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Déclarer un compte bancaire à l’étranger : la réglementation

Déclarer un compte bancaire à l'étranger : la réglementation

Ouvrir un compte bancaire à l’étranger est parfaitement légal. Toutefois, le législateur français prévoit une obligation de déclaration.

Voici un topo sur la règlementation en vigueur.

Déclarer un compte bancaire à l’étranger : une obligation légale

Déclarer un compte bancaire à l’étranger constitue une obligation légale prévue aux articles 1649A à 1649AC du Code général des impôts.

En quoi consiste l’obligation de déclaration ?

L’obligation de déclaration consiste en le fait, pour les contribuables concernés, de déclarer à l’Administration Fiscale Française leurs comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.  Par ailleurs, les contrats d’assurance-vie détenus par les personnes physiques sont aussi concernés par l’obligation de déclaration.

A préciser : depuis le 1er janvier 2019, la loi de lutte contre la fraude a étendu l’obligation de déclaration aux comptes inactifs détenus à l’étranger.

Quelles sont les personnes concernées ?

Dès lors qu’elles sont domiciliées en France, les personnes concernées par l’obligation de déclaration sont :

  • Les personnes physiques
  • Les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (SCI, SEL, SEP…)
  • Les associations

Comment procéder à la déclaration de son compte bancaire à l’étranger ?

Si vous faites partie des personnes concernées, sachez que vous devez effectuer la déclaration de vos comptes à l’étranger en même temps que votre déclaration de revenus ou de résultats. Comme vu précédemment, vous devrez indiquer les références de tous vos comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger durant l’année précédente, y compris les comptes sur lesquels vous disposez d’une procuration.

La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger doit se faire via le formulaire Cerfa n°3916, à télécharger ici. Il devra être envoyé au Centre des Impôts de votre lieu de résidence.

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A noter : pour les contrats d’assurance-vie, les personnes physiques devront préciser les dates d’effet, les durées et rachats effectués.

En cas d’omission de déclaration : quelles sont les sanctions prévues ?

Si vous ne déclarez pas les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger, voici les sanctions que vous encourez.

L’amende fiscale

En l’absence de déclaration, vous vous exposez à une amende fiscale de 1500 €, par compte ou contrat non déclaré. Cependant, sachez que ce montant est ramené à 10 000 € dans le cas où le compte a été souscrit dans un pays n’ayant conclu aucune convention d’assistance administrative avec la France. Ce type d’accord tend en effet à instaurer une coopération fiscale étroite entre les pays pour lutter contre la fraude fiscale.

La régularisation des déclarations fiscales

Vous devrez procéder à la régularisation des déclarations fiscales et vous acquitter des impôts correspondant sur les sommes du compte non déclaré, avec un délai de reprise de 10 ans. Par ailleurs, les sommes transférées sur le compte non déclaré (y compris les contrats d’assurance-vie) seront considérées comme des revenus imposables, sauf si vous en apportez la preuve contraire. Enfin, dans le cas où le compte souscrit à l’étranger vous a été transmis par succession ou donation, vous devrez vous acquitter des droits de mutation. Leur montant peut atteindre 60% des encours.

Les pénalités

Des pénalités seront également appliquées sur l’ensemble des impôts à régulariser. Cela inclut :

  • Une majoration de 40% pour manquement délibéré
  • Des intérêts de retard calculés au taux de 0,4% par mois

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.