Qui peut bénéficier du PSLA ?

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Afin de faciliter l’accession au logement à bon nombre de ménages sous plafonds de ressources, le gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs. Parmi ces derniers, on retrouve le PSLA, Prêt Social Location-Accession. Mais pour bénéficier du PSLA, vous devez remplir certaines conditions suivant son principe de fonctionnement. Comment marche le PSLA ? Qui peut accéder au PSLA ? On vous en parle ici.

Principe de fonctionnement du PSLA

Le Prêt Social Location-Accession permet aux ménages sous plafonds de ressources d’acheter un logement social neuf grâce à l’accession à la propriété. Mais, l’appartement doit être situé dans une opération agréée par l’État.

Si depuis sa création en 2004, il ne concernait que les logements neufs, la loi des finances pour 2020 l’a étendu à l’achat de logement existant sous conditions de travaux. Qu’en est-il réellement du fonctionnement de ce dispositif (le PSLA expliqué sur le site du service public) ?

L’atout principal du mécanisme de location-accession offre la possibilité aux ménages sans apport de s’offrir un logement qu’ils doivent occuper avec un statut de locataires.

En général, les opérations effectuées dans le cadre de ce dispositif se déroulent en deux phases.

Durant la première phase, le logement est financé par un opérateur HLM comme dans le cas d’une transaction classique. Le foyer qui occupe le logement paie une redevance.

Cette dernière est composée d’occupation incluant les frais de gestion et d’une épargne appelée « part acquisitive ». Mais, il faut noter que l’accédant est responsable de l’entretien de son logement. En cas de copropriété, il a le statut de propriétaire et contribue aux délibérations de la copropriété.

Aux termes de cette première phase, dont la durée peut varier, le ménage a la possibilité de bénéficier du statut d’accédant à la propriété. Ce bail « ancienne formule » est ouvert à l’achat d’un logement dans le neuf comme dans l’ancien. L’épargne constituée pendant la phase locative contribue ainsi à son apport personnel.

Concernant ce dernier cas, le prix de la vente du logement équivaut au montant fixé dans le contrat de Location-Accession minoré d’au moins 1 %, et ce, à chaque date anniversaire de l’entrée dans le logement.

Cependant, la structure de crédit procédera à une vérification pour savoir si le ménage accédant dispose des garanties de solvabilité suffisantes lors de la levée d’option.

Par ailleurs, les atouts fiscaux sur la propriété bâtis pour 15 ans sont maintenus. Il s’agit de la TVA à 5,5 % et d’une exonération de la Taxe Foncière.

On peut donc affirmer que le PSLA permet au ménage de profiter ainsi des conditions financières amplement plus avantageuses qu’en accession directe.

Quelles sont les conditions de ressources pour accéder au PSLA ?

Comme notifié, le PSLA s’adresse aux ménages possédant des ressources modestes et qui souhaitent acheter leur résidence principale. Les plafonds de ressources du Prêt Social Location-Accession sont définis par l’État. Au 1er janvier 2021, les plafonds arrêtés sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B et C
1 32 562€ 24 683€
2 45 586€ 32 914€
3 52 099€ 38 072€
4 59 263€ 42 187€
5 et + 67 600€ 46 291€

 

Comme vous l’aurez compris, les plafonds de ressources exigés par le PSLA sont répartis par zone géographique et selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement. Il faut aussi noter que ces plafonds tiennent compte des revenus fiscaux de l’année N-2.

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Une sécurisation et une garantie pour l’acquéreur

Les établissements ou opérateurs ont l’obligation de proposer à l’accédant la sécurisation HLM lors de la levée d’option du PSLA.
Cette sécurisation doit être intégrée dans les contrats de location accession à la propriété et les baux de vente.

Cette dernière permet en vérité d’assurer une garantie de rachat dans les 15 prochaines années à partir de la levée d’option dans un délai d’une année suivant l’avènement de l’un des faits générateurs ci-après :

  •  Décès ;
  •  Décès d’un descendant direct qui fait partie du ménage ;
  •  Mobilité professionnelle qui implique un trajet de plus de 70 km entre le récent lieu de travail et l’appartement financé ;
  •  Chômage de plus d’un an justifié par l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi ;
  •  Invalidé reconnue par la carte d’invalidité mentionnée à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale ou par l’avis de la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) ;
  •  Divorce ;
  •  Dissolution d’un pacte civil de solidarité.

Dans le cas d’une mise en jeu, l’établissement HLM se trouve dans l’obligation de racheter le logement dans le respect des conditions suivantes :

  •  Durant les 5 premières années (à partir de la date de levée d’option), le prix proposé par l’opérateur doit être égal à la valeur de cession du logement à la levée d’option ;
  •  Entre la 6e et la 15e année, le montant est égal aux prix de vente de l’appartement à la levée d’option, minoré de 2,5 % par année écoulée après la levée d’option.

Ce montant est minoré, dans le cas contraire, des frais de réparation indispensables à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

Une garantie revente

En outre, la sécurisation de l’accession offre également une garantie revente pour se protéger contre une possible perte financière durant la revente du bien si ce dernier a perdu de la valeur.

Profitez d’une garantie de relogement

La garantie de relogement est mise en œuvre dès lors que le ménage possède des ressources inférieures aux plafonds HLM. Et ce, dans les mêmes conditions.

Grâce à cette disposition, le ménage peut bénéficier de trois offres de relogement qui correspondent à ses besoins et ses possibilités.
La démarche est la suivante :

  •  Dans un délai de 6 mois à partir de la demande de mise en jeu de la garantie, par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception.
  •  Le ménage dispose d’un intervalle d’un mois à compter de la dernière offre pour l’approuver ;
  •  À l’expiration de cette échéance, si le ménage ne valide pas l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.
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