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Comment faire pour louer un appartement meublé ?

Comment faire pour louer un appartement meublé ?

Vous envisagez de louer un appartement meublé ? Quelles différences avec une location nue ? Et comment faire pour louer un appartement meublé ?

Nous répondons à vos questions dans cet article.

Une location meublée, qu’est-ce que c’est ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 a fait entrer les locations meublées dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, qui, au moment de sa rédaction, ne concernait que les locations dites « vides » ou « nues ». Son article 25-4 donne désormais une définition précise de la location meublée, il s’agit d’un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Les meubles obligatoires

Dans le cadre de la loi ALUR, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise les éléments qui doivent être obligatoirement présents dans un logement meublé :

  • Une literie incluant le lit, le matelas, un drap, et une couette ou couverture,
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (volets, stores, rideaux ou autres),
  • Un four ou un four à micro-ondes,
  • Des plaques de cuisson fonctionnelles quel que soit le type,
  • Un ensemble de vaisselle pouvant être suffisant pour tous les types de repas classiques,
  • Un ensemble d’ustensiles de cuisine également suffisants pour tous les repas,
  • Un réfrigérateur ainsi qu’un congélateur ou au moins un réfrigérateur avec compartiment d’une température de – 6 °C,
  • Au moins une table et plusieurs chaises,
  • Plusieurs étagères ou rangements,
  • Des luminaires,
  • Du matériel d’entretien ménager adaptés pour prendre soin du logement.

Le contrat de location en meublé

Le bail ou contrat de location d’un logement meublé n’est établi que pour 1 an au lieu de 3 ans pour un bail classique. Toutefois, sachez qu’il peut être réduit à 9 mois s’il s’agit d’une location étudiante.

A son terme, le contrat de location en meublé est tacitement reconduit pour 1 an hors location étudiante.

Il est fortement conseillé d’établir le bail de location meublé par écrit. Mais ce n’est pas obligatoire.

Le montant du loyer

Le montant du loyer n’est pas réglementé. Le bailleur peut donc décider de réviser le loyer à la hausse une fois par an, à une date fixée dans le contrat ou à la date d’anniversaire du contrat.  Cependant, cette révision ne pourra être faite uniquement si elle est prévue dans le bail de location, dans la limite de l’indice de révision des loyers prévu par l’INSEE.

Enfin, si vous souhaitez résilier votre contrat de location meublée, vous devrez le signaler à votre propriétaire par lettre recommandée en respectant un délai de préavis d’un mois.

Quels sont les avantages de la location meublée ?

Opter pour la location d’un logement déjà meublé présente de nombreux avantages. Vous pourrez ainsi :

  • Économiser sur les frais de déménagement,
  • Éviter les dépenses supplémentaires en termes d’équipement du logement,
  • Dans le cas d’une dégradation du mobilier, le propriétaire est tenu de le remplacer,
  • Pour les étudiants, il s’agit d’une bonne solution si vous cherchez une location de courte durée.

Louer un appartement meublé : comment s’y prendre ?

Pour louer un appartement meublé, vous devrez procéder de la même manière que pour une location classique : organiser minutieusement votre recherche d’appartement et soigner votre dossier.

Le guide étape par étape pour chercher un meublé

Pour trouver le meublé qui vous correspond, vous devrez organiser minutieusement votre recherche en 3 étapes.

Étape 1 : fixer votre budget loyer

Avant toute chose, vous devrez établir votre budget en prenant en compte tous les frais liés à la location. En effet, la location comporte un loyer mensuel dont le montant ne varie pas, mais vous devrez comptez également le montant des frais qui lui sont liés tels que l’eau et l’électricité lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le montant du loyer. Faites aussi la somme de tous les frais générés au quotidien dans votre meublé tels que les frais de téléphone, Internet…

Étape 2 : délimiter votre zone de recherche

Après avoir établi votre budget loyer, vous devez délimiter une zone de recherche. Quelle(s) ville(s) souhaitez-vous habiter ? Dans quel(s) quartier(s) ? Votre logement devra-il être situé à proximité de commerces, transports en commun, écoles, parcs ?

