Que devient un compte joint en cas de décès ?
Le décès d’un proche est un moment douloureux. A la peine s’ajoute en plus des obligations administratives à accomplir. Voici un petit résumé sur les démarches à effectuer en cas de décès d’un co-titulaire de compte joint.
Qu’est-ce qu’un compte joint ?
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par un minimum de deux personnes, sans nécessairement de lien de parenté. Il n’est pas obligatoire d’être marié ou pacsé. Le compte joint peut être un compte courant ou un livret d’épargne non réglementé. Le principe de base est celui de la solidarité.
Quelles démarches effectuer en cas de décès du co-titulaire du compte joint?
Il est important d’enregistrer le décès le plus tôt possible. Prenez rendez-vous avec la banque rapidement. La liste des documents à fournir comprend le certificat de décès, les coordonnées du notaire en charge de la succession, et un acte de notoriété ou certificat d’hérédité justifiant de la qualité d’héritier.
Que devient le compte en cas de décès ?
Contrairement à un compte individuel ou un compte indivis, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué lors d’une succession. Le co-titulaire survivant peut continuer à utiliser les moyens de paiement à son nom, sauf opposition d’un héritier ou du notaire. Il peut demander la transformation du compte joint en compte individuel temporairement.
Attention aux dépenses après le décès !
En vertu de l’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier, un héritier peut demander le règlement des obsèques et d’autres dettes jusqu’à une limite de 5000 €. Des justifications sont nécessaires en cas de montants supérieurs.
Que fait le service succession ?
Le service succession de la banque effectue un arrêté comptable au jour du décès pour chaque compte détenu par le défunt. Il déclare à un notaire l’ensemble des avoirs détenus, règle les frais de succession sur présentation des factures, et effectue la déclaration fiscale.
Pensez à prévenir les différents organismes
Informez la Sécurité Sociale, la mutuelle, les impôts, le bailleur en cas de logement loué, les assureurs, l’employeur ou Pôle Emploi si le défunt percevait des allocations chômage. Prévenez également la mairie dans les 24h du décès.
Le conseil d’ilbi.org : Il existe des assurances garanties obsèques couplées à un volet assistance pour aider les proches dans les démarches. Renseignez-vous sur l’existence d’un tel contrat souscrit auprès d’une société de pompes funèbres ou d’un assureur.
Originally posted 2019-11-05 22:52:04.
