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Quels documents fournir pour assurer une voiture ?

Quels documents fournir pour assurer une voiture ?

Vous souhaitez faire assurer votre véhicule ? Pour ce faire, sachez que votre assureur vous demandera de lui fournir certains documents justificatifs. Nous vous expliquons de quoi il s’agit dans cet article.

Avant tout, l’assurance auto est-elle obligatoire ?

Si vous êtes propriétaire d’une voiture, il est indispensable que vous souscriviez une assurance auto. Et cela, quand bien même votre véhicule ne roule pas. Il s’agit d’une obligation légale pour tout véhicule terrestre à moteur. C’est l’article L211-1 du Code des assurances qui le prévoit.

Cette disposition vise à protéger les conducteurs et usagers de la route des risques induits par l’utilisation d’un véhicule. L’assurance auto n’empêche pas pour autant la survenue d’un accident, ni les pertes matérielles et humaines qui peuvent en découler. Mais elle permet d’éviter de subir un préjudice financier supplémentaire en couvrant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.

Rouler sans assurance : quelles sont les sanctions ?

Sachez que rouler sans assurance constitue un délit. C’est l’article L211-26 du Code des assurances qui prévoit que « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du Code des Assurances est puni de 3 750 euros d’amende (…) ».

En plus des sanctions financières, vous encourez également des peines complémentaires, telles que :

  • la suspension ou l’annulation du permis, voire une interdiction totale de conduire,
  • la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction,
  • une peine de travaux d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du Code Pénal.

Comment bien choisir sa nouvelle assurance auto ?

Voici quelques clés pour vous aider à bien choisir votre nouvelle assurance auto.

Le choix des garanties

Selon les formules de garantie, vous devrez distinguer les garanties de base, qui sont d’ores et déjà incluses dans le contrat, des garanties non incluses. Ces dernières sont optionnelles. Elles permettent de couvrir les risques qui ne le sont pas dans le contrat de base. Faites le point sur vos besoins afin de choisir les garanties qui s’avèrent indispensables selon votre situation, telles que :

  • La couverture de responsabilité civile ou au Tiers est obligatoire et garantit l’indemnisation de tous les dommages matériels et corporels causés à des tiers
  • La garantie des dommages corporels subis par le conducteur (responsable ou pas de l’accident) ;
  • La garantie dommages matériels (vols, incendie, bris de glace, collision, etc.)
  • La garantie dommages tous risques qui permet à l’assuré d’être indemnisé des dommages causés au tiers, aux passagers et aux véhicules que l’assuré soit responsable ou victime.

A noter : si votre véhicule n’est plus très bien côté à l’Argus, il n’est peut-être pas utile de souscrire à toutes les garanties d’assurance auto…

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Les exclusions de garantie

Une exclusion de garantie est une mention apposée au contrat d’assurance auto stipulant l’absence de prise en charge de la part de l’assurance, sous certaines conditions spécifiques.

Il existe des exclusions de garanties.

Les exclusions de garantie Légales

Elles font l’objet d’un cadre très strict en matière de législation via l’article L211-10 du Code des Assurances. Elles sont au nombre de deux :

  • La conduite sans permis de conduire, en cas d’invalidation, de suspension ou d’annulation du permis de conduire, l’assuré ne pourrait prétendre à aucune indemnisation et s’expose également à des poursuites judiciaires ;
  • Le non-respect des règles de sécurité tel que l’oubli de la ceinture de sécurité pour l’assuré ou les passagers puisqu’il reste responsable de leur sécurité dans la voiture. La plupart du temps, cela génère une diminution de l’indemnisation prévue.

Les exclusions de garanties contractuelles

Ces exclusions de garantie sont librement dictées par les assureurs et sont donc propres à chaque contrat. L’article L112-4 du Code des Assurances prévoit que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Généralement, les assureurs prévoient une impossibilité de prétendre à une indemnisation en cas de :

  • Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant,
  • Refus d’obtempérer,
  • Délit de fuite,
  • Excès de vitesse,
  • Prêt du véhicule
  • Vol sans effraction

Mais encore une fois, les exclusions de garantie contractuelles sont propres à chaque compagnie d’assurance. Étudiez donc scrupuleusement les différentes offres de contrat.

