Quelles sont les formalités pour immatriculer une SASU ?

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Vous avez un projet de création d’entreprises ? Vous souhaitez constituer une société seul ? Alors vous pouvez exercer votre activité professionnelle en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Mais avant tout, pour immatriculer votre SASU, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches. Découvrez les différentes étapes à suivre.

Procéder à la rédaction des statuts pour immatriculer votre SASU

La création d’une SASU donne nécessairement lieu à la rédaction de ses statuts. Essentiels pour immatriculer une entreprise, ces documents permettent d’organiser le fonctionnement de la société. La rédaction des statuts en SASU est peu encadrée par le code de commerce.

Dans le cadre de la rédaction des statuts d’une SASU, vous bénéficiez d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de votre société. Par ailleurs, il est tout aussi important de penser aux multiples clauses additionnelles indispensables au bon fonctionnement de la société.

En pratique, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour créer une SASU, et ce, pour que les démarches de création de votre entreprise se déroulent sans accroc.

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Déposer les apports en numéraire libérés pour votre SASU

Afin de créer votre SASU, il est nécessaire de libérer des fonds, que ce soit de manière totale ou partielle.

Le délai de dépôt des fonds

Il est impératif de libérer au moins la moitié des apports en numéraire réalisés dans le cadre de la constitution d’une SASU, et ce, dès la création de la société. Les fonds doivent être déposés dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception pour le compte de la future entreprise :

  • Soit dans une banque ;
  • Soit chez un notaire ;
  • Soit à la Caisse des Dépôts de consignation.

Une fois les fonds déposés, vous recevez de la part de l’établissement choisi une attestation de dépôt des fonds qui atteste du versement effectué.

La mention du dépôt des fonds

Le dépôt des fonds doit être mentionné dans les statuts de la SASU avec l’identité ainsi que l’adresse de l’établissement. Dans le cas d’une libération partielle, le reste des apports en numéraire doit être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU.

Évaluer les apports en nature

L’associé unique de la future société a la possibilité d’effectuer des apports en nature. Ces derniers doivent être intégralement libérés lors de leur souscription. Si tel est le cas, ces derniers doivent être évalués. Un commissaire aux apports doit alors être désigné pour établir un rapport sur la valeur de ces apports.

En pratique, sachez qu’en tant qu’associé unique, vous pouvez vous passer d’un commissaire aux apports si la valeur en nature n’excède pas la moitié du capital social, ou si aucun des apports en nature n’a une valeur au-dessus de 30 000 euros.

Le rapport devra être annexé aux statuts de la société et sera réclamé lors du dépôt de la demande d’immatriculation par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Finaliser la rédaction des statuts de la SASU et procéder à leurs signatures

Dès lors que les différentes démarches relatives aux apports en capital social sont accomplies, vous pouvez procéder à la finalisation et à la signature des statuts de la SASU. Il peut être nécessaire d’établir l’état des actes effectués au nom la société en formation. Cet état peut par la suite être annexé aux statuts de la SASU, ce qui entraînera leur reprise de manière automatique par la SASU dès son immatriculation. Attention, la reprise de ces actes est encadrée et des conditions sont à respecter.

Par ailleurs, des exemplaires en original des statuts doivent être imprimés et signés. Un exemplaire sera envoyé au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

Élire le président de la SASU

Le président de la SASU peut être nommé dans les statuts de la société ou dans un acte distinct sur décision de l’associé unique. Dans le premier cas, la nomination du président de la SASU se fait dès la première étape au moment de la rédaction des statuts. Dans le second cas, il sera nécessaire de formaliser la nomination en rédigeant un procès-verbal de la décision de l’associé unique. Une copie du document doit être envoyée au centre de formalités des entreprises.

Publier au journal des annonces légales un avis de constitution de SASU

Après la signature des statuts de la SASU, il est nécessaire de publier un avis de constitution d’une SASU dans un journal d’annonce légale. Le journal choisi doit être habilité à publier des annonces légales dans le département où se trouve le siège social de la société.

Plusieurs informations obligatoires doivent apparaître dans l’annonce publiée. Il convient alors de se renseigner correctement. D’autre part, le journal délivre une attestation de parution de l’avis de constitution qui fera partie des documents à fournir au centre de formalités des entreprises au moment du dépôt de la demande d’immatriculation.

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Remplir le formulaire de déclaration de création d’une SASU

Dans le cadre de l’immatriculation d’une SASU, il est obligatoire de remplir un formulaire de création de société. La déclaration à utiliser dans ce cas est le formulaire M0 (CERFA 13959-08). Différentes informations doivent y être indiquées, la plupart figurent déjà dans les statuts de la société en formation. C’est aussi sur ce document que le choix des options fiscales de la SASU doit être effectué.

Transmettre la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises

Une fois les démarches précédentes accomplies, la demande d’immatriculation de la SASU peut être faite au greffe du tribunal de commerce. Le dossier à envoyer doit être composé de :

  • Un exemplaire de la déclaration de création d’une personne morale (le formulaire M0) ;
  • Un exemplaire original des statuts signés ;
  • L’acte de nomination du dirigeant de la SASU ;
  • Une attestation de parution de l’avis de création de la SASU au journal des annonces légales ;
  • Une copie de l’attestation de dépôt des fonds ;
  • Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature ;
  • Le justificatif d’occupation du local où est établi le siège social de la SASU ;
  • Une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation ainsi qu’une copie de la pièce d’identité pour le président (personne physique) ;
  • Un extrait K-Bis à jour (de moins de 3 mois) pour le président (personne morale) ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle s’il s’agit d’une activité réglementée ;
  • Le paiement des formalités de création d’entreprise.

Il peut être nécessaire de fournir d’autres documents dans certains cas spécifiques. Dès lors, il est recommandé soit de contacter votre CFE compétent pour obtenir plus de renseignements, soit de vous faire accompagner par un professionnel.

Se faire accompagner dans les démarches pour immatriculer une SASU

Pour immatriculer votre SASU, le mieux est de vous faire accompagner par un professionnel, notamment si vous n’avez aucune connaissance en la matière. Avec son savoir-faire et son expérience, ce dernier saura vous guider étape par étape afin que l’opération se déroule dans les meilleures conditions.

L’accompagnement par professionnel vous simplifie considérablement la tâche et vous fait gagner du temps. Opter pour un professionnel, c’est vous assurer de la réussite de votre projet d’immatriculation de SASU.

Vous voilà désormais informé de toutes les étapes à suivre pour immatriculer une SASU. Assurez-vous de les suivre dans l’ordre pour le bon déroulement de l’opération. En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire assister par un expert.

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