Comment fermer un compte joint sans l’accord du conjoint ?
Rappel sur le compte joint
Un compte joint engage deux co-titulaires dans une solidarité financière, ce qui peut poser problème en cas de séparation.
Comment clôturer un compte joint ?
La procédure normale implique de récupérer le solde, restituer les moyens de paiement, supprimer les services et obtenir la signature de tous les titulaires.
Pensez Loi Macron !
La loi sur la mobilité bancaire, dite Loi Macron, facilite le transfert d’un compte joint vers un nouvel établissement bancaire.
La clôture suite au décès de l’un des titulaires
Après le décès d’un co-titulaire, le compte peut être clôturé ou transformé en compte individuel selon le choix du survivant.
La clôture avec accord du co-titulaire
La clôture ou la transformation en compte individuel nécessite l’accord des deux parties.
La clôture sans accord du co-titulaire
La situation la plus délicate peut être gérée en dénonçant le compte joint, transformant ainsi le compte en compte indivis.
Comment clôturer un compte joint sans l’accord du co-titulaire ?
La dénonciation du compte joint peut être la première étape pour éviter des complications futures. Elle nécessite une demande formelle.
Comment faire une dénonciation de compte ?
La demande de dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant clairement la volonté du co-titulaire de se retirer.
La banque peut également clôturer le compte de sa propre initiative, mais avec un préavis de deux mois.
Ne concerne pas le remboursement d’un prêt
La séparation ne désolidarise pas automatiquement un prêt. Les co-titulaires restent engagés jusqu’au remboursement total du crédit.
Originally posted 2019-11-01 10:00:35.
