Entreprise en Suisse : tout sur l’assujettissement à la TVA

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La Suisse est un pays neutre et n’est pas membre de la zone de libre-échange (ZLEC), de sorte que la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne (UE) ni de l’espace économique européen (EEE). Cela signifie que les entreprises suisses ne sont pas considérées comme des entreprises européennes. Cela signifie aussi que les importations et les exportations ne sont pas soumises à la TVA lorsqu’elles se situent à l’intérieur du territoire de l’UE ou de l’EEE. Alors, qu’en est-il de l’assujettissement à la TVA en Suisse ?

Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?

L’assujettissement à l’impôt sur les ventes (TVA) est une mesure fiscale qui a pour but de taxer les achats et les ventes dans le secteur privé, dans la mesure où ces derniers ont lieu sur le territoire national. En d’autres termes, la TVA s’applique aux produits ou aux prestations de services qui sont achetés ou vendus dans le pays dans lequel ils sont destinés à être utilisés.

Si la TVA s’applique le plus souvent aux importations et aux exportations, la Suisse n’est pas membre de la ZLEC. Cela signifie que la TVA ne s’applique pas aux importations et aux exportations lorsqu’elles se situent à l’intérieur de l’UE ou de l’EEE, mais seulement lorsqu’elles se situent à l’extérieur de ces territoires.

TVA : le représentant fiscal en Suisse

La TVA est une des mesures fiscales les plus complexes que vous devrez appliquer dans le cadre de votre activité. C’est pourquoi vous aurez besoin d’un représentant fiscal agréé en Suisse.

Le rôle du représentant fiscal face à la TVA

Faire appel à un représentant fiscal en Suisse est une étape essentielle. Pour votre entreprise, si vous cherchez un représentant fiscal pour la TVA en Suisse, vous pouvez vous rapprocher d’une fiduciaire. Cette dernière peut vous accompagner dans toutes vos démarches et vous conseiller au regard de la législation fiscale en vigueur.

Pour faire face à la TVA, vous devez organiser votre comptabilité de manière à pouvoir déterminer la TVA due en Suisse et ses coûts. Vous devez également être en mesure de présenter aux autorités compétentes les documents comptables appropriés (comme les factures, les factures détaillées, les reçus, etc.) et les pièces justificatives nécessaires.

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Les atouts d’un représentant fiscal en Suisse

Cette personne doit être agréée par l’administration fiscale suisse et disposer des compétences et de l’expérience nécessaires pour vous assister dans la gestion de la TVA au mieux de vos intérêts. C’est donc lui qui s’occupera de la déclaration annuelle de la TVA et de l’établissement de tous les documents comptables, administratifs et fiscaux nécessaires.

En tant que représentant fiscal en Suisse, il s’assurera également de vous délivrer tous les justificatifs dont vous pouvez avoir besoin dans le cadre de votre activité. Votre interlocuteur devra également être un spécialiste des questions fiscales et douanières. Il doit être capable d’apporter une réponse à toutes les questions que vous pouvez avoir au sujet de la TVA.

TVA : le cas spécial des entreprises

Si vous importez des marchandises, vous pouvez solliciter le statut d’« entreprise d’importation » et ne pas payer de TVA sur vos importations. En revanche, si vous exportez des marchandises, vous devrez déclarer le montant de ces exportations afin de bénéficier du remboursement de la TVA sur les biens importés.

Afin d’obtenir un remboursement de la TVA sur vos exportations, vous devez cependant avoir conclu un contrat de représentation avec un représentant fiscal en Suisse. Si vous vendez des marchandises, vous devrez également appliquer la TVA sur ces ventes. Cela signifie qu’il faudra déclarer les produits vendus et payer la TVA sur ces produits. Dans ce cas, vous pouvez solliciter le statut d’« entreprise de vente » et ne pas payer de TVA sur vos ventes si vous avez conclu un contrat de représentation avec votre représentant fiscal en Suisse.

Les entreprises non assujetties à la TVA en Suisse

Si vous êtes un particulier qui réside en Suisse, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Par contre, si vous êtes un particulier qui réside à l’étranger et que vous faites acte de commercialisation en Suisse, vous devrez payer la TVA sur vos ventes.

De même, si vous êtes un particulier qui réside en Suisse et que vous avez conclu une vente avec un particulier domicilié à l’étranger, vous devrez payer la TVA sur cette vente. Il en est de même pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA en Suisse et qui font acte de commercialisation en Suisse.

Par contre, si ces entreprises n’ont pas de siège commercial en Suisse, elles peuvent déduire la TVA sur les achats qu’elles font en Suisse et que leur finalité est de faire acte de commercialisation à l’étranger. Il faut ainsi identifier les opérations qui sont des ventes au sens fiscal et les opérations qui n’en sont pas.

Le cas des prestations de service

Les prestations de services sont des actes réalisés par une personne physique ou morale pour le compte d’une autre personne. Pour des raisons fiscales, il y a des prestations de services qui ne sont pas soumises à la TVA, tandis que d’autres le sont.

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale en Suisse, vous devrez vous assujettir à la TVA sur toutes vos ventes. C’est donc le cas si vous êtes une entreprise soumise à la TVA en Suisse. Vous devez donc vous y conformer. Il en est de même pour les entreprises non assujetties à la TVA en Suisse.

Certaines prestations de service ne sont pas toutefois soumises à la TVA. Par conséquent, les personnes physiques qui les réalisent ne sont pas assujetties à la TVA. Ces prestations de services sont :

  • Les prestations de services effectuées par les médecins et les dentistes, qui sont des personnes morales ;
  • Les services d’enseignement et d’éducation, à l’exception des transports scolaires, réalisés par des personnes morales ou physiques ;
  • Les activités de recherche et de développement, effectuées par des personnes morales ou physiques ;
  • Les services fournis gratuitement à des associations sans but lucratif.

Pour qu’une prestation de service soit considérée comme une vente, il faut qu’elle soit réalisée dans le cadre d’une activité commerciale. En d’autres termes, il faut que la prestation de service ait un caractère économique et qu’elle ait un but lucratif. Afin de savoir si vous êtes assujetti ou non à la TVA en Suisse, faites appel à un représentant fiscal qui saura répondre à toutes vos interrogations du fait de sa connaissance des lois.

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