En fonction de vos critères géographiques, ciblez donc un ou deux quartiers en particulier.

Étape 3 :  prospecter les annonces de locations meublées

Après avoir défini votre budget loyer et ciblé votre zone de recherche, vous pouvez commencer à prospecter les annonces des logements en location meublée. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre en agence immobilière ou directement sur internet. Soyez bien attentif aux informations mentionnées dans l’annonce (surface de l’appartement, état du bien, équipement…). Les photos peuvent également vous donner un aperçu du bien à louer.

Après avoir trouvé un meublé, préparer votre dossier de location

Pour louer un appartement meublé, vous devrez rassembler toutes les pièces justificatives obligatoires. Sachez que certains documents, trop confidentiels, ne pourront pas vous être demandés par le bailleur.

Les documents obligatoires pour louer un meublé

Tout comme pour une location classique, vous devrez obligatoirement joindre les documents suivants à votre dossier de location, quel que soit l’appartement que vous convoitez :

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité ou de votre passeport) ;
  • Un justificatif de domicile (quittance EDF, avis de taxe d’habitation…) ;
  • Un justificatif de profession (contrat de travail pour les salariés ou toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle) ;
  • Un justificatif de revenus (les trois derniers bulletins de salaire si vous êtes salarié ou les deux derniers bilans si vous êtes travailleur indépendant).

Sachez qu’en pratique, la demande d’un garant est de plus en plus pratiquée, ceci dans le cas où le bailleur n’a pas souscrit d’assurance loyer impayé. Elle se trouve parfois déjà inclue dans son contrat d’assurance multirisques habitation.

Les documents que le bailleur ne pourra pas vous demander

En application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, un propriétaire n’aura pas le droit de vous demander de lui transmettre les documents suivants :

  • Le portrait photo (hormis celle de la pièce d’identité),
  • La carte VITALE,
  • La copie de relevé de compte bancaire ou postal,
  • L’attestation d’absence de crédit, autorisation de prélèvement automatique,
  • L’attestation de bonne tenue du compte bancaire,
  • Le contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
  • Le dossier médical personnel,
  • L’extrait de casier judiciaire,
  • L’autorisation de prélèvement automatique (sauf s’il résulte d’un accord entre le bailleur et locataire),
  • Le jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs »,
  • Le contrat de mariage,
  • Le certificat de concubinage,
  • Un chèque de réservation de logement,
  • Le dossier médical personnel,
  • La production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants,
  • Une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier,
  • L’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs,
  • L’attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire.

Petit rappel : Le bailleur ne peut pas refuser un locataire ou un garant en raison de son origine ethnique, sa nationalité ou son orientation sexuelle. C’est un cas de discrimination puni par le Code Pénal aux articles 225-1 et suivants. Si vous pensez être victime de discrimination à la location, n’hésitez pas à saisir le Défenseur des droits.

La check-list à suivre lors de la visite d’un meublé

Une fois votre dossier constitué, vous devrez préparer la visite du meublé que vous convoitez.

Pour cela, voici les points essentiels à contrôler afin de faire votre choix en connaissance de cause :

  • Le logement est-il conforme à ce qui était indiqué dans l’annonce (prix, étage, nombre de pièces, dimensions…) ?
  • Quelle est la superficie (surface au sol, loi Carrez) de l’appartement ? (Sachez qu’une location doit disposer au minimum d’une pièce principale avec une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous-plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3)
  • Le meublé contient-il tout l’équipement obligatoire (literie, table, chaises…) ? Est-il en bon état ?
  • Dans quel état sont les murs de l’appartement ?
  • Y a-t-il des traces d’humidité (odeurs, moisissures, taches sur les murs ou au plafond) ?
  • Les sols (parquet, carrelage, moquette) sont-ils en bon état ?
  • Fenêtres et portes fenêtres sont-elles équipées d’un double vitrage ?
  • De quel type de chauffage le logement est-il équipé ? Chauffage collectif, individuel, par le sol ?
  • L’installation électrique est-elle conforme à la norme NF C 15-100 ?
  • Quel score l’appartement a-t-il obtenu à l’issue du DPE (« Diagnostic de Performances Énergétiques » ?

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.