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Que devient un compte joint en cas de décès ?

Que devient un compte joint en cas de décès ?

Suite au décès du co-titulaire, que devient un compte joint ? Est-il bloqué par la banque ? Nous vous répondons dans cet article.

Avant tout, rappelons ce qu’est un compte joint

Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes ou plus. On les appelle les co-titulaires. Ce type de compte permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Sachez qu’il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour souscrire un compte joint. Deux personnes n’ayant aucun lien de parenté peuvent tout à fait posséder le même compte bancaire.

Les co-titulaires sont responsables du compte de façon solidaire. Ainsi, lors de la souscription d’un crédit sur un compte joint, les co-titulaires sont responsables, l’un autant que l’autre.

A savoir : Le compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l’ensemble des titulaires du compte.

Suite au décès de votre co-titulaire, est-il possible de continuer à utiliser votre compte joint ?

En principe, la réponse est oui. Il est généralement possible de continuer à utiliser son compte joint suite au décès du co-titulaire. Vous pourrez donc tout à fait réaliser des paiements et retraits à partir de votre compte joint pour régler vos dépenses courantes.

Néanmoins, sachez que les héritiers, le notaire en charge de la succession ou l’administration fiscale sont en droit de demander le blocage du compte, cela aux fins de préserver leurs droits dans la succession. Le compte joint est alors gelé jusqu’à la liquidation de la succession.

Ce cas de figure arrive rarement, mais vous devez savoir qu’il existe.

A préciser :  la carte bancaire personnelle du défunt qui se trouve rattachée au compte joint ne pourra plus être utilisée par le co-titulaire survivant.

Attention à l’intitulé du compte…

Même si, en principe, le compte joint ne sera pas bloqué suite au décès d’un des co-titulaire, faites attention à l’intitulé du compte. En effet, le blocage du compte dépendra du libellé du compte. Les noms des co-titulaires d’un compte joint sont liés par un « ou » ou un « et ».

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Prenons un exemple :

  • Si le compte est libellé « Monsieur Fruit OU Madame Légume, le compte n’est effectivement pas bloqué, il faudra simplement transformer le compte joint en compte personnel.
  • En revanche, si le compte est libellé « Monsieur Fruit ET Madame Légume », il s’agit alors d’un compte indivis. Les règles de fonctionnement sont beaucoup plus contraignantes puisqu’aucune opération ne peut être réalisée sans l’accord de tous les co-titulaires. Le compte sera alors bloqué jusqu’à l’intervention du Notaire auprès de la banque.

Prévenir la banque après le décès de son co-titulaire : quelle est la marche à suivre ?

Voici les démarches à suivre et les délais à respecter pour prévenir la banque du décès de son co-titulaire.

Les démarches bancaires

Tout d’abord, il vous faudra prendre contact avec le gestionnaire de votre compte joint afin de fixer un rendez-vous. Ce dernier vous communiquera les justificatifs dont vous aurez besoin lors du rendez-vous. La plupart du temps, les documents suivants vous seront demandés :

  • Le certificat de décès
  • Une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
  • Les moyens de paiement du défunt (carte bancaire…)
  • Les originaux des contrats d’assurance-vie
  • Les coordonnées du notaire

Ensuite, dès qu’ils vous seront transmis, faites-lui parvenir :

  • L’acte de notoriété héréditaire, délivré par le notaire. Ce document indique la répartition du patrimoine laissé par le défunt ;

Ou

  • Une attestation d’héritier, dans le cas où vous décidez de ne pas avoir recours à un notaire. Ce document devra être signé par l’ensemble des héritiers.

Les délais

Sachez que la déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Ensuite, il vous faudra prévenir la banque le plus rapidement possible. Au plus tard dans la semaine qui suit le décès.

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Et ensuite, que fait la banque ?

Après avoir prévenu la banque, diverses démarches sont prises en charge par votre établissement bancaire.

Le compte joint devient un compte individuel

En règle générale, après avoir prévenu la banque, le compte joint deviendra automatiquement un compte individuel. Si vous décidez de conserver le compte, vous pourrez alors commander un chéquier à votre seul nom.

Il est cependant à noter que la convention de compte peut tout à fait préciser d’autres modalités d’utilisation du compte en cas de décès d’un des co-titulaires.

L’ouverture d’un dossier au service Succession

La banque se charge ensuite de déclarer au service des impôts la somme figurant au compte joint le jour du décès du co-titulaire défunt. Un dossier est alors constitué au service Succession de la banque. Ce service a notamment en charge :

  • La recherche d’éléments financiers pouvant faire partie de la Succession ;
  • Le règlement des frais d’obsèques si le solde du compte le permet (lorsque le défunt a souscrit un contrat pour que tout soit réglé d’avance) ;
  • La déclaration au notaire des Avoirs bancaires possédés par le défunt.

Par ailleurs, le règlement de la succession peut conduire au partage d’une partie de cette somme entre les héritiers. Dans ce cas, c’est le notaire qui se chargera de préciser à qui reviennent les sommes selon le régime matrimonial et l’ordre d’héritage.

A préciser : dans l’hypothèse où le co-titulaire survivant aurait, entre temps, dépensé des sommes qui ne lui revenaient pas, il aura l’obligation de les reverser aux héritiers.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.