Comment annuler un prélèvement automatique ?

Vous souhaitez stopper un prélèvement automatique ? Comment procéder ? Cette opération est-elle tarifée ? Quel est le délai de prise en charge ? Quelles sont les raisons possibles pour cette suppression ? Nous répondons à toutes vos interrogations dans cet article.

 

Un prélèvement bancaire, qu’est-ce que c’est ?

Un prélèvement bancaire est une méthode de paiement permettant le transfert de sommes d’argent directement de compte à compte, sans avoir recours à un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, argent liquide, …).

Afin de sécuriser cette transaction, le prélèvement doit se soumettre à trois critères :

• Être autorisé par les deux parties, avec notamment le recueil de la signature de la personne prélevée
• Avoir été enregistré, préalablement à l’acte de transfert de fonds
• Être notifié : chaque prélèvement doit signalé a posteriori au titulaire du compte prélevé mais également au créancier. Cette dernière formalité est accompli par la banque se chargeant de la transaction.

Deux types de prélèvement bancaire

Un prélèvement bancaire peut revêtir deux formes :

• Prélèvement automatique
  Celui-ci autorise un organisme précis à prélever des sommes d’argent de manière régulière. Le montant de ces sommes n’est pas systématiquement pré-défini et peut donc varier d’un mois sur l’autre. La date de fin n’est pas non plus indiquée. Il conviendra en effet de résilier l’autorisation de prélèvement. C’est par exemple le cas avec un fournisseur d’énergie, de téléphone ou un organisme de crédit.
  Le prélèvement automatique, en France, est en réalité autorisé pour toute la zone euro. C’est pour cela qu’on le nomme également prélèvement SEPA.
• Prélèvement ponctuel (Tip)
  Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une opération ponctuelle pour laquelle le montant de la transaction est connue à l’avance. La réalisation de cette opération ne suppose en rien que les futures créances seront toutes réglées par ce biais. Le débiteur devant en effet donné son accord préalable à chaque transaction.

Comment se passe la mise en place d’un prélèvement ?

Les formalités à accomplir sont différentes selon qu’il s’agisse d’un prélèvement automatique ou ponctuel.

• Prélèvement automatique
  Ce type de prélèvement nécessite la signature d’un ordre de prélèvement automatique, auquel sera joint un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Ce document devra être établit en triple exemplaire :
  • Un à retourner au créancier
  • L’autre à envoyer à la banque du débiteur.
    A noter que des frais de mise en place de prélèvement peuvent être prélevés par la banque en contrepartie du traitement de l’opération. La tarification s’applique pour chaque prélèvement mise en place. Cependant, aucun frais ne sera appliqué pour les prélèvements suivants, provenant de la même autorisation.
  • Le dernier à conserver par le débiteur (la personne prélevée). Ce document permet en effet de retrouver la date de mise en place du prélèvement ainsi que les références du créancier. Ces informations seront utiles pour toute demande de suspension ou annulation du service.

 

• Titre Interbancaire de paiement (Tip)
  Le créancier vous adressera un Titre Interbancaire de paiement. Ce document indique la référence de l’opération de prélèvement ponctuel ainsi que le montant indiqué. Il n’indique cependant pas la date de prélèvement, celle-ci variant en fonction de la date de renvoi, de prise en charge et traitement de la demande.
  Ce document devra ainsi être retourné daté et signé, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire. A réception de ce document par le créancier, celui-ci enverra la demande de prélèvement directement à la banque du titulaire du compte concerné.

Comment annuler un prélèvement ?

• Prélèvement automatique
  Deux courriers : un au créancier, l’autre à la banque.
  Le courrier adressé à la banque permettra de suspendre temporaire l’autorisation de prélèvement préalablement donnée. En aucun cas cela ne supprime la survenance des futurs prélèvement. Pour cela, il conviendra d’adresser une demande d’annulation définitive de prélèvement directement auprès du créancier.
  Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé d’envoyer cette demande en courrier recommandé avec accusé de réception.
  Attention, vous restez cependant redevable des sommes prélevées. Il conviendra ainsi de vous mettre en accord avec l’organisme pour un nouveau mode de paiement.
  A noter : contrairement à la mise en place d’un prélèvement, l’annulation n’est pas tarifée.
• Titre interbancaire de paiement
  L’opération de ce type de prélèvement étant ponctuelle, vous n’aurez pas à effectuer l’annulation de ce type de prélèvement. Il convient uniquement de ne pas donner suite à la réception du Tip et d’opter pour une autre méthode de paiement.
  En cas d’erreur dans le prélèvement, vous avez toutefois la possibilité de vous faire rembourser.

Puis-je me faire rembourser d’un prélèvement ?

Pour contester un prélèvement, vous devrez adresser un courrier à votre banque. Celle-ci, après examen de votre demande procédera, ou non, à l’annulation et au remboursement du prélèvement contesté.

Dans quel délai ?

Deux délais s’applique pour un remboursement éventuel d’un prélèvement indu :

• En cas d’erreur sur le montant : 8 semaines à compter de la date de prélèvement
• En cas de prélèvement non autorisé (absence d’autorisation de prélèvement signée) ou exécutée sur un mauvais compte par exemple : 13 mois à compter de la date du prélèvement

Les recours possibles

Si votre demande de remboursement n’est pas satisfaite, vous aurez toujours la possibilité d’adresser votre demande au médiateur bancaire.  Ce service est mis en place par les pouvoirs publics dans le but de désengorger les tribunaux. Cela permet en effet de tenter un accord amiable entre les différentes parties. Son rôle est uniquement celui de la médiation. Il est ainsi totalement neutre.
Une réponse sur la recevabilité de la demande doit être apportée dans un délai maximum de 90 jours après la réception du dossier.

En cas d’absence d’accord, il est toujours possible de saisir la justice. La juridiction compétente se définit en fonction du montant du préjudice.
Pour des prélèvements automatiques, les sommes engagées étant généralement inférieures à 10 000 €, l’affaire sera examinée par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Le conseil d’ilbi.org

Avant d’annuler un prélèvement et d’en suspendre l’autorisation auprès de votre banque, rapprochez vous d’abord du service commercial de l’organisme concerné. Cela permet en effet d’anticiper sur un éventuel défaut de votre part et donc l’application de pénalités. En un sens : privilégiez toujours le dialogue !

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Originally posted 2019-11-28 10:17:57.