Quels sont les documents à fournir pour assurer une voiture ? D’ailleurs, l’assurance voiture est-elle obligatoire ? Nous vous expliquons les détails de la souscription d’une assurance voiture dans cet article.
L’assurance voiture : un contrat obligatoire
En vertu de l’article L211-1 du Code des assurances , l’assurance automobile est en effet obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur circulant. Cela inclut donc :
- Les véhicules de
- Particuliers
- Professionnels (utilitaires)
- Voitures sans permis
- Les engins à 2 ou 3 roues
- scooter
- mobylette
- moto, même non homologuée
- Les tondeuses auto-portées disposant d’un siège conducteur
Une garantie obligatoire
En réalité, l’assurance automobile doit obligatoirement comprendre, a minima, la garantie responsabilité civile, les autres étant considérées comme optionnelles (garantie du conducteur, dommage corporel, …).
Cette garantie couvre en effet les conséquences d’un dommage causé à autrui, qu’il s’agisse :
- d’un dommage au bien d’autrui (voiture, bâtiment, …)
- de dommage corporel infligé à un tiers par le véhicule de l’assuré
Cette dernière est ainsi incluse par défaut dans toutes le formules d’assurance auto, qu’il s’agisse d’un formule tous risques ou au tiers.
Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance automobile ?
Que l’on soit bien clair : rouler sans assurance est un délit. Rouler avec une assurance pour laquelle vous avez effectué une fausse déclaration l’est également ! En effet, en cas de sinistre, l’assureur ne tardera pas à dénoncer le contrat pour fausse déclaration.
L’article L211-26 du Code des assurances prévoit ainsi que « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du Code des Assurances, puni de 3 750 euros d’amende (…) ».
En plus de la sanction financière, des peines peuvent s’ajouter, selon la gravité des conséquences directes de la situation :
- La suspension temporaire ou l’annulation du permis, allant jusqu’à une interdiction définitive de la conduite automobile
- La confisquation du véhicule utilisé
- Des travaux d’intérêt général, tel que prévu dans l’article 131-8 du Code Pénal.
Quels documents fournir lors de la déclaration d’assurance ?
Afin de limiter les fausses déclarations, les assureurs demandent en général une copie des documents permettant d’identifier précisement :
- Le conducteur et ses antécédents d’assurance
- Le véhicule
Pour cela, il vous sera demandé de fournir les informations figurant sur ces documents pour le pré-contrat. Afin de valider de manière définitive, une copie de ces éléments sera, en général, à fournir dans un délai d’un mois maximum.
Le permis de conduire
Précieux sésame délivré à tous les nouveaux conducteurs, il permet l’identification formel du conducteur grâce au recoupement de plusieurs informations y figurant :
- Identité du conducteur
- Date de délivrance du permis
- Numéro de permis
A noter : un assureur n’a pas la possibilité de consulter le solde de points disponibles sur la base de ses informations. En cas de suspension de permis, il sera pourtant impératif de lui signaler sous peine de ne pas être couvert en cas de sinistre.
De la même façon, il sera impératif de lui signaler une éventuelle suspension de permis pour quelques raisons que ce soit :
- alcool
- stupéfiant
- sinistre
- …
La carte grise du véhicule
Couramment appelé carte grise, le certification d’immatriculation permet de retracer l’historique du véhicule à assurer :
- Date de mise en circulation
- Puissance du véhicule
- Catégorie et nombre de places
- Marque et modèle
- Immatriculation. Cette information permettra, notamment, de retrouver si le véhicule a été lourdement accidenté et a subit une remise en état touchant sa structure de sécurité et nécessitant une validation d’un service de contrôle (le fameux « passage aux mines« ).
Lors de l’achat d’un véhicule, la délivrance de la carte grise définitive peut prendre un peu de temps.
En général, les compagnies d’assurance se contente, dans un premier temps, de l’ancienne carte grise barrée pour un véhicule d’occasion ou d’un certification de demande de carte grise pour un véhicule neuf.
Une copie définitive sera fournie par la suite.
Lire aussi: Quelle pièce à fournir pour changement d’adresse sur carte grise ?
Le relevé d’information d’assurance
A l’instar de la carte grise permettant de retracer l’historique d’un véhicule, le relevé d’information fournit, quand à lui, des informations sur les antécédents d’assurance du conducteur.
En effet, les informations suivantes apparaissent sur ce document :
- Identité du conducteur
- Dernière compagnie en date (fournissant le document)
- Nombre de sinistres dans les 3 dernières années
Attention, un bris de glace sera bien notifié comme sinistre ! En effet, est considéré comme sinistre toute déclaration faite à l’assurance, ayant, en général, déclenchée une prise en charge (et donc l’ouverture d’un dossier) - Le type de sinistre
- Responsable
- Non responsable
- Responsabilité partagée
Pourquoi fournir tous ces documents ?
Il est primordial pour une compagnie d’assurance de récupérer ces différents documents afin de pouvoir calculer, au plus juste, le risque. Et donc la cotisation d’assurance, aussi appelée prime d’assurance, correspondante.
Basé sur une série d’algorithmes croisés, cela permettra donc de ressortir un tarif pour chaque type de couverture. Voir même une exclusion d’assurance dans certains cas :
- Incompatibilité entre ancienneté d’assurance (exemple jeune conducteur) et puissance du véhicule
- Lieu de garage du véhicule (en pleine rue pour un véhicule très couteux)
Une fois le contrat signé, une attestation d’assurance automobile temporaire vous sera délivrée, suivi de l’envoi par courrier postal de votre attestation d’assurance définitive, à apposer sur le pare brise du véhicule.
Originally posted 2019-12-20 07:00:19.
