Que devient un compte joint en cas de décès ? Ilbi.org

Le décès d’un proche est un moment douloureux. A la peine s’ajoute en plus des obligations administratives à accomplir. Voici un petit résumé sur les démarches à effectuer en cas de décès d’un co-titulaire de compte joint.

Qu’est-ce qu’un compte joint ?

Un compte joint est un compte bancaire ouvert par un minimum de deux personnes. Celles-ci n’ont pas nécessairement de lien de parenté. Il n’est en effet aucunement obligatoire d’être marié ou pacsé pour être co-titulaire d’un compte joint. D’ailleurs, le nombre maximum de co-titulaires n’est pas strictement encadré. A savoir cependant que les établissements bancaires fixent en général un plafond de 2 titulaires. Au-delà, ils auront tendance à orienter les personnes vers une gestion via un compte indivis.
Le compte joint peut être un compte courant mais aussi un livret d’épargne non reglementé.

Le principe de base du compte joint est celui de la solidarité. Cela sous entend que chaque co-titulaire est engagé solidairement sur le compte et doit donc faire face à toutes ses dépenses. Sa seule responsabilité peut ainsi être engagée, même en cas de débit occasionné par l’autre titulaire.

Quelles démarches effectuer en cas de décès du co-titulaire du compte joint?

Comme pour un compte individuel, il est important que le décès soit enregistré le plus tôt possible. Ainsi, il convient de prendre rendez-vous auprès de la banque dès que possible. Celle-ci vous fournira une liste de l’ensemble des documents à fournir.
Dans le cas où vous ne seriez pas l’héritier délégataire, il convient, dans l’idéal, de vous faire accompagner de cette personne pour le rendez-vous.

La listes des documents principaux à apporter est la suivante :

Certificat de décès
Coordonnées du notaire en charge de la succession
Acte de notoriété ou certificat d’hérédité permettant de justifier de sa qualité d’héritier

De plus, il vous sera demandé de rapporter les moyens de paiement utilisés par la personne décédée. En particulier sa carte bancaire. Les moyens de paiement au nom du co-titulaire survivant du compte pourront tout à fait être conservés.

Que devient le compte en cas de décès ?

Contrairement à un compte individuel ou un compte indivis, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué lors d’une succession. Le co-titulaire survivant pourra ainsi continuer à utiliser les moyens de paiement à son nom (carte bancaire, chéquier joint), sauf opposition express d’un héritier ou du notaire.

Le co-titulaire survivant pourra demander, le temps de la succession, la transformation du compte joint en compte individuel avec un nouveau chéquier à son nom seul. Cela lui permettra de continuer à l’utiliser pour ses dépenses habituelles.

En cas de solde de compte négatif, en vertu du principe de solidarité, la banque peut demander au titulaire restant de couvrir les sommes en débit du compte.

Attention aux dépenses après le décès !

En vertu de l’article L312-1-4 du Code Monétaire et Financier, il est possible pour un héritier ou un organisme en charge des funérailles du défunt de demander le règlement des factures des obsèques, sur présentation de facture. A cela s’ajoute le règlement d’autres dettes :

Les impôts
Les facture de soins
Des factures en cours (eau, électricité, loyer, …)

Une limite de 5000 € cumulés a été fixée. Dans le cas de retrait d’espèce ou règlement d’un montant supérieur, l’héritier aura l’obligation de rendre des comptes et de justifier du caractère non abusif des dépenses.

Que fait le service succession ?

Dès prévenance du décès, le service succession de la banque va :

Procéder à un arrêté comptable au jour du décès, servant de base dans la succession. Cet arrêté sera fait pour chaque compte détenu par le défunt, compte individuel et compte joint inclus. Dans le cas de compte d’épargne, les intérêts perçus sur la période de détention sont calculés.
Déclaration normalisée au notaire de l’ensemble des avoirs détenus
Règlement des frais de succession sur présentation des factures, si le solde du compte le permet
Règlement de la succession suivant les indications du notaire
Déclaration fiscale faite auprès des pouvoirs publics

Pensez à prévenir les différents organismes privés et publics

Le régime de Sécurité Sociale dont dépendait le défunt, ainsi que sa mutuelle. A noter que certains organismes versent un capital pour aider au financement des obsèques.
Impôts : en plus de la déclaration fiscale effectuée par la banque et/ou le notaire, l’héritier devra vérifier la situation auprès du service des impôts dans les 6 mis après le règlement de la succession
Bailleur en cas de logement loué
L’ensemble des assureurs : assurance voiture, habitation, garantie accident de la vie (notamment en cas de décès suite à un accident)
Employeur ou Pole Emploi si le défunt percevait des allocations chômage

Le conseil d’ilbi.org

Un décès doit être déclaré à la mairie dans les 24h. Il est recommandé d’effectuer les démarches auprès des différents organismes le plus tôt possible.
A noter qu’il existe des assurances garanties obsèques couplées à un volet assistance afin d’aider les proches dans toutes les démarches. N’hésitez pas à vous renseigner afin de savoir si le défunt possédait un tel contrat. Celui-ci a pu être souscrit directement auprès d’une société de pompe funèbre ou auprès d’un assureur.
De plus, les fonds non utilisés dans le règlement des obsèques seront ajoutés à la succession.