Pour les contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (ex-ISF), le législateur a prévu un dispositif permettant d’obtenir des déductions significatives. Il s’agit du don IFI. C’est un mécanisme simple, mais qui, bien évidemment, est encadré par un certain nombre de règles.
Types de dons éligibles, plafonds, délais… Voici ce qu’il faut savoir pour réduire son IFI en 2022.
Qu’est-ce que l’IFI ?
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est entré en vigueur le 1er janvier 2018 en remplacement de l’Impôt sur la fortune (ISF). Il s’agit d’un impôt sur le patrimoine immobilier qui prend en compte dans son assiette :
- Les biens immobiliers ;
- Les parts dans les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- Les parts détenues dans les Sociétés Civiles de placement immobilier (SCPI) ;
- Les parts au sein des Organismes de placement collectif Immobilier (OPCI) ;
- Les parts ou actions dans les sociétés ou organismes pour la fraction de leur valeur représentative d’immeubles bâtis ou non.
Sont assujettis à l’IFI tous les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier est supérieure ou égale à 1,3 million d’euros.
Le montant de cet impôt est calculé sur la fraction du patrimoine taxable qui excède 800 000 €. Le barème appliqué est progressif et se décline en six tranches :
- Entre 800 001 € et 1 300 000 € : 0,50% ;
- De 1 300 001 € à 2 570 000 € : 0,70% ;
- Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € : 1% ;
- De 5 000 001 € et 10 000 000 € : 1,25% ;
- Si la valeur taxable est supérieure à 10 000 000 €, le taux applicable est de 1,50%.
En quoi consiste le don IFI ?
Si vous êtes assujetti à cet impôt, la bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de réduire son IFI en faisant un don à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). Communément appelé don IFI, ce mécanisme est prévu par l’article 978 du Code général des impôts.
Il permet de bénéficier d’une déduction d’impôt à hauteur de 75% du montant des dons dans la limite de 50 000 euros.
Quelles sont les dates limites pour faire sa déclaration IFI en 2022 ?
Depuis le vote de la Loi des finances 2018, la déclaration de l’IFI s’effectue au même moment que celle de l’impôt sur le revenu. La valeur de votre patrimoine immobilier doit être déclarée dans l’annexe 2042-IFI du formulaire 2042 de l’impôt sur le revenu.
Les délais à respecter dépendent du mode de déclaration choisi :
Quand déclarer son IFI sur papier ?
Si vous faites votre déclaration d’IFI sur papier, vous devez la déposer au plus tard le 19 mai 2022. Précisons toutefois que cette forme de déclaration est réservée aux contribuables effectuant leur première déclaration, ainsi qu’à ceux ne disposant pas d’un accès Internet dans leur résidence principale, ou qui ne savent pas s’en servir.
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Quand déclarer son IFI en ligne ?
Depuis 2019, les contribuables ayant un accès Internet doivent faire leur déclaration par voie électronique. Le délai à respecter dépend du lieu de résidence :
- 24 mai pour les personnes résidant dans les départements 1 à 19 et pour celles qui résident hors de France ;
- 31 mai pour les départements 20 à 54 ;
- 8 juin pour les contribuables vivant dans les départements 55 à 95 et les DOM-TOM.
Quels sont les délais pour faire un don IFI ?
Pour bénéficier de la déduction d’impôt, votre don IFI doit parvenir à l’organisme d’utilité publique choisi entre la date de votre déclaration de l’IFI 2021 et la date limite de la déclaration 2022.
Attention ! Pour un don par chèque, il est important de prendre en compte les délais postaux. Afin d’éviter toute mauvaise surprise et être sûr de respecter les délais, pensez à faire votre don IFI en ligne.
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