Comment faire un dossier de surendettement ?

Lorsque nous avons des dettes et crédits et que nous ne parvenons plus à y faire face, il existe une procédure mise en place par la Banque de France pour nous aider : la commission de surendettement. Nous allons voir ce qu’est le surendettement et comment déposer un dossier de surendettement.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le Code de la consommation définit le surendettement comme suit : « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». La Banque de France a donc mis en œuvre une procédure de traitement de surendettement, c’est un service public et gratuit qui s’adresse aux particuliers qui n’arrivent plus à faire face à leurs dettes.

La commission de surendettement examine votre dossier préalablement rempli avec toutes les informations sur votre situation (crédit/crédits, ressources, patrimoine, dettes, etc.)

Qui peut déposer un dossier de surendettement

Pour déposer un dossier de surendettement à la commission de la Banque de France, il faut habiter en France ou être endetté auprès de créanciers en France. Votre surendettement ne doit pas être volontaire et vous devez prouver votre bonne foi quant au remboursement de votre crédit ou vos crédits, charges, etc.

Selon votre situation (mariage, pacs, concubinage) vous pouvez déposer un dossier de surendettement à 2, déposer chacun votre propre dossier ou déposer un seul dossier à votre nom. D’autres conditions s’appliquent si vous déposez seul un dossier de surendettement lorsque vous êtes marié. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la commission de la Banque de France pour tous les détails concernant votre situation et la procédure à suivre.

Certains crédits ne sont pas pris en compte comme les crédits professionnels, alimentaires, les amendes pénales, etc.

Comment préparer un dossier de surendettement ?

La constitution du dossier de surendettement

Pour bien constituer votre dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France vous devez vous munir des informations suivantes :

• Une déclaration de surendettement : vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13594*02
• Joindre les copies des pièces justificatives demandées : situation personnelle, patrimoine, ressources, charges, dettes
• Joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez votre situation et demandez à bénéficier de la procédure d’aide au surendettement.

Évidemment, vous pouvez vous faire aider pour constituer le dossier puisqu’il faut qu’il soit complet pour entamer la procédure.

Le dépôt du dossier

Vous devez savoir que votre dossier de surendettement peut se faire par courrier, en ligne ou être déposé à un guichet. Ce n’est pas parce que vous avez déposé un dossier qu’il sera recevable, vous devez donc rembourser encore vos crédits et payer vos dépenses jusqu’à avoir une réponse à votre dossier.

Vous devez déposer votre dossier de surendettement à la succursale de la Banque de France du département où vous être domicilié si vous choisissez la version papier ou l’envoyer par courrier à cette adresse :

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01

Si vous choisissez la version en ligne, il faut créer votre espace sur le site de la Banque de France.

Quelle décision peut prendre la commission de surendettement ?

Il faut savoir que la procédure peut prendre jusqu’à trois mois pour être validée ou non par la commission de surendettement de la Banque de France. Mais avant de prendre une décision, la Banque de France analyse votre dossier pour vérifier que rien ne manque, et si c’est le cas, elle le présente à la commission.

La commission de surendettement décide si votre dossier est recevable ou irrecevable. S’il est recevable, la Banque de France et la commission vous proposeront des solutions adaptées à votre situation et calculeront votre capacité de remboursement de votre crédit ou vos crédits.