Déduction fiscale des dons aux associations : quelles sont les exigences à remplir ?
Dans le but d’encourager les donations aux œuvres d’intérêt général, l’État offre un certain nombre de déductions fiscales aux particuliers et aux sociétés. La déduction fiscale des dons aux associations est un avantage fiscal qui s’inscrit dans cette politique.
Concrètement, elle vous permet, sous certaines conditions, de déduire une partie de votre donation, de l’impôt dont vous devez vous acquitter. Découvrez ici les règles à suivre pour profiter de cet avantage fiscal.
Dons aux associations : les critères pour bénéficier d’une défiscalisation
Lorsque vous faites un don à une œuvre d’intérêt général, vous recevez un reçu fiscal. C’est ce document qui vous permet de justifier de la déduction fiscale des dons aux associations lors de vos déclarations d’impôt. Voici les critères à respecter pour que vos donations vous permettent d’obtenir une défiscalisation.
Une absence totale de contrepartie
Afin de prétendre à une réduction d’impôt, le don effectué doit être totalement sans contrepartie. Autrement dit, vous ne devez pas bénéficier d’avantages en échange du versement réalisé.
Notez que les avantages dont vous profitez en versant des cotisations à une œuvre d’intérêt général ne sont pas considérés comme des contreparties. Si vos dons vous donnent droit à un vote à l’assemblée générale ou à la réception de documents divers par exemple, cela n’est pas considéré comme une véritable contrepartie.
En revanche, si l’association vous donne des biens de faible valeur (cartes de vœux, insignes, etc.) en échange de vos donations, ils peuvent être considérés comme des contreparties si leur prix dépasse le quart du montant des dons. De plus, leur valeur totale ne doit pas excéder un plafond de 65 euros par an.
Un organisme qui remplit les conditions exigées
Pour obtenir une réduction fiscale, assurez-vous de faire votre don à un organisme qui répond aux critères indispensables suivants.
D’une part, la structure doit œuvrer sans but lucratif. Attention, cela n’empêche pas qu’elle dirige une activité commerciale. Toutefois, cette activité doit lui permettre uniquement de financer son fonctionnement. Choisissez donc une association dont l’objet social est totalement désintéressé.
D’autre part, l’organisme à qui vous faites un versement doit proposer des services qui a une cible à large spectre. Ses projets ne doivent donc pas uniquement s’adresser à un cercle restreint de personnes.
Les types de dons éligibles pour bénéficier d’une réduction
Pour vous assurer que votre don permette une déduction fiscale des dons aux associations, il doit être réalisé sous l’une des formes ci-après :
- Une somme d’argent ;
- Un don en nature ;
- Le paiement de cotisations ;
- Les frais engagés en tant que bénévole ;
- L’abandon de revenus ou de produits au profit de l’organisme.
Si votre donation n’est pas effectuée sous l’une de ces formes, vous ne pourrez pas prétendre à une réduction fiscale.
Bon à savoir : il est également possible de faire un don par SMS pour bénéficier d’une diminution d’impôt. Le donateur envoie le montant de son don via le numéro transmis par l’organisme. Le don est ensuite prélevé sur sa facture téléphonique par l’opérateur qui le reverse ensuite anonymement à l’association concernée.
Comment la déduction d’impôt est-elle calculée ?
Qu’elle soit ponctuelle ou régulière, la donation à un organisme d’intérêt général vous donne droit à une réduction d’impôt de 66 % du versement. Cette déduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. À titre illustratif, si vous faites un don de 100 euros, vous avez droit à une diminution de 66 euros.
Par ailleurs, le pourcentage de réduction passe à 75 % si vous faites un don d’une valeur inférieure ou égale à 1000 euros à l’endroit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté. Si le montant de votre donation est supérieur à 1000 euros, le surplus donne droit à une déduction de 66 %.
Cas pratique
Vous faites un don de 2000 euros à l’endroit d’une association qui accompagne les victimes de violences domestiques. Ce versement ouvre droit à une réduction totale de 1410 euros sur la base du calcul suivant :
(1000 € x 75 %) + (1000 € x 66 %) = 750 € + 660 € = 1410 €.
Enfin, si vous êtes soumis au régime de l’impôt sur la Fortune Immobilière, vous aurez droit à une déduction fiscale de 75 %, avec un plafond de 50 000 euros.
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