Que protège l’assurance décennale ?

Toute personne qui intervient sur un chantier immobilier doit souscrire l’assurance décennale. Qu’il s’agisse d’une rénovation, d’une réhabilitation ou d’une construction, le professionnel doit fournir les preuves de sa garantie décennale, car elle le protège ainsi que ses clients. À quel point s’étend cette protection ? Quels sont donc les risques que couvre l’assurance décennale ? On vous en dit plus.

Les bénéficiaires de l’assurance décennale

L’assurance décennale protège les constructeurs d’ouvrages, soumis au régime de la responsabilité décennale. Cela inclut les constructeurs, entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, bureaux d’étude et maîtres d’œuvre, ainsi que d’autres prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage, contrôleurs techniques et vendeurs d’immeubles à construire. L’intérêt de souscrire une assurance décennale pour ces professionnels est de pouvoir rembourser les frais de réparation d’une malfaçon dans les 10 années après l’achèvement de l’ouvrage.

Dommages et sinistres couverts par l’assurance décennale

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, l’assurance décennale protège tout ce qui concerne le bâtiment, excluant ce qui ne compromet ni sa solidité ni sa sécurité. Elle couvre les vices affectant la solidité du bâtiment ainsi que les équipements indissociables. En cas de problème menaçant la solidité de l’ouvrage, comme des fissures au sol ou des fondations mal posées, la garantie décennale permet à l’artisan de payer pour les réparations sans compromettre sa situation financière.

Vices affectant la solidité du bâtiment

Non seulement l’assurance décennale couvre les dommages susceptibles d’altérer la solidité de la construction, mais elle prend également en compte les éléments indissociables du bâtiment. Sa mise en œuvre intervient lorsqu’un problème menace la solidité de l’ouvrage, comme des fissures au sol ou des fondations mal posées. Les travaux nécessitent souvent l’intervention d’experts pour chiffrer les réparations, évitant ainsi une fragilisation financière de l’artisan ou de sa société.

Vices rendant le bien impropre à sa destination

L’assurance décennale intervient lorsque le dommage ou la malfaçon concerne un élément constitutif de l’ouvrage ou un équipement indissociable, rendant le bâtiment inhabitable ou impropre à l’usage prévu. Les éléments constitutifs contribuent à la stabilité de l’ossature, à la viabilité des fondations, ou à la préservation du clos et du couvert. Un élément indissociable, comme les installations de chauffage central, est tout ce qui ne peut être ni enlevé, ni démonté, ni remplacé, sans porter atteinte à la structure du bâtiment. Ainsi, l’assurance décennale couvre les dommages qui empêchent le propriétaire de jouir pleinement de son bien pendant dix ans après le début du chantier.

Quelques exemples de vices couverts par l’assurance décennale

• La non-conformité de l’installation électrique ou de la plomberie avec les normes en vigueur, rendant le bâtiment sujet aux incendies et débordements d’eau.
• Les fuites des canalisations enterrées ou encastrées, logées sous terre, dans les planchers, plafonds, ou dans les murs.
• Les fissures dans les murs ou au sol qui compromettent la structure du bâtiment ou son étanchéité à l’eau et à l’air.
• L’effondrement (partiel ou total) causé par un affaissement du terrain lié à la nature du sol.
• Tous types de problèmes d’étanchéité à l’air ou à l’eau par infiltration par les toitures, les murs ou les sols.

L’assurance décennale prend également en compte les éléments extérieurs comme la terrasse ou la véranda, mais nécessite l’intervention d’un juge pour décider de certaines nuisances ou situations jugées anormales, telles que des problèmes de ventilation causant de la condensation ou une facture énergétique trop élevée.

Les dommages non couverts par l’assurance décennale

• Les dommages concernant l’esthétique, comme les fissures mineures ou l’altération des couleurs des tuiles.
• Les vices causés par une faute intentionnelle du propriétaire, un facteur extérieur ou une usure normale des matériaux.
• La dégradation du mobilier.
• Les dommages immatériels comprenant le préjudice financier, ou la perte de revenus due à l’impossibilité de louer le bien.

Les dommages qui n’affectent pas la sécurité des habitants sont exclus de la couverture offerte par l’assurance décennale. Certains d’entre eux sont couverts par la garantie biennale.

Les coûts généralement pris en charge par l’assureur

Dans le cadre de l’assurance décennale, l’assureur prend en charge la réparation totale des dommages. L’assuré peut activer à nouveau la garantie si la réparation est inefficace. L’assureur prend également en charge les autres travaux obligatoires liés aux réparations, tels que la démolition, la remise à neuf et la nouvelle pose de revêtement. Pour en savoir plus, consultez : assurances et sécurité : préservez vos biens.

Originally posted 2021-01-05 11:18:03.