Quels documents fournir pour assurer une voiture ?
L’assurance voiture : un contrat obligatoire
Selon l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur circulant, incluant particuliers, professionnels, voitures sans permis, engins à 2 ou 3 roues, et tondeuses auto-portées.
Une garantie obligatoire
L’assurance auto doit a minima inclure la garantie responsabilité civile, couvrant les dommages causés à autrui, qu’il s’agisse de dommages matériels ou corporels.
Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance automobile ?
Rouler sans assurance est un délit, et en cas de sinistre avec fausse déclaration, l’assureur peut dénoncer le contrat. L’article L211-26 du Code des assurances prévoit des sanctions financières et des peines additionnelles.
Quels documents fournir lors de la déclaration d’assurance ?
Les assureurs demandent une copie des documents pour identifier le conducteur, ses antécédents d’assurance, et le véhicule :
Le permis de conduire
Le permis permet l’identification du conducteur avec des informations telles que l’identité, la date de délivrance, et le numéro du permis. En cas de suspension, il doit être signalé à l’assureur.
La carte grise du véhicule
La carte grise fournit des informations sur le véhicule, y compris la date de mise en circulation, la puissance, la catégorie, le nombre de places, la marque, le modèle, et l’immatriculation.
Le relevé d’information d’assurance
Ce document récapitule les antécédents d’assurance du conducteur, indiquant la dernière compagnie, le nombre de sinistres, le type de sinistre, etc.
Pourquoi fournir tous ces documents ?
Les assureurs utilisent ces documents pour évaluer le risque et calculer la cotisation d’assurance. Cela permet de déterminer le tarif et éventuellement d’exclure certaines garanties en fonction de divers facteurs.
Une fois le contrat signé, une attestation d’assurance automobile temporaire est délivrée, suivie de l’envoi postal de l’attestation d’assurance définitive à apposer sur le pare-brise du véhicule.
Originally posted 2019-12-20 07:00:19.
