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Peut-on ouvrir un compte joint en étant interdit bancaire ?

Peut-on ouvrir un compte joint en étant interdit bancaire ?

Vous êtes interdit bancaire et souhaitez savoir s’il est malgré tout possible d’ouvrir un compte joint dans un établissement bancaire ? Nous vous répondons dans cet article.

Avant tout, que signifie être interdit bancaire ?

L’interdit bancaire est une sanction appliquée aux personnes ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision. C’est souvent la banque qui initie une mise en interdit bancaire en effectuant un signalement auprès de la Banque de France. Les personnes concernées sont ensuite inscrites au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France et n’ont ainsi plus le droit d’émettre des chèques. Cette interdiction s’applique pour tous leurs comptes et dans toutes les banques. Ainsi, aucun établissement n’a le droit de vous délivrer un chéquier. Ceci est non-négociable.

Par ailleurs, sachez que cette interdiction peut également résulter d’une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France :

  • En cas de non-paiement d’au moins deux des mensualités de votre crédit en cours
  • D’un découvert non autorisé ou dépassé durant plus de 90 jours ou en multipliant les « incidents de paiement caractérisés ».
  • Dans le cadre d’un dépôt de dossier de surendettement
  • En cas de poursuites judiciaires suite à un défaut de paiement

A préciser : la durée maximale légale de l’interdit bancaire est de 5 ans. Elle peut durer moins longtemps si deux conditions sont remplies :

  • Il faut que l’émetteur du chèque sans provision ait payé ses dettes ;
  • A la suite de cela, chaque banque impliquée par l’incident doit avoir informé la Banque de France que celui-ci est clos.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la situation d’interdit bancaire et connaître les diverses solutions, cliquez-ici.

Quelle est la particularité du compte joint ?

A la différence d’un compte individuel, un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes ou plus. On les appelle les co-titulaires. Ce type de compte permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Sachez qu’il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour souscrire un compte joint. Deux personnes n’ayant aucun lien de parenté peuvent tout à fait posséder le même compte bancaire.

Les co-titulaires sont responsables du compte de façon solidaire. Ainsi, lors de la souscription d’un crédit sur un compte joint, les co-titulaires sont responsables, l’un autant que l’autre.

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Mais alors, est-il possible d’ouvrir un compte joint en situation d’interdit bancaire ?

Il est effectivement possible d’ouvrir un compte joint en étant interdit bancaire.

En effet, même si vous êtes devenu interdit bancaire et que, de ce fait, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques, vous demeurez titulaire de votre droit au compte. C’est l’article Article L312-1 du Code monétaire et financier qui le prévoit.

Ainsi, cela signifie que si votre établissement bancaire a pris la décision de clôturer votre compte bancaire, vous aurez toujours la possibilité de demander à ouvrir un compte dans une autre banque. Néanmoins, il se peut qu’au vu de votre situation, les banques se montrent assez frileuses. Et ce, même si l’un des co-titulaires ne se trouve pas en situation d’interdit bancaire.

C’est pourquoi, en cas de refus d’ouverture, vous pourrez demander de l’aide à la Banque de France. Elle désignera un établissement bancaire qui sera tenue de vous ouvrir un nouveau compte qui devra vous donner un accès gratuit aux services bancaires de base, tels que :

  • L’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • Un changement d’adresse par an,
  • La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire,
  • La domiciliation de virements bancaires,
  • L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • L’encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • Les paiements par prélèvements SEPA ou par virement bancaire SEPA
  • Des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • Les dépôts et les retraits d’espèces,
  • Une carte de paiement à autorisation systématique de type Visa Electron,
  • Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents.

Refus d’ouverture : comment demander de l’aide à la Banque de France ?

Pour solliciter l’aide de la Banque de France après un refus d’ouverture, vous devez remplir un formulaire de demande de droit au compte. Vous devrez renseigner le lieu où vous souhaitez que votre compte soit ouvert (ville, arrondissement).

A ce formulaire, il faudra joindre :

  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF…)
  • Un justificatif de revenu (dernier bulletin de salaire, attestation de votre employeur ou dernier avis d’imposition)
  • Une attestation de refus d’ouverture de compte (délivrée par la banque concernée)
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte bancaire comme demandé
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Chaque document doit être fourni par chacun des co-titulaires du compte joint.

Votre dossier complet devra être déposé à l’agence Banque de France la plus proche ou envoyé par courrier à son adresse postale.

Une fois votre dossier réceptionné par la Banque de France, cette dernière désignera, dans un délai d’un jour ouvré, une banque située à proximité de votre domicile qui sera obligée de vous ouvrir un compte joint. Vous recevrez alors un courrier de la Banque de France vous informant de la banque désignée.

Le compte joint sans banque : une solution alternative

Si vous vous trouvez en situation d’interdit bancaire, il existe également une solution alternative qui peut s’avérer intéressante pour vous permettre d’ouvrir un compte joint : il s’agit du compte sans banque.

De quoi s’agit-il ?

Le compte sans banque est un compte de dépôt d’argent associé à une ou plusieurs cartes de paiement rechargeables, qui peuvent être nominatives ou non.  Il constitue une alternative aux comptes bancaires ordinaires puisque, bien qu’il offre des services similaires, il n’est rattaché à aucun établissement bancaire mais à un organisme de paiement. Vous pouvez ainsi choisir de souscrire un compte sans banque de type joint ou individuel.

Quelles sont les conditions d’ouverture ?

Les comptes sans banque sont ouverts à tous. Les personnes en situation d’interdit bancaire sont donc également concernées.

Comment cela fonctionne ?

Pour ouvrir un compte sans banque, il est possible de le faire en ligne ou chez un buraliste.

Ensuite, vous effectuez vos opérations à distance, à partir de votre espace personnel en ligne sur le site officiel de l’établissement de paiement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le compte sans banque, cliquez-ici.

A propos de l'auteur

Anais Peresson

Anais Peresson

Je m’appelle Anaïs et suis titulaire d’une Maîtrise de Droit Economique et des Affaires. J’ai l’habitude de traiter de multiples sujets, des plus légers aux plus complexes, particulièrement dans les domaines du Droit et de la Finance.