Les délais de carence

Le délai de carence correspond à la période durant laquelle une garantie ne s’applique pas, bien que l’assuré cotise. L’assuré n’est donc pas couvert durant une période définie. Aucune garantie ne fonctionne. Ce temps de latence permet à l’assureur de se couvrir de tout assuré dont les intentions seraient nuisibles.

Par exemple, si ce dernier a connaissance qu’un sinistre surviendra bientôt et qu’il cherche à s’en prémunir en souscrivant un contrat d’assurance. L’existence de ce délai l’empêchera donc de toucher des indemnités immédiatement après la survenance du sinistre.

A noter : les compagnies d’assurance fixent librement la durée du délai de carence. Soyez donc vigilant à ce que ce délai ne vous soit pas préjudiciable.

La franchise

La franchise désigne le montant qui reste à la charge de l’assuré lorsqu’un sinistre couvert par l’assurance auto survient. Ces franchises peuvent varier d’un contrat à un autre et même différer entre les garanties. Dans certains cas, il peut aussi ne pas y avoir de franchise.

Souvent, les compagnies d’assurance affichent des prix attractifs pour attirer le client, mais en contrepartie les montants de leurs franchises se révèlent exorbitants. Parfois, il est donc préférable de payer les garanties un peu plus chères et d’avoir une franchise plus abordable.

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Les plafonds d’indemnisation

Les compagnies d’assurance prévoient également des plafonds d’indemnisation selon les sinistres et dommages survenus. Ces plafonds sont à prendre en compte en ce qu’ils restreignent aussi la portée de votre assurance auto et de ses garanties.

Assurer un véhicule : quels sont les documents nécessaires ?

Pour assurer votre véhicule, vous aurez besoin du permis de conduire, du certificat d’immatriculation, et du relevé d’information assurance.

Le permis de conduire

Cela peut paraitre évident, mais si vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire, il ne sera pas possible d’assurer le véhicule à votre nom. Vous devrez donc fournir une copie de votre permis de conduire à l’assureur. La date d’obtention permettra à la compagnie d’assurance d’évaluer le niveau de risque auquel elle s’expose et ainsi d’ajuster le montant de la cotisation à régler. C’est pourquoi l’assurance au kilomètre peut être intéressante pour les jeunes conducteurs en ce qu’elle se révèle parfois moins coûteuse qu’une assurance auto classique…

Le certificat d’immatriculation

Plus communément appelé « carte grise », ce document est obligatoire pour souscrire une assurance auto. Il est systématiquement demandé par les compagnies d’assurance. Ce document correspond à la carte d’identité du véhicule. De ce fait, il contient diverses informations relatives à cette dernière et à son propriétaire (nom et adresse du titulaire, marque de la voiture, date de première mise en circulation…). Les caractéristiques du véhicule à assurer permettront à l’assureur de calculer le montant de la prime annuelle.

Pour obtenir le certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous devrez vous rendre à la préfecture dans un délai d’un mois après acquisition du véhicule.

A noter : le numéro d’immatriculation doit obligatoirement être inscrit sur le certificat d’assurance auto apposé sur le pare-brise.

Le relevé d’information assurance

Si vous avez déjà été assuré auparavant, vous devrez obligatoirement présenter votre relevé d’information à la nouvelle compagnie d’assurance. Il s’agit d’un document légal qui constitue le « curriculum vitae » de l’assuré puisqu’il fait l’historique des sinistres survenus, de son coefficient de bonus/malus et des responsabilités du conducteur dans chaque accident.

Au même titre que les documents précédemment cités, les informations renseignées par le relevé d’information auront un impact direct sur le calcul du montant de la prime de votre assurance auto.

Une fois ces 3 documents en mains, vous n’aurez plus qu’à souscrire l’assurance auto de votre choix. Ensuite, quelques jours après la signature du contrat, vous recevrez une attestation d’assurance et la carte verte du véhicule directement à l’adresse de votre domicile.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.