Quels sont les différents types de bail applicables à un logement meublé ?
Que ce soit pour une location ou une colocation d’un logement meublé, la mise en place d’un contrat de bail est indispensable pour le propriétaire et pour le locataire. Dans le domaine de la location, la loi précise que le contrat de bail est obligatoire. Ce contrat certifié et signé doit contenir toutes les informations nécessaires concernant la location, le bailleur et le locataire.
En effet, cette procédure a pour but de définir les conditions entre le propriétaire du logement meublé et le locataire. Dans cet article, nous allons vous donner les détails que doit contenir un contrat de bail ainsi que les différents types de baux applicables à une location meublée.
Que doit contenir un contrat de bail pour une location de logement meublé ?
Pour le propriétaire bailleur, le contrat de bail contribue à la fixation du loyer. C’est un avantage important en cas d’annulation du locataire. En outre, avec un contrat de bail, le propriétaire bailleur à la possibilité de demander un montant d’avance au locataire. Ainsi, grâce au montant d’avance, le propriétaire peut couvrir les charges du locataire comme l’électricité, le chauffage ou la consommation d’eau. Avant d’être certifié, un contrat de bail doit contenir :
- Nom complet du locataire et du propriétaire ;
- Type de logement meublé ;
- Résidence du logement ;
- Dimensions exactes du logement ;
- État du logement ;
- Accessoires et équipements du logement ;
- Services proposés par le propriétaire ;
- Exigences de sécurité (s’il y a une piscine) ;
- Réglementations et prix total de la location ;
- Montant de la taxe de séjour.
Que ce soit pour le locataire ou pour le propriétaire, dit bailleur, toutes les informations doivent être vérifiées et approuvées avant que le contrat ne soit signé.
Quels sont les types de contrats de bail disponibles pour une location de logement meublé ?
Pour une location de logement meublé, il existe 3 contrats de bail :
- Bail mobilité ;
- Bail de location résidence principale ;
- Bail de location résidence secondaire.
Dans le secteur de la location d’un bien meublé, il y a le contrat de bail mobilité. C’est un nouveau type de contrat sorti récemment. Introduit dans la loi ELAN par le gouvernement français, ce contrat permet aux locataires de trouver une location meublée à courte durée.
En optant pour ce contrat qui a une durée d’un à dix mois, le locataire a le droit de mettre fin à l’entente à tout moment. Dans ce cas, le propriétaire bailleur doit donner un préavis d’un mois. De plus, le locataire est libre de payer ou non un dépôt de garantie au propriétaire.
Le bail de location d’une résidence principale meublée est un contrat attribué au locataire qui occupe le logement à long terme. Cela signifie que ce logement est son adresse principale. En utilisant ce type de contrat, le propriétaire bailleur a la possibilité d’établir deux différentes conditions : contrat étudiant (durée : 9 mois) et contrat standard (durée : 1 an). Le contrat standard est souvent renouvelable.
En effet, le locataire peut s’y loger indéfiniment à moins que le bailleur refuse de renouveler le contrat de bail. Si c’est le cas, le propriétaire bailleur doit accorder un préavis de 3 mois au locataire.
Le bail de location meublée résidence secondaire est un contrat qui a une durée déterminée (3 mois minimum).
« C’est le contrat de bail idéal pour un locataire qui souhaite louer temporairement un logement meublé. »
Grâce à ce contrat, le propriétaire bailleur n’est pas engagé à donner un congé au locataire. Le montant de la location est librement fixé et le bailleur a le droit de demander un dépôt de garantie au locataire.
Pour conclure, la location d’un logement meublé est un secteur professionnel qui doit être agréé par l’État. Ce qui fait que, dans tous les cas, il est nécessaire de rédiger un contrat de bail.
