Qu’est-ce que la responsabilité civile en assurance auto ?

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Vous venez de faire l’acquisition d’une voiture ? Obligatoire sur le territoire français, vous devez donc souscrire une assurance auto. À l’inscription, vous souscrivez également un contrat de responsabilité civile. Elle se traduit par l’assurance au tiers représentant une garantie minimale légale pour tout véhicule. L’avantage ? Elle est intégrée à toutes les assurances auto. Qu’est-ce qu’elle couvre exactement ? Quels sont les risques encourus si vous n’avez pas d’assurance auto ? Bref, vous trouverez toutes les réponses dans cet article.

Une assurance auto obligatoire

Comme dit plus haut, la responsabilité civile accompagne obligatoirement un contrat d‘assurance auto selon la loi article L211-1 du Code des assurances et article L324-1 du Code de la route du mois de février 1958. C’est effectivement la seule et l’unique garantie obligatoire partout en France. Si vous ne disposez pas d’un tel contrat, vous serez pénalisé. Ce délit est passible d’une amende forfaitaire d’une valeur de 500 € (pouvant varier entre 400 à 1000 € en fonction du délai de paiement) suivant l’article L324-2 du Code de la route.

Ce montant peut par ailleurs monter jusqu’à 3 750 € dans le cas d’une poursuite judiciaire. Dans ce cas, une suspension de permis peut être établie pour une durée d’un peu moins de 36 mois, voire une annulation ou une confiscation du véhicule. L’attestation d’assurance, remise par l’assureur lors de la souscription, est généralement à coller sur le pare-brise de la voiture. Elle servira de justificatif en cas de contrôle de police. Notez qu’elle est même valable dans les pays étrangers.

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Qu’est-ce qu’elle garantit ?

La responsabilité civile est un minimum légal qui peut couvrir l’assuré lorsque d’éventuels dommages auront été causés par sa voiture à l’égard d’une tierce personne. Autrement, que ce soit un dommage corporel ou un dommage matériel, tous les préjudices subis par un tiers sont pris en charge par votre établissement d’assurance. Par contre, vous ne pourrez prétendre à une quelconque indemnisation dans le cas où vous êtes le responsable dudit accident. Les personnes prises en compte sont :

  • Les conducteurs/passagers de l’autre véhicule
  • Vos passagers
  • Les piétons, les cyclistes, les motards…
  • Ainsi que ceux qui sont propriétaires des biens saccagés

Il faut préciser que vous devez informer votre assureur de toutes les personnes ayant l’autorisation de conduire votre véhicule. Cependant, si un conducteur n’ayant aucunement l’autorisation a eu un accident avec le véhicule assuré, il sera tout de même couvert, mais il se peut également que celui-ci se verra être dans l’obligation de rembourser les frais engagés pendant le procédé d’indemnisation.

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Quelles sont les limites de la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile en assurance auto est certes l’assurance minimale légale. Cependant, il faut comprendre que c’est également celle qui protège le moins. Dans ce cas, vous ne recevrez aucune indemnisation, quel que soit le type de dommage subi (corporel ou matériel), si vous êtes le responsable du sinistre. Ceci explique d’ailleurs le prix de la formule qui s’avère être la moins chère.

En outre, cette assurance au tiers comporte des exclusions de garantie telles que la conduite sans permis, la conduite sur un circuit auto, les dommages délibérément commis ou encore le transport de substances dangereuses. C’est vous, l’assuré, qui prendra le total des charges et des indemnisations au tiers.