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Frais de tenue de compte : définition, frais et comment les éviter ?

Frais de tenue de compte : définition, frais et comment les éviter ?

En consultant votre relevé bancaire, vous avez constaté un prélèvement qui correspond aux frais de tenue de compte. Mais alors de quoi s’agit-il exactement ?

Les frais de tenue de compte : qu’est-ce que c’est ?

En 2014, le législateur les a définis dans un décret comme « des frais perçus par la banque pour la gestion du compte ». Une définition qui peut paraitre assez vague.  Néanmoins, on peut définir les frais de tenue de compte comme des frais prélevés par votre établissement bancaire pour assurer la gestion de votre compte courant au quotidien. Cela peut, entre autres, compter la gestion informatique et humaine de votre compte, l’envoi de vos chéquiers ou des relevés bancaires mensuels.

Ces frais de tenue de compte peuvent, soit faire l’objet d’une facturation individuelle sur le compte bancaire, soit être inclus dans le cadre d’une offre groupée de services.

A ne pas confondre avec les frais de commission d’intervention

Les frais de tenue de compte sont facturés dans le cadre de la gestion quotidienne de votre compte. Ils sont donc à distinguer des frais de commission d’intervention, puisque ceux-ci sont appliqués suite à une irrégularité ou un incident de paiement. Par exemple en cas de découvert non-autorisé ou de dépassement d’un découvert autorisé.

Et les frais de tenue de compte inactif ?

Les frais de tenue de compte inactif constituent un cas particulier. En effet, ils concernent les comptes bancaires sur lesquels aucune opération bancaire ni manifestation du client ou ayant droit (en cas de décès du titulaire du compte) n’a eu lieu depuis 1 an. La plupart des établissements bancaires facturent ces frais. Mais sachez que lorsque votre compte est déclaré inactif, la banque a le devoir d’en informer le titulaire ou les ayant-droits.

A savoir : aucun frais ne peut être facturé sur les comptes épargnes réglementés (Livret Jeune, Compte Epargne Logement, Livret de Développement Durable…).

A combien peuvent-ils s’élever ?

Les frais de tenue de compte varient d’un établissement bancaire à un autre. Ils peuvent s’élever de quelques euros à plus de 40 euros par an. Mais le montant moyen est de 24,23€ par an. Par ailleurs, il est à préciser qu’un plafonnement légal des frais de tenue de compte inactif a été mis en place depuis le 1er janvier 2016 afin d’éviter les frais bancaires abusifs. Il s’élève à 30 euros par an.

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Pour vous faire une idée, voici un tableau comparatif de quelques banques françaises.

Banques Frais de tenue de compte
BNP Paribas Compte standard : 30€/an
Compte inactif : 30€/an
Banque postale Compte standard : 12€/an
Compte inactif : 25€/an
CIC Compte standard : 24€/an
Compte inactif : 30€/an
Société Générale Compte standard : 24€/an
Compte inactif : 30€/an
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*Frais de tenue de compte inactif non précisés

La plupart des banques en ligne ne facturent pas les frais de tenue de compte. Par ailleurs, lorsque les frais de tenue de compte inactif ne sont pas précisés dans la grille tarifaire, il est fort probable qu’ils soient similaires aux frais de tenue de compte standard.

Où retrouver les frais de tenue de compte appliqués par votre banque ?

Votre banque est dans l’obligation de vous informer sur ses frais de tenue de compte.

Ils figurent ainsi sur votre convention de compte bancaire, mais vous pouvez également en prendre connaissance en consultant la brochure tarifaire de votre banque en agence ou sur son site internet.

Par ailleurs, pour connaitre les frais prélevés sur votre compte bancaire, il vous suffit de consulter le récapitulatif détaillé de vos frais bancaires prélevés sur l’année. Pour cela, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel sur le site internet de votre banque ou vous rendre directement en agence.

Toutefois, le calcul des frais de tenue de compte peut parfois s’avérer plus complexe que cela. En effet, au-delà des tarifs indiqués dans leur brochure tarifaire, de nombreuses banques soumettent leurs frais de tenue de compte à certaines conditions de réduction ou majoration en fonction de :

  • La date d’ouverture du compte
  • La domiciliation des revenus
  • L’adhésion aux relevés de compte électroniques
  • La détention d’une carte bancaire
  • La fréquence d’opérations effectuées sur le compte bancaire

Pour éviter des frais trop élevés : l’option des banques en ligne

Si vous estimez que les frais de tenue de compte appliqués par votre établissement bancaire sont trop élevés ou injustifiés, rien ne vous empêche d’en changer et d’ouvrir un nouveau compte ailleurs.

Les banques en ligne restent la meilleure solution pour éviter de payer des frais de tenue de compte trop élevés. En effet, pour une grande majorité, les frais de tenue de compte sont gratuits, même pour les comptes inactifs. Cela s’explique par le fait que leurs coûts fixes sont beaucoup moins élevés que ceux des banques traditionnelles. Puisque tout se passe en ligne, ces banques n’ont par exemple aucun loyer à verser pour leurs agences, ni de personnel d’agences à rémunérer.

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Est-il possible de contester ses frais de tenue de compte ?

Si vous ne souhaitez pas changer d’établissement bancaire, vous avez une autre solution : contester vos frais de tenue de compte afin d’en obtenir le remboursement.

Pour cela, plusieurs recours s’offrent à vous.

La conciliation à l’amiable

Vous pouvez contester vos frais de tenue de compte en expliquant la situation à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Exposez bien votre souhait d’être remboursé du montant des sommes prélevées et ce qui le justifie. Également, n’oubliez pas de préciser vos coordonnées bancaires.

La saisine du médiateur bancaire

Si vous n’obtenez pas de réponse favorable à votre courrier sous 8 jours, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de votre établissement bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour trouver son adresse, recherchez l’annuaire des médiateurs bancaires à partir de votre moteur de recherche internet, et renseignez le nom de votre banque.

Le médiateur bancaire dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis. Cet avis n’a pas de force obligatoire. Vous êtes donc libre de le suivre ou pas.

La saisine de l’ACPR

Si la banque refuse de suivre l’avis du médiateur, ou bien si cet avis ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours saisir le service de la protection de la clientèle de l’Autorité du Conseil Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Pour cela, exposez la situation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, Service Informations et Réclamations, 61 rue Taitbout, 75 436 Paris Cedex 09.

Le recours en justice

En dernier recours, il vous est toujours possible de saisir la justice pour demander le remboursement des frais bancaires prélevés. Pour cela, vous disposez d’un délai de 2 ans. La juridiction compétente sera différente selon le montant des frais :

  • Le Tribunal d’instance si le montant des frais est inférieur ou égal à 10 000€
  • Le Tribunal de grande instance si le montant des frais est supérieur à 10 000€

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.