Comment fermer un compte joint sans l’accord du conjoint ? Ilbi.org

Co-titulaire d’un compte joint, vous souhaitez le fermer ? Est-il possible de le faire sans l’accord de l’autre co-titulaire. Si oui, quelles sont les démarches à effectuer. Si non ,quels sont les recours possibles ?

Rappel sur le compte joint

Un compte joint est un compte courant (ou livret d’épargne non reglementé) ouverts par deux co-titulaires. Ces derniers, en contrepartie de la gestion commune des avoirs et opérations sur le compte s’engagent sur le principe de la solidarité.
En vertu de ce principe, en cas de dettes ou incidents de paiement sur le compte (chèque sans provision, découvert non autorisé), la banque se réserve le droit de se retourner contre l’un ou l’autre des co-titulaires et non obligatoirement les deux.

De plus, le fichage de l’un des titulaires au Fichier Central des Chèques (FCC) auprès de la Banque de France entraînera, par contagion, l’inscription de l’autre co-titulaire. Ce dernier se verra donc également fiché.

C’est donc bien ce principe de solidarité qui pose problème lors notamment d’une séparation. Il peut être très délicat de se retrouve toujours solidaire d’un conjoint qui ne partage plus la même vie ni les mêmes dépenses.

Comment clôturer un compte joint ?

En temps normal, la clôture d’un compte courant est assez simple. Il suffit en effet de :

Récupérer le solde du compte
Restituer tous les moyens de paiement : carte bancaire, chéquiers, …
Supprimer les services liés
Recueillir la signature de tous les titulaires du compte

Pensez Loi Macron !

Dans le cadre d’un changement d’établissement bancaire, il est désormais possible de demander à l’établissement entrant de s’en charger, en vertu de la loi sur la mobilité bancaire, aussi appelée Loi Macron. L’établissement cédant transmettra donc dans un délai de 10 jours la liste de l’ensemble des prélèvements et virements mis en place sur ou à partir de votre compte. L’établissement entrant pourra ainsi procéder à l’ouverture du compte joint et aux transfert de ces opérations sur votre nouveau compte. Cette démarche est totalement gratuite et présente l’avantage de ne pas être soumis à la tarification propre à la mise en place de prélèvements.
Attention cependant, la signature des titulaires sera requis pour validation du mandat.

La clôture suite au décès de l’un des titulaires

Il s’agit d’un cas bien particulier. Les avoirs et autres comptes bancaires d’un défunt sont en effet gérés par le service succession d’une banque ou par le notaire. Une fois la succession réglée, le compte sera, au choix du co-titulaire :

Clôturé
Transformé en compte individuel

La clôture avec accord du co-titulaire

C’est le cas le plus simple : le recueil de l’accord de chaque partie sera nécessaire. Le compte pourra alors :

Être clôturé
Être transformé en compte individuel :

Selon le vouloir des deux parties. Il s’agira là d’un cas de désolidarisation de compte.

Attention cependant, en cas de transformation en compte individuel, des frais complémentaires peuvent être prélevés. Renseignez-vous auprès de votre banque afin de connaître leurs conditions tarifaires. Celles-ci doivent obligatoirement être affichées en agence bancaire. Elles sont en général disponibles également sur le site internet de l’établissement.

En cas de divorce, il n’est pas obligatoire d’attendre le prononcé du divorce pour procéder à la clôture du compte.

La clôture sans accord du co-titulaire

C’est bien là le cas le plus délicat à gérer. A tel point que certaines banques ont mis en place des « cellules séparations » dédiées à la gestion de ces problématiques bien particulières. Voyons cela en détail.

Comment clôturer un compte joint sans l’accord du co-titulaire ?

La première des précautions est avant tout d’éviter que la situation ne dégénère. Pour cela, il est conseillé de procéder à la dénonciation, ou disjonction, du compte joint. Cette action a pour conséquence de transformer le compte joint en compte indivis. La signature des deux parties sera donc nécessaire aux actes de la vie quotidienne : émission de chèques, de virement bancaire, … Seules les actions déjà prévues sur le compte (prélèvement d’une échéance de prêt ou émission antérieure d’un chèque par exemple) seront honorées sans signature préalable.
Attention cependant, la dénonciation n’entraîne pas de facto la clôture du compte.

Comment faire une dénonciation de compte ?

La demande devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception . Cette demande devra indiquer clairement la volonté du co-titulaire à se retirer du compte joint. Celui-ci sera donc maintenu au seul bénéfice du co-titulaire restant mais ne sera pas pour autant clôturé. Vous trouverez ici un exemple délivré par les pouvoirs publics.

La situation se retrouvera cependant dans l’impasse. Pour sortir de celle-ci, la banque a la possibilité de clôturer de sa propre initiative un compte courant, sans avoir à s’en justifier. Un préavis de deux mois devra cependant être respecté. Ce droit sera donc bien souvent utilisé dans le cas d’un compte ayant subit la dénonciation d’un des conjoints.

Ne concerne pas le remboursement d’un prêt

Qui dit séparation ne dit pas désolidarisation du prêt. En effet, les co-titulaires d’un crédit restent en effet engagés jusqu’au remboursement total de celui-ci. Quelque soit le changement intervenant entre eux. Deux cas se posent alors :

Remboursement total du crédit. L’un des emprunteurs pourra ainsi racheter la totalité des encours de prêt à son nom seul. Cela est souvent pratiqué en application d’un acte de partage, aussi appelé projet de licitation.
Maintien des remboursements par prélèvement sur un compte indivis