Assurance

Comment faire pour résilier une assurance auto ?

Comment faire pour résilier une assurance auto ?

Au même titre que l’assurance habitation pour les locataires, souscrire une assurance automobile est obligatoire en France.

Vous souhaitez changer d’assurance auto ? Pour cela, vous devrez trouver une autre compagnie d’assurance et résilier votre ancien contrat. Nous vous expliquons comment procéder dans cet article.

Résilier son contrat d’assurance auto : pourquoi ?

Plusieurs raisons peuvent pousser à résilier son contrat d’assurance auto :

  • Pour une prime d’assurance auto moins cher : c’est souvent la première motivation qui pousse les assurés à résilier leur contrat d’assurance. Cela permet d’alléger le budget assurance de votre ménage et ainsi augmenter son pouvoir d’achat ;
  • Si vous bénéficiez d’une couverture insuffisante : vos besoins ont pu évoluer avec le temps. Si une compagnie d’assurance concurrente vous propose une formule de garanties qui se révèle plus intéressante pour un prix équivalent, cela constitue également une bonne raison pour résilier son contrat actuel ;
  • Pour bénéficier d’un service client plus qualitatif : cela arrive souvent suite à une mauvaise expérience avec un conseiller, d’un manque de réactivité, ou de délais de traitement ou d’expertise beaucoup trop longs.

La loi Hamon facilite la résiliation de votre assurance auto…

Depuis 2015, la loi Hamon permet de résilier votre assurance auto à tout moment après 1 an de souscription. Cela favorise la concurrence entre les assureurs et permet ainsi aux consommateurs de réaliser des économies de temps et d’argent, en ce qu’elle prévoit :

  • La fin de la tacite reconduction qui engageait les souscripteurs à leurs assureurs n’ayant pas résilié à temps ;
  • La prise en charge des démarches de résiliation par le nouvel assureur à la place du souscripteur, le changement d’assurance auto est donc facilité ;
  • Aucune justification n’est exigée pour faire une demande de résiliation ;
  • Aucun frais ni pénalité de changement d’assurance ne pourra vous être facturé.

Résilier son assurance auto : comment procéder ?

Voici les différentes étapes à suivre si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto.

Étape 1 : comparer les offres du marché

Avant toute chose, si vous songez à résilier votre assurance auto, il faudra trouver un nouveau contrat. En effet, vous ne pourrez pas vous permettre de rester sans assurance. Commencez donc par comparer les différentes offres proposées sur le marché pour faire votre choix en connaissance de cause. En effet, chaque compagnie d’assurance propose ses propres formules de garanties, plus ou moins étendues, avec des écarts de tarifs qui peuvent parfois se révéler importants. Faire appel à un comparateur d’assurances peut vous aider à trouver l’assurance auto au meilleur rapport qualité/prix. De nombreux comparateurs d’assurances en ligne proposent d’ailleurs de réaliser une simulation gratuite et rapide.

Étape 2 : envoyer votre demande de souscription

Au terme de l’article L113-15-2 du Code des assurances, après avoir choisi l’offre de garanties qui vous convient, vous devrez envoyer une demande de souscription au nouvel assureur. La plupart des compagnies d’assurance proposent de le faire par courrier, par mail ou même directement en ligne.

Ensuite, vous devrez procéder à la résiliation du contrat. Pour cela, vous devrez remplir un mandat autorisant le nouvel assureur à réaliser les démarches de résiliation à votre place (courrier de résiliation, échanges de documents entre les deux compagnies d’assurance…). L’ancien et le nouvel assureur pourront alors se coordonner pour assurer la continuité de votre couverture, afin que vous ne vous retrouviez pas sans assurance.

Étape 3 : votre nouveau contrat d’assurance commence

Un mois plus tard, votre ancien contrat d’assurance est définitivement résilié et vous profitez des garanties de votre nouvelle assurance.

Le mois suivant, votre compagnie d’assurance initiale vous remboursera alors le solde restant éventuellement dû. Il est rappelé dans l’avis de résiliation que vous devez l’avoir reçu 15 jours après la signature du mandat de résiliation.

La résiliation en cas de changement de situation

Certains changements de situation personnelle ou professionnelle peuvent vous permettre de résilier votre contrat d’assurance auto à n’importe quel moment, sans attendre la date d’échéance, tels que :

  • La vente de votre voiture,
  • Le changement de profession,
  • La cessation définitive d’activité,
  • Le changement de situation matrimoniale,
  • Le passage à la retraite.

