menu choisit, il faudra renseignée quelques éléments sur la remise à savoir :

  • Le montant de la remise
  • Le nombre de chèque
  • Le montant de chaque chèque

L’avantage de passer par ce moyen est de disposer d’une photo de vos chèques déposés. Très pratique en cas de contestation sur la remise. De plus, le délai de traitement est en général raccourci.

La remise de chèque électronique

Que vous soyez client d’une banque en ligne ou d’une banque physique, il est désormais possible de déposer un chèque par voie électronique. Voici les étapes :

  • Télécharger l’application de votre banque sur votre smartphone
  • Indiquer vos identifiants de connexion, identiques à ceux utilisés pour vous connecter sur le site classique
  • Aller dans la rubrique dédiée
  • Photographier le chèque et le télécharger sur votre application
  • Valider l’opération

Faire suivre le chèque par voie postale, à l’adresse indiquée dans l’application. Il sera parfois demander de joindre un message mentionnant les références de la remise de chèque.
L’avantage principal de cette démarche est d’accélérer le temps de traitement. La vérification de solvabilité débute en effet dès la validation de la remise électronique. Elle sera toutefois mis en attente le temps de recevoir physiquement le chèque et de procéder aux vérifications de concordance.

 

Remise de chèque : quel coût ?

L’action de remettre un chèque sur son compte en banque est gratuit. Seul le bordereau de remise de chèque personnalisé émise par votre banque peut être payant.
En plus bien sûr du coût d’un timbre postal pour l’envoi de votre chèque si vous optez pour ce mode d’envoi.

Remise de chèque : quel délai d’encaissement ?

Une remise de chèque prend en général une dizaine de jours pour être effective sur votre compte. Ce délai est en effet nécessaire pour que l’établissement puisse vérifier la solvabilité du titulaire du compte débité. Cependant, afin de raccourcir au maximum les inconvénients liés à ce délai, de nombreux établissements effectuent un crédit par avance sur le compte de leur client.
Il est très important de noter qu’en cas de chèque sans provision, les fonds seront retirés du compte une fois les vérifications d’usage faites.

Le conseil d’ilbi.org

Afin d’éviter les mauvaises surprises suite à une remise de chèque, privilégiez le paiement par chèque de banque, notamment sur des sommes importantes. C’est d’ailleurs pour éviter ces fraudes éventuelles que les notaires, pour toute somme supérieure à 10 000 euros doivent désormais régler les opérations par virement bancaire.