Toute personne qui intervient sur un chantier immobilier doit souscrire l’assurance décennale. Qu’il agisse d’une rénovation, d’une réhabilitation ou d’une construction, le professionnel doit fournir les preuves de sa garantie décennale, puisque cette dernière le protège et protège également ses clients. À quel point s’étend cette protection ? Quels sont donc les risques que couvre l’assurance décennale ? On vous en dit plus.
Les bénéficiaires de l’assurance décennale
L’assurance décennale protège les constructeurs d’ouvrages, qui sont soumis au régime de la responsabilité décennale. Il s’agit principalement des constructeurs, entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, etc. Les bureaux d’étude et les maîtres d’œuvre sont également appelés à souscrire une assurance décennale. On peut également inclure dans cette liste les prestataires liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage, les contrôleurs techniques ou encore les vendeurs d’immeubles à construire.
Pour tous ces professionnels, l’intérêt de souscrire une assurance décennale est de pouvoir rembourser les frais de réparation d’une malfaçon constatée dans les 10 années après l’achèvement de l’ouvrage. Ainsi, tout professionnel proposant ses services dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation, et soumis à l’obligation d’assurance, doit porter sur ses devis et factures la mention du contrat souscrit. De même, dès l’ouverture du chantier, il devra justifier de sa souscription à un contrat d’assurance décennale.
Dommages et sinistres couverts par l’assurance décennale
Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». En clair, l’assurance décennale protège tout ce qui concerne le bâtiment. Mais elle ne concerne pas ce qui ne compromet ni sa solidité ni sa sécurité. Les dommages qui n’affectent que le menu ouvrage et ne mettent pas en péril la sécurité des occupants sont couverts par la garantie biennale.
Vices affectant la solidité du bâtiment
Non seulement l’assurance décennale couvre les dommages susceptibles d’altérer la solidité de la construction, mais elle couvre aussi les équipements indissociables du bâtiment. Sa mise en œuvre intervient donc lorsqu’un problème menace la solidité de l’ouvrage. Il peut être question de fissures au sol, de fondations mal posées, etc.
Les dommages couverts par l’assurance décennale nécessitent souvent l’intervention d’experts dont la fonction est de chiffrer le montant des réparations. Les travaux peuvent alors être de grande ampleur et nécessiter des fonds importants. Dans un tel contexte, la garantie décennale permet à l’artisan de payer pour les réparations, sans avoir à fragiliser sa situation financière ou celle de sa société.
Vices rendant le bien impropre à sa destination
Lorsqu’un dommage rend le bâtiment inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné, il est couvert par la garantie décennale. La mise en œuvre de la garantie décennale intervient alors lorsque le dommage ou la malfaçon concerne un élément constitutif de l’ouvrage ou un équipement indissociable. Les éléments constitutifs contribuent à la stabilité de l’ossature, à la viabilité des fondations, ou encore à la préservation du clos et du couvert. En d’autres termes, ils sont relatifs à l’étanchéité à l’eau et à l’air.
D’un autre côté, un élément indissociable est tout ce qui ne peut être ni enlevé, ni démonté, ni remplacé, sans porter atteinte à la structure du bâtiment. Il peut s’agir des installations de chauffage central ou des canalisations encastrées. Par conséquent, l’assurance décennale couvre les dommages qui empêchent le propriétaire de jouir pleinement de son bien. Elle est valable dix ans à compter du début du chantier.
Quelques exemples de vices couverts par l’assurance décennale
Pour vous aider à mieux comprendre l’importance de l’assurance décennale, nous vous présentons ici quelques exemples :
- La non-conformité de l’installation électrique ou de la plomberie avec les normes en vigueur, rendant le bâtiment sujet aux incendies et débordements d’eau.
- Les fuites des canalisations enterrées ou encastrées, logées sous terre, dans les planchers, plafonds, ou dans les murs.
- Les fissures dans les murs ou au sol qui compromettent la structure du bâtiment ou son étanchéité à l’eau et à l’air.
- L’effondrement (partiel ou total). Celui-ci peut être causé par un affaissement du terrain lié à la nature du sol.
- Tous types de problèmes d’étanchéité à l’air ou à l’eau par infiltration. Ladite infiltration peut se produire par les toitures, les murs ou les sols.
L’assurance décennale prend également en compte les éléments extérieurs comme la terrasse ou la véranda, parce qu’ils disposent d’une fondation. Cependant, il faut l’intervention d’un juge pour décider si l’assurance décennale doit prendre en charge certaines nuisances ou certaines situations jugées anormales. Ces nuisances comprennent les problèmes liés à une ventilation causant de la condensation, ou à une facture énergétique trop élevée par exemple.
Les dommages non couverts par l’assurance décennale
Certains types de dommages, bien qu’étant liés au bâtiment, ne sont, en revanche, pas pris en compte par une garantie décennale, comme :
- Les dommages concernant l’esthétique, comme les fissures mineures ou l’altération des couleurs des tuiles.
- Les vices causés par une faute intentionnelle du propriétaire, un facteur extérieur ou une usure normale des matériaux.
- La dégradation du mobilier.
- Les dommages immatériels comprenant le préjudice financier, ou la perte de revenus due à l’impossibilité de louer le bien.
Les dommages qui n’affectent pas la sécurité des habitants sont donc exclus de la couverture offerte par l’assurance décennale. Certains d’entre eux sont couverts par la garantie biennale.
Les coûts généralement pris en charge par l’assureur
Dans le cadre d’une assurance décennale, l’assureur prend en charge la réparation totale des dommages. L’assuré peut actionner à nouveau la garantie si la réparation est inefficace. L’assureur prend aussi en charge les autres travaux obligatoires en rapport avec les réparations : démolition, remise à neuf, nouvelle pose de revêtement, etc. Vous pouvez lire aussi : assurances et sécurité : préservez vos biens.
Originally posted 2021-01-05 11:18:03.
