L’ouverture d’un compte joint est la solution plébiscitée par de nombreux couples, mariés ou non, avec ou sans lien de famille, pour la gestion de leurs dépenses courantes.
Cependant, comment faire en cas d’interdit bancaire d’un des futurs co-titulaires du compte joint ? Comment procéder ?
Nous vous expliquons tout cela en détail.
Que signifie être interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire signifie l’inscription d’une personne physique au sein du Fichier Central des Chèques (FCC) suite, le plus souvent, à l’émission d’un chèque sans provision. Ce fichage est effectué par la Banque de France suite à une déclaration préalable d’un établissement bancaire.
Toute la procédure est très normée et nécessite une information préalable du titulaire du compte par l’établissement détenteur du compte. Un délai lui sera communiqué afin de régulariser la situation, sans fichage.
Sans régularisation de la situation, la déclaration sera effectuée et la personne concernée sera de nouveau tenue informée. Il n’est donc, en général, pas possible de découvrir par hasard un fichage indû.
A noter que cette inscription est effectuée pour une durée de 5 ans. Elle peut cependant être levée en cas de paiement de l’impayé de manière anticipée.
Les conséquences du fichage FCC
Les conséquences directes d’une telle interdiction sont l’impossibilité de détenir et émettre un chèque le temps du fichage, ainsi que la difficulté à obtenir l’ouverture d’un nouveau compte, voir d’un crédit. Les établissements bancaires se montrent en effet en général plus frileux envers les débiteurs jugés moins fiables. La situation peut cependant être réévaluée en fonction des arguments. Par exemple, dans le cas d’une séparation compliquée et d’un fichage « par contamination » de l’ex-conjoint sur le compte joint.
Les cas de fichage
Bien que le 1er cas soit le plus courant, il existe d’autres situations amenant à un fichage par la Banque de France :
- Suite à l’émission d’un chèque dans provision
- Utilisation abusive d’une carte bancaire
- Interdiction judiciaire d’émettre des chèques (décision de justice)
Il faut bien différencier le fichage FCC d’un fichage FICP (Fichier des Incidents de crédits aux Particuliers) résultant, lui :
- D’un défaut de paiement d’au moins deux mensualités successives d’un crédit
- Suite au dépôt d’un dossier de surendettement
- Découvert autorisé non régularisé suite à 90 jours d’utilisation. Il convient en effet de repasser créditeur (solde du compte positif) au moins une fois en 3 mois.
- Dans le cadre de poursuite judiciaire pour impayé, défaut de paiement.
Compte joint, compte individuel : quelles différences ?
Le compte individuel
Comme son nom l’indique, le compte individuel n’est détenu que par un seul titulaire. Il est donc seul tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation du compte, et notamment des moyens de paiement. En cas d’émission de chèque en bois, sans provision, il sera donc le seul inscrit au sein du FCC.
Le compte joint
Dans le cas d’un compte joint, celui-ci est détenu par plusieurs co-titulaires, avec ou sans lien de parenté. La seule condition est que chacun soit un majeur capable. Cela exclut donc la possibilité pour un tuteur et un majeur sous tutelle de disposer de ce type de compte.
Le compte joint lie solidairement l’ensemble des co-titulaires (le nombre maximum n’est en effet pas définit par la loi, bien que la grande majorité des cas se limite à deux titulaires). Cela signifie que les actions de l’un engage de la même façon l’autre. Ainsi, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un chéquier et de défaut de paiement en découlant.
Ainsi, bien que le chèque soit signé que par un titulaire, le fichage touchera, par effet domino ou dit de contamination, l’ensemble des co-titulaires. De la même façon pour la levée anticipée du fichage qui pourra être effectué par l’un ou l’autre.
À lire aussi Comment transformer un compte joint en compte individuel ?
Peut-on ouvrir un compte joint en cas d’interdit bancaire ?
Bien qu’inscrit au FCC, vous détenez toujours votre droit au compte. Ainsi, en vertu de l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier, vous avez la possibilité de bénéficier d’une ouverture de compte et de mise à disposition de services liés. Attention cependant, cette loi ne concerne qu’un compte individuel et pas un compte joint. L’ouverture d’un compte joint avec l’un ou l’autre des co-titulaires fichés nécessitera donc l’accord exceptionnel de la banque. Autant dire qu’il vous faudra préparer des éléments solides !
Quelques situations dans lesquelles la banque pourrait se montrer plus conciliante :
- Fichage par contamination, dans le cadre d’une séparation
- Régularisation des différents impayés en cours
- Nouvelle situation professionnelle et/ou financière
En cas de refus, quelles solutions ?
En cas de refus de la banque, il vous restera toujours deux solutions principales :
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Utiliser les procurations croisées
Mettre en place des procurations croisées sur les comptes individuels, permettant ainsi à l’un ou l’autre de disposer d’un droit de consultation et éventuellement d’utilisation des moyens de paiement du titulaire du compte. Cela permettra ainsi de faciliter la gestion des comptes.
Attention à bien penser à inscrire le RIB de l’autre dans l’accès internet, afin de faciliter les virements de compte à compte.
De plus, vous pourrez toujours ouvrir un Livret d’épargne joint type Compte sur Livret, afin de disposer de liquidités communes, disponibles à tout moment. -
Ouvrir un compte sans banque
Si l’ouverture d’un compte joint concernait uniquement les dépenses de la vie courante telles que les courses par exemple, il peut s’agir d’une solution de secours envisageable. Attention cependant, vous ne pourrez pas disposer des mêmes services qu’avec un banque traditionnelle.
Pour en savoir plus sur le compte sans banque, découvrez notre article dédié.
Originally posted 2019-11-06 10:00:57.