Par ailleurs, l’article L. 121-9 du Code des Assurances dispose qu’en cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non prévu par le contrat (vol ou destruction), l’assurance est automatiquement résiliée. En cas de destruction de votre véhicule, vous avez 10 jours pour prévenir votre assureur. Dans le cas d’un vol, le délai est porté à 2 jours. La résiliation prend effet le lendemain de la réception de la lettre recommandée. L’assureur doit alors vous rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.

 Comment bien choisir sa nouvelle assurance auto ?

Voici quelques clés pour vous aider à bien choisir votre nouvelle assurance auto.

Le choix des garanties

Selon les formules de garantie, vous devrez distinguer les garanties de base, qui sont d’ores et déjà incluses dans le contrat, des garanties non incluses. Ces dernières sont optionnelles. Elles permettent de couvrir les risques qui ne le sont pas dans le contrat de base. Faites le point sur vos besoins afin de choisir les garanties qui s’avèrent indispensables selon votre situation, telles que :

  • La couverture de responsabilité civile ou au Tiers est obligatoire et garantit l’indemnisation de tous les dommages matériels et corporels causés à des tiers
  • La garantie des dommages corporels subis par le conducteur (responsable ou pas de l’accident) ;
  • La garantie dommages matériels (vols, incendie, bris de glace, collision, etc.)
  • La garantie dommages tous risques qui permet à l’assuré d’être indemnisé des dommages causés au tiers, aux passagers et aux véhicules que l’assuré soit responsable ou victime.

A noter : si votre véhicule n’est plus très bien côté à l’Argus, il n’est peut-être pas utile de souscrire à toutes les garanties d’assurance auto…

Les exclusions de garantie

Une exclusion de garantie est une mention apposée au contrat d’assurance auto stipulant l’absence de prise en charge de la part de l’assurance, sous certaines conditions spécifiques.

Il existe des exclusions de garanties.

Les exclusions de garantie Légales

Elles font l’objet d’un cadre très strict en matière de législation via l’article L211-10 du Code des Assurances. Elles sont au nombre de deux :

  • La conduite sans permis de conduire, en cas d’invalidation, de suspension ou d’annulation du permis de conduire, l’assuré ne pourrait prétendre à aucune indemnisation et s’expose également à des poursuites judiciaires ;
  • Le non-respect des règles de sécurité tel que l’oubli de la ceinture de sécurité pour l’assuré ou les passagers puisqu’il reste responsable de leur sécurité dans la voiture. La plupart du temps, cela génère une diminution de l’indemnisation prévue.

Les exclusions de garanties contractuelles

Ces exclusions de garantie sont librement dictées par les assureurs et sont donc propres à chaque contrat. L’article L112-4 du Code des Assurances prévoit que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Généralement, les assureurs prévoient une impossibilité de prétendre à une indemnisation en cas de :

  • Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant,
  • Refus d’obtempérer,
  • Délit de fuite,
  • Excès de vitesse,
  • Prêt du véhicule
  • Vol sans effraction

Mais encore une fois, les exclusions de garantie contractuelles sont propres à chaque compagnie d’assurance. Étudiez donc scrupuleusement les différentes offres de contrat.

Les délais de carence

Le délai de carence correspond à la période durant laquelle une garantie ne s’applique pas, bien que l’assuré cotise. L’assuré n’est donc pas couvert durant une période définie. Aucune garantie ne fonctionne. Ce temps de latence permet à l’assureur de se couvrir de tout assuré dont les intentions seraient nuisibles.

Par exemple, si ce dernier a connaissance qu’un sinistre surviendra bientôt et qu’il cherche à s’en prémunir en souscrivant un contrat d’assurance. L’existence de ce délai l’empêchera donc de toucher des indemnités immédiatement après la survenance du sinistre.

A noter : les compagnies d’assurance fixent librement la durée du délai de carence. Soyez donc vigilant à ce que ce délai ne vous soit pas préjudiciable.

La franchise

La franchise désigne le montant qui reste à la charge de l’assuré lorsqu’un sinistre couvert par l’assurance auto survient. Ces franchises peuvent varier d’un contrat à un autre et même différer entre les garanties. Dans certains cas, il peut aussi ne pas y avoir de franchise.

Souvent, les compagnies d’assurance affichent des prix attractifs pour attirer le client, mais en contrepartie les montants de leurs franchises se révèlent exorbitants. Parfois, il est donc préférable de payer les garanties un peu plus chères et d’avoir une franchise plus abordable.

Les plafonds d’indemnisation

Les compagnies d’assurance prévoient également des plafonds d’indemnisation selon les sinistres et dommages survenus. Ces plafonds sont à prendre en compte en ce qu’ils restreignent aussi la portée de votre assurance auto et de ses garanties.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.