Calcul 1 120 : comment calculer l’indemnité de rupture d’une assistante maternelle ?
Aussi appelé calcul 1 120, le calcul de l’indemnité de rupture de contrat pour une assistante maternelle ne suit pas les mêmes règles que celles prévues par le Code du Travail. Il s’effectue en effet sur la base de divers éléments spécifiques. On vous explique.
Comment déterminer la base de calcul de l’indemnité de licenciement ?
Calcul fin de contrat nounou comment ça marche : Si vous décidez de licencier votre nounou alors que celle-ci travaille pour vous depuis au moins 12 mois, vous avez l’obligation de lui payer une indemnité de licenciement. Le montant de ladite indemnité est du 1/120e des salaires nets perçus sur la durée du contrat de travail. C’est pour cette raison que l’on parle de calcul 1 120.
Quelques spécificités sont tout de même à prendre en compte dans la base de calcul :
Les éléments à inclure dans le calcul 1 120
Pour déterminer l’indemnité à payer à votre assistante maternelle en cas de licenciement, prenez en compte :
- La somme des salaires nets versés ;
- Les indemnités de congés payés sur la durée de son contrat ;
- Les régularisations de congés payés ;
- Les primes ;
- Le dernier mois de salaire ;
- Les préavis ;
- Les rémunérations reconstituées sur les périodes de chômage partiel.
Les éléments à exclure de l’indemnité de licenciement
À l’opposé, les éléments ci-après sont à exclure de la base de calcul de l’indemnité :
- Les indemnités de repas ;
- Les indemnités d’entretien ;
- Les frais kilométriques.
Comment évaluer l’ancienneté de votre assistante maternelle
Pour déterminer l’ancienneté de votre nounou, additionnez :
- Le nombre de mois de travail effectué régulièrement depuis la signature du contrat ;
- Les semaines de repos comme prévu au contrat de travail ;
- Les congés de maternité ;
- Les semaines d’arrêt en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
- La moitié des congés parentaux ;
- Les périodes d’absence des enfants, quelle que soit la raison.
Par contre, vous devez en soustraire :
- Les périodes de maladie ;
- Les congés pris par convenance personnelle ;
- Les périodes de chômage partiel ;
- Les congés sabbatiques.
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Calcul 1 120 : cas d’une nounou qui s’occupe de plusieurs enfants
Si l’assistante maternelle a pris soin de plusieurs de vos enfants sur sa période de travail, la méthode de calcul de l’indemnité de rupture de contrat diffère légèrement.
L’indemnité de licenciement doit en effet être calculée sur l’ensemble des salaires versés pour chaque enfant. Toutefois, si l’assistant maternel a moins d’un an d’ancienneté avant le départ du premier enfant, elle ne percevra pas d’indemnité. Au départ du dernier enfant, elle percevra une indemnité proportionnelle aux rémunérations versées pour tous les enfants sur la durée de son contrat.
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Quelle est la procédure à suivre pour une rupture de contrat avec son assistante maternelle ?
Contrairement à ce qui est imposé pour les autres salariés, l’employeur n’est pas tenu d’avoir un entretien préalable avec l’assistante maternelle avant de rompre son contrat. De même, il n’a pas l’obligation de l’assister ou de justifier sa décision par un motif réel et sérieux.
Le contrat de travail peut être rompu en cas de départ des enfants à charge pour une simple raison de scolarisation par exemple. De même, la rupture est automatique si le conseil général retire ou suspend l’agrément de l’assistant maternel.
Toutefois, en cas de rupture du contrat par l’employeur, ce dernier doit respecter les conditions suivantes :
L’envoi d’une lettre recommandée
L’employeur a tout de même l’obligation d’adresser à l’assistante maternelle, une lettre recommandée avec avis de réception. Si le licenciement est dû à une faute grave, au retrait ou à la suspension de son agrément, il doit le mentionner dans la lettre. Ce sont en effet des motifs qui entraînent une diminution du montant des indemnités à reverser.
Précisons par ailleurs que le contrat de l’assistante maternelle ne peut pas être rompu en raison de :
- L’appartenance à une organisation syndicale ;
- Une grossesse ;
- Une demande d’augmentation de salaire.
Si l’un ou l’autre de ces motifs est évoqué, l’assistante maternelle a la possibilité de saisir le conseil prud’hommes pour obtenir réparation.
Un préavis de 15 à 30 jours
En cas de rupture du contrat, l’employeur a l’obligation d’accorder un préavis de 15 jours calendaires (Incluant tous les jours de la semaine) au moins à l’assistante maternelle. Ce délai est rallongé à 30 jours si la nounou a plus d’un an d’ancienneté.
Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre de rupture de contrat. Précisons tout de même qu’en cas de faute grave, de suspension ou encore de retrait d’agrément, le contrat est rompu sans droit au préavis.
La transmission des documents obligatoires
À la rupture du contrat, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle les documents ci-après :
- Le certificat de travail ;
- Le dernier bulletin de paie ;
L’attestation employeur destinée à Pôle emploi.
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Originally posted 2021-11-21 23:39:38.
