Le legs est une gratification, un don par testament au profit d’une personne physique ou moral. Il prend la forme d’un document et peut-être rédigé sous forme manuscrite. Il doit être signé et daté en présence d’un notaire. Le legs prend effet juste après la mort du donateur. Il est donc possible de le modifier à tout moment tant que vous êtes en vie. À qui faire un legs ? Qui ne doit pas recevoir un legs ? Pourquoi léguer ses biens ? Quelles sont les missions du notaire lors d’un legs ? Cet article vous apporte toutes les explications sur ces différentes questions.
À qui faire un legs ?
Mettre en place son testament, c’est énoncer son choix, sa volonté de succession. Avant de léguer ses biens, il est important de savoir que votre héritage est composé de deux grandes parties : la réserve héréditaire et la quotité disponible. S’agissant de la réserve héréditaire, c’est la part qui revient de droit à vos enfants, votre époux ou votre épouse s’ils sont encore en vie. La quotité disponible est la partie que vous pouvez vous permettre de léguer pour une cause qui vous tient à cœur.
Les organismes reconnus d’utilité publique sont les légataires à privilégier pour la quotité disponible ou lorsque vous n’avez pas de progéniture. Il s’agit des associations, des organismes privés et publics à but non lucratif. Vous pouvez également léguer vos biens à une personne physique de votre choix. Il faut souligner que le legs à une association est exempté d’impôts. Il est la forme de legs la plus avantageuse aussi bien pour vous que pour le bénéficiaire.
Quant aux biens à léguer, il n’y pas de restrictions. Vous pouvez léguer tout ce qui relève de votre patrimoine : biens immobiliers, somme d’argent…
Qui ne doit pas recevoir un legs ?
La loi interdit à certaines personnes d’entrer en possession de legs, surtout quand le testateur est une personne vulnérable. Il s’agit principalement des personnes ayant assisté le testateur en ses derniers moments de vie :
- les médecins ayant accompagné le testateur en ses derniers jours de vie;
- le notaire ;
- les aides jardinières, les ménagères (employés à domicile) ;
- les pasteurs, les prêtes ou toute personnalité religieuse ayant assisté le testateur durant ses derniers jours sur terre ;
- les petits enfants ou descendants du donateur qui ne sont pas encore nés.
La loi française interdit également le legs aux animaux de compagnie. Toutefois, vous pouvez léguer vos biens à une organisation qui se charge de la protection des animaux.
Pourquoi léguer ses biens ?
Les raisons pour lesquelles il faut léguer ses biens sont multiples. Tout d’abord, le legs permet aux ayants droits de bénéficier d’un héritage qui les met à l’abri du besoin. Les personnes bénéficiaires de votre réserve héréditaire (conjoint ou conjointe, enfants) pourront s’offrir une vie meilleure et n’hésiteront pas à vous témoigner leur reconnaissance. Dans le cas où l’une de ces personnes tomberait malade après votre décès, votre legs pourra l’aider à se faire soigner tel que cela se doit. Il faut donc souligner que faire un legs, c’est assurer le futur de ses enfants, de son époux ou de sa conjointe après son décès.
Dans le cas où vous feriez le legs à un ami, ce serait en quelque sorte une façon d’immortaliser votre amitié. Votre ami se souviendra de vous chaque fois qu’il utilise ou voit le bien que vous lui auriez légué. Si vous faites le legs à une association, cette dernière pourra l’utiliser pour financer ses projets sociaux ou humanitaire. Vous auriez contribué ainsi à changer des vies vulnérables.
Quelles sont les missions du notaire lors d’un legs ?
Outre sa mission d’authentification et de conservation des actes, le notaire est un spécialiste du droit ayant une connaissance large sur les problématiques juridiques liées au legs. Grâce à sa mission d’autorité publique, il intervient lors de l’établissement de contrat de mariage, de succession, de donation-partage et de testament. Pendant la procédure du legs, le notaire aide le testateur à établir son testament pour éviter d’éventuels problèmes après sa mort. Pour cela, il conseille le testateur et lui offre une couverture de responsabilité et une analyse juridique adaptées à son profil. Il assure également la conservation légale des documents juridiques qui matérialisent le legs. Après la mort du donateur, le notaire pourra intervenir au cas où un légataire refuserait l’héritage.
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Originally posted 2021-07-13 09:49:02.
