Comment faire un rachat de crédit à la consommation ?

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Comment faire un rachat de crédit à la consommation ?

Qu’est qu’un crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est un contrat liant un emprunteur à son créancier, le prêteur. Ce document est soumis aux principes de la loi Lagarde, promue le 1er juillet 2010. Le but de cette loi est avant tout de protéger le consommateur en encadrant notamment de manière plus important les crédits renouvelables (aussi appelés crédit revolving).

Cette opération de crédit vise à financer toutes opération autres que celles liées à l’immobilier. Le montant du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 € pour une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Les taux pratiqués sont limités à un taux d’usure défini par la Banque de France .

 

Quelles sont les différentes formes de crédit à la consommation ?

Il existe plusieurs formes de crédits à la consommation :

  • Prêt personnel affecté. Il correspond à une dépense ciblée, permettant la délivrance d’un justificatif de la dépense. C’est le cas par exemple d’un prêt voiture, bateau, moto …
  • Prêt personnel non affecté. Il correspond à un crédit amortissable pour lequel le
  • Prêt travaux : il s’agit d’une forme particulière de crédit affecté. Sa durée est en générale plus longue qu’un prêt classique (144 mois contre 72 mois).
  • Crédit renouvelable : autrement appelé crédit revolving ou encore prêt renouvelable. Le principe est très particulier. Il s’agit en effet d’une somme d’argent maximale alloué à un emprunteur. En cas de non déblocage des fonds, la réserve d’argent ne lui coûte rien exception faite d’éventuel frais de dossier et d’assurance emprunteur. Lors d’un déblocage, seul le montant débloqué génère des intérêts. Au fur et à mesure des remboursements, la réserve d’argent disponible pour de futurs déblocages se reconstitue.
  • Découvert bancaire. On a en tendance à oublier que le découvert autorisé par une banque est une forme de crédit. En effet, celui-ci est soumis également à un taux d’interet dès lors que l’on utilise tout ou partie du capital alloué (compte à découvert). Le principe de calcul de ses intérets diffère cependant car il est effectué au jour le jour, sur le seul capital emprunté.
  • LOA : Location avec option d’achat. Cette forme de contrat très particulière est conclu entre un concessionnaire et un client pour permettre la location pour une durée définie d’un véhicule. Une option d’achat est proposée au terme de ce contrat, sur ce même véhicule.
  • Prêt viager hypothécaire
  • Prêt étudiant garanti par l’État
  • Micro-crédit personnel

Ainsi, toutes ces formes de crédit pourraient être incluses dans votre opération de rachat de prêt.

 

Qu’est-ce qu’un rachat de crédit à la consommation ?

Un rachat de crédit est une opération visant à regrouper l’ensemble de ses encours de prêt et dettes diverses en un seul financement. Cela inclus donc les dettes suivantes :

  • Toute forme de crédit à la consommation
  • Prêt habitat dans une certaine limite
  • Découvert bancaire
  • Dettes diverses : factures impayées, dettes contractées auprès de proches

Il est également possible de prévoir une enveloppe dédiée à de la trésorerie personnelle. En effet, quitte à faire un emprunt, autant éviter de devoir en solliciter un second au prochain coup dur.

 

Quelles sont les obligations liées à la loi Lagarde ?

Lors de votre rachat de prêt, il faudra être particulièrement vigilant à ces obligations suivantes. Cela sera en effet gage que vous vous adressez à un vrai professionnel.

  • Obligation pour le prêteur d’étudier la solvabilité de son client. La fameuse formule : « un crédit doit être remboursé ».
  • La consultation par le prêteur que son client ne soit pas fiché au FICP : Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers.
  • La remise au client d’une fiche de dialogue et d’information récapitulant la demande du client et ses informations personnelles : identité, budget, montant, durée et mensualités prévisionnels.
  • Délai de rétraction de 14 jours, réductible à 7 jours sur demande express du client
  • Obligation de proposer un prêt autre que renouvelable pour tout crédit supérieur à 3 000 €
  • Mais aussi d’autres obligations concernant les cartes de fidélité liées à des réserves d’argent (paiement comptant/crédit)

A noter également que dans le cadre d’un rachat de crédit, le prêteur a désormais l’obligation de proposer à l’emprunteur d’inclure et de clôturer les crédits renouvelables existants.

Pour rappel, le montant d’un crédit à la consommation, et donc d’un rachat de prêt, ne doit pas excéder 75 000 €. En outre, il ne peut pas non plus être proposé pour financer des travaux nécessitant un permis de construire. Cela pour coller aux principes édictés cette fois-ci par la DCI, la Directive des Crédits à la Consommation.

 

Conseils pour faire un rachat de crédit à la consommation

Comme pour n’importe quelle opération de crédit, une bonne préparation est indispensable.

  1. En premier lieu, commencez tout d’abord par faire un état complet de votre budget : vos crédits, vos débits, en ciblant particulièrement vos emprunts.
  2. Ensuite, réunissez tous les documents obligatoires à l’étude de votre budget :
    • Un justificatif d’identité : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
    • Un justificatif de domicile : facture d’eau, d’électricité ou facture de téléphone fixe de moins de 6 mois
    • Des justificatifs de revenus :
      • – avis d’imposition
      • 3 derniers bulletins de salaire ou contrat de travail
      • jugement du juge pour enfant si pension alimentaire
    • Des justificatifs de fonctionnement bancaire :
      • 3 derniers relevés de compte courant (toutes banques confondues)
    • Des justificatifs concernant les prêts à racheter. En effet, il est impératif de rassembler les différents contrats de prêt ou état actuel de vos emprunts afin de connaître le capital restant dû, la mensualité actuelle, la date de fin prévisible et la présence ou non d’indemnités de remboursement anticipé. Il faut en effet savoir que les crédits à la consommation peuvent être soumis à des pénalités en cas de remboursement anticipé. Comme pour les prêts habitat, bien que le calcul soit quelque peu différents.

3. Enfin, effectuez des simulations de rachat de prêt. Vous pourrez le faire soit auprès de votre banque habituelle soit auprès d’un organisme spécialisé ou encore via un comparateur de crédit en ligne. Pour être sûr de bien choisir un courtier fiable, assurez-vous que celui-ci oit bien enregistré à l’Orias.

 

Précision sur le cas des pénalité de remboursement anticipé

Dans le cas d’un rachat de prêt à la consommation de plus de 10 000 €, des indemnités de remboursement anticipé pourrons être exigées de l’organisme de financement. Celles-ci seront de :

  • Au maximum 1 % si la durée de remboursement restant à courir était de plus de 12 mois
  • Au maximum 0,5 % si la durée de remboursement restant à courir était de moins de 12 mois

En revanche, une exception s’applique pour :

  • Les crédits renouvelables
  • Une autorisation de découvert bancaire
  • Si le remboursement fait suite à la prise en charge d’une assurance (Invalidité ou Décès)
  • Si le remboursement intervient durant une période où le taux du crédit n’est pas fixe

Conclusion

Pour résumer, on ne le répétera jamais assez. Une bonne préparation vous permettra de maximiser vos chances d’obtenir un crédit et éviter le refus. Cela est d’autant plus vrai pour un rachat de crédit à la consommation. En effet, il permet bien souvent de retrouver une situation financière plus saine.