Les démarches pour demander une aide au logement

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Les aides personnelles au logement constituent des aides financières qui ont pour but de faire baisser le coût de votre logement. À cet effet, elles prennent en charge une partie de votre loyer. Selon les estimations, environ 20% de la population française perçoit une aide au logement. Néanmoins, pour bénéficier de cette dernière, vous devez passer par certaines étapes. Nous vous dévoilons les démarches à suivre à suivre pour en faire la demande.

Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir une aide au logement ?

Voici les informations à connaître pour en apprendre davantage sur la demande d’allocation de logement à réaliser auprès de la CAF.

Les dossiers à fournir

Vous pouvez faire votre demande sur le site de la CAF pour obtenir une aide au logement en ligne. Certaines pièces justificatives sont nécessaires, en fonction du type d’aide au logement que vous demandez. En l’occurrence, il s’agit de :

  • une copie de votre pièce d’identité ou de tout autre justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité, extrait de naissance ou copie du titre de séjour),
  • votre relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne, nécessaire pour réaliser le versement,
  • l’attestation de loyer.

Vous pourrez également avoir besoin des documents servant à prouver votre niveau de revenus et de ressources. De plus, le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide au logement. Vous pouvez le télécharger sur le site de la CAF ou le récupérer directement au guichet. Rappelez-vous cependant que le formulaire doit impérativement être complété sur internet. Une fois ces étapes effectuées, le formulaire et le dossier complet sont à renvoyer à la CAF dans les plus brefs délais.

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Les démarches à suivre

Pour effectuer une demande d’aide au logement, vous devez tout d’abord vous rendre sur le site de la CAF. Cliquez sur « mes services en ligne », puis sur « faire une demande de prestation » et suivez les instructions pour procéder à la demande d’aide au logement. Renseignez ensuite votre code postal ainsi que les informations sur votre vie personnelle. N’oubliez pas de bien préciser si vous êtes étudiant. Communiquez ensuite les informations sur le logement dans lequel vous habitez. On vous posera ultérieurement des questions sur le rattachement fiscal et l’impôt, veillez à bien y répondre. Pour finir, il vous restera à transmettre votre adresse email.

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Quels sont les différents types d’aide au logement ?

Il existe trois types d’aides au logement.

L’APL

Deux situations vous permettent de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Vous êtes locataire d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État. Cependant, vous pouvez également être en location ou en sous-location. Vous accédez à la propriété en remboursant un prêt conventionné signé avant le 1er février 2018. Néanmoins, ce sera seulement pour une acquisition ou une location-accession dans une commune classée zone 3.

L’ALF

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL, tournez-vous vers L’Allocation de Logement Familial (ALF). Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir certaines conditions. Soit vous avez des enfants ou d’autres personnes à charge, soit vous êtes marié depuis moins de 5 ans, sachant que chacun des conjoints doit être âgé de moins de 40 ans au moment du mariage.

L’ALS

Si vous ne pouvez bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF, vous êtes éligible à l’Allocation de Logement Social (ALS). Cette aide financière au logement a pour but de réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités en cas d’emprunt pour accéder à la propriété. C’est la Caisse d’Allocation Familiale qui la délivre. En revanche, si vous relevez du régime agricole, c’est la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui est tenue de la délivrer.

Quelles sont les conditions d’attribution d’une aide au logement ?

Les conditions pour bénéficier d’une aide au logement sont presque similaires pour les trois types d’aides. Voici cependant quelques détails.

Conditions d’attribution

Si vous désirez obtenir une aide au logement, il faudra payer une charge de logement comme un loyer. Pour l’APL, un remboursement de prêt spécifique est requis. S’il s’agit d’une location, le propriétaire ne doit pas être un membre de votre famille ou de celle de votre partenaire si vous vivez en couple. De plus, personne au sein de foyer ne doit être fiscalement rattaché à un parent assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Vous êtes éligible à une aide au logement si vous vivez dans un logement meublé ou une résidence universitaire. C’est également le cas si vous avez un handicap, si appartenez à la catégorie « senior » ou si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou une unité de soins de longue durée.

Conditions de logement

Le logement qui fait objet de la demande doit être votre résidence principale et se situer sur le territoire français. Il est nécessaire que vous ou une personne à votre charge y habitiez au moins 8 mois par an. De plus, mis à part les normes de santé et de sécurité, assurez-vous que le logement que vous occupez respecte les règles de décence. Il faut que sa superficie minimale soit égale à 9 m² si vous vivez seul et 16 m² si vous vivez avec une autre personne. De plus, vous devez prévoir plus de 9 m² pour chaque personne supplémentaire et 70 m² pour huit personnes ou plus. Malgré tout, la CAF peut vous accorder une allocation de logement par dérogation si vous n’êtes pas en mesure de remplir ces conditions.

Conditions de ressources

Afin de bénéficier des aides au logement, il est nécessaire de respecter des plafonds de ressources. Ces derniers évoluent selon la composition de votre foyer et la zone géographique dans laquelle le logement se trouve.

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Comment se calcule l’aide au logement ?

Le calcul du montant de l’aide au logement est effectué selon la composition du foyer. En d’autres termes, il se fait en fonction de votre situation familiale et du nombre de personnes à charge. Il tient également compte de la valeur des ressources et du patrimoine de votre foyer, que ce soit financier ou immobilier. Enfin, le calcul va considérer le montant de votre loyer. Le montant de l’aide au logement varie donc en fonction de l’aide et des personnes. Par exemple, si vous percevez l’ALS, le montant pourra être différent des aides auxquelles vous avez eu droit dans le passé. Vous pouvez réaliser une estimation en ligne pour connaître votre éligibilité et le montant de votre aide.

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Quels changements devez-vous signaler à la CAF ?

Si vous changez de situation, vous devez prévenir votre CAF dans les plus brefs délais. Les changements peuvent en effet avoir un impact sur le calcul de vos droits aux prestations. Les changements de situation que vous devez mentionner sont donc :

  • votre état civil et votre adresse postale, ainsi que votre adresse mail ou votre numéro de téléphone,
  • vos coordonnées bancaires,
  • votre situation matrimoniale (mariage, début ou reprise d’une vie commune, divorce, séparation ou décès),
  • votre vie familiale (grossesse, naissance, adoption, arrivée ou départ d’une personne chez vous),
  • votre situation professionnelle et celle de votre conjoint,
  • la situation de votre enfant et des personnes vivant au sein de votre foyer.

La procédure d’information de la CAF se fait en ligne en allant sur l’espace « mon compte ». Vous êtes tenu de fournir certains documents avant d’entamer les démarches nécessaires à la demande d’une aide au logement. Il existe trois types d’aides au logement, dont l’APL, l’ALF et l’ALS. Néanmoins, quelle que soit l’aide à laquelle vous souhaitez accéder, vous devez remplir plusieurs conditions. Il s’agit des conditions d’attribution, de logement et de ressources. Sachez également qu’il est nécessaire de tenir compte de plusieurs variables pour calculer l’aide au logement. Enfin, veillez à communiquer tout changement survenu dans votre situation personnelle et professionnelle à la CAF. Vos droits aux prestations en dépendent.

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