Risque de pollution : quel impact pour une vente ?
Que faut-il savoir sur l’ERP ?
L’État des Risques et Pollution (ERP) est un diagnostic immobilier obligatoire, répondant à des caractéristiques précises. Il concerne la vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis et vise à informer l’acquéreur des risques potentiels liés à la pollution des sols, miniers, technologiques, ou sismiques.
L’ERP et les biens immobiliers concernés
L’ERP recense les informations relatives aux effets de la pollution des sols et de l’environnement, incluant les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, et de pollution des sols. La réalisation de l’ERP est obligatoire dans certaines communes, notamment celles possédant un Plan de Prévention des Risques, un niveau de sismicité élevé, un potentiel de radon égal à 3, ou dans un secteur d’information des sols (SIS).
Vous pouvez effectuer l’ERP en ligne et l’annexer au Dossier de Diagnostic Technique lors de la vente. Il doit être réalisé par un professionnel certifié pour garantir sa fiabilité.
La durée de validité de l’ERP, sa réalisation et son prix
La durée de validité de l’ERP est de 6 mois, et il doit être à jour au moment de la vente. Sa réalisation peut être effectuée par le vendeur, mais il est recommandé de confier cette tâche à un professionnel pour éviter des erreurs. Le prix minimum pour un diagnostic par un diagnostiqueur immobilier est d’environ 60 euros.
Les types de contrats de vente concernés par l’ERP
L’ERP s’applique à différents contrats de vente tels que les promesses unilatérales de vente, les contrats de vente, les compromis de vente, et les contrats de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA). Il ne s’applique pas aux contrats de vente dans le cadre des procédures judiciaires.
Risque de pollution et absence d’ERP : quelles conséquences sur la vente ?
La présentation d’un ERP complet et valide est impérative lors d’une vente immobilière. En l’absence d’ERP conforme, la responsabilité civile et pénale du vendeur est engagée. En tant qu’acquéreur, si la vente est conclue sans ERP, vous pouvez demander l’annulation de la vente, réduire le prix payé, ou mettre à la charge du vendeur les frais de dépollution des sols contaminés.
Si le bien est situé dans une zone à risque, la vente peut être annulée sans pénalité. De plus, dans un périmètre d’expropriation, la vente au bénéfice d’une personne physique ou morale est impossible, et la préemption communale peut empêcher la location du bien.
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Originally posted 2021-01-21 11:17:03